Traduction de «sentence four » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

penalty [ punishment | sentence | Punishment(STW) ]
sanction pénale [ condamnation | peine ]

establish sentence completion | secure sentence completion | ensure sentence execution | establish sentence execution
garantir l'exécution de peines

court for the application of sentences | sentence implementation court | sentencing administration court
tribunal d'application des peines | TAP [Abbr.]

suspension of sentence [ suspended execution of sentence ]
suspension de peine [ sursis ]

carrying out of sentence
exécution de la peine

sentence of imprisonment [ imprisonment sentence | jail sentence | custodial sentence | custodial punishment ]
peine d'emprisonnement [ peine de prison | peine carcérale ]

aggregate sentence [ aggregate term | total term | total sentence | merged sentence ]
peine totale [ peine globale ]

death sentence | sentence of death
arrêt de mort

notify of court sentence | tell of court judgement | inform of court sentence | notify of court judgement
informer d'une décision de justice

to quash a sentence on appeal | to remand the case | to set sentence aside and order a new trial
casser un jugement en appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It's still a six-year sentence, four years of which are spent in prison and two of which are under monitoring.
C'est tout de même une peine de six ans, soit quatre ans en prison et deux sous surveillance.

The first sentences, four to five months long, were for minor offences.
Les premières peines, de quatre à cinq mois, étaient pour des délits mineurs.

[23] Article 2(1) A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.
[23] Article 2, paragraphe 1: Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.

Can you imagine a 14-year-old boy facing a trial, a death sentence, four months on death row and 10 years in prison?
Pouvez-vous imaginer qu'un pauvre jeune garçon de 14 ans a subi un procès, qu'il a été condamné à mort et qu'il a passé quatre mois dans le corridor de la mort et dix années en prison?

1. An arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.
1. Un mandat d'arrêt peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.

[170] In Italian law home detention is intended either as a way of enforcing provisional detention during the investigation stage (in which case it is referred to as "house arrest") [171] or as a means of serving prison sentences of up to four years, or longer prison sentences of which no more than four years remain to be served.
En droit italien, la détention à domicile est prévue soit comme mode d'exécution d'une détention provisoire dans la phase d'instruction (appelée alors « arrêt à domicile ») [171] soit comme mode d'exécution d'une peine inférieure ou égale à 4 ans d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement plus grave dont il ne reste plus que 4 ans à purger.

Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).
En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.

I was pleased to see that a judge in London, England, recently sentenced four people smugglers to jail terms of between 7 and 14 years.
J'ai été heureux d'apprendre qu'un juge de Londres avait récemment condamné quatre passeurs à des peines d'emprisonnement variant entre 7 et 14 ans.

1. A European arrest warrant may be issued for acts punishable by the law of the issuing Member State by a custodial sentence or a detention order for a maximum period of at least 12 months or, where a sentence has been passed or a detention order has been made, for sentences of at least four months.
1. Un mandat d'arrêt européen peut être émis pour des faits punis par la loi de l'État membre d'émission d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté d'un maximum d'au moins douze mois ou, lorsqu'une condamnation à une peine est intervenue ou qu'une mesure de sûreté a été infligée, pour des condamnations prononcées d'une durée d'au moins quatre mois.

Senator Cools: What I am saying to the honourable senator — and I think he knows quite well what I am saying to him — is that the principles of sentencing are four-fold, and any judge or jury that is looking at sentencing must balance those four principles one after the other.
Le sénateur Cools: Ce que je dis au sénateur, et il me comprend sans doute très bien, c'est que quatre principes doivent régir la détermination de la peine, et n'importe quel juge ou jury doit tenir compte de ces quatre principes les uns après les autres.