Vertaling van "sentenced to actual imprisonment even " (Engels → Frans) :

Firstly, unlike the suspended sentence under section 731(1)(a) of the Criminal Code, a conditional sentence is actually a sentence of imprisonment. This sentence, however, is served in the community, rather than in a correctional facility.
D’abord, contrairement à ce qui se produit dans le cas du sursis au prononcé de la peine prévu à l’alinéa 731(1)a) du Code, le tribunal, dans le contexte de l’emprisonnement avec sursis, impose une peine d’incarcération, mais cette peine est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel.

Firstly, unlike the suspended sentence under section 731(1)(a), a conditional sentence is actually a sentence of imprisonment. This sentence, however, is served in the community, rather than in a correctional facility.
D’abord, contrairement à ce qui se produit dans le cas du sursis au prononcé de la peine prévu à l’alinéa 731(1)a) du Code, le tribunal, dans le contexte de l’emprisonnement avec sursis, impose une peine d’incarcération, mais cette peine est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel.

Firstly, unlike the suspended sentence under section 731(1)(a), a conditional sentence is actually a sentence of imprisonment. This sentence, however, is served in the community, rather than in a correctional facility.
D’abord, contrairement à ce qui se produit dans le cas du sursis au prononcé de la peine prévu à l’alinéa 731(1)a), le tribunal, dans le contexte de l’emprisonnement avec sursis, impose une peine d’incarcération, mais cette peine est purgée dans la collectivité plutôt que dans un établissement correctionnel.

Since the sentencing State cannot carry out supervision measures in the State where the offender has his habitual residence, [99] the offender is liable to be sentenced to actual imprisonment even for a minor offence, with the result that the offender is punished more severely than if he had committed the same offence in his Member State of residence.
Etant donné que l'État de jugement ne peut procéder à des mesures de surveillance dans l'État du lieu de résidence habituelle de l'auteur du délit, [99] l'auteur risque le prononcé d'une peine de prison ferme, même s'il s'agit seulement de délits mineurs, ce qui a pour conséquence que l'auteur du délit est puni plus sévèrement que s'il avait commis le même délit dans l'État membre de sa résidence.

And regarding imprisonment, even if the same penalty is set for an offence, there are major divergences between the general rules of criminal law in the Member States, which generate a difference between the sentence that is passed and the penalty that is served.
D'autre part, même si l'on fixe la même peine applicable à une infraction, il y a des divergences importantes dans les règles générales de droit pénal des Etats membres, qui amènent à une différence entre la peine prononcée et exécutée.

In the practical application of the Council of Europe Convention of 21 March 1983 on the transfer of sentenced persons, [122] the differences in the Member States' legislation regarding the minimum term of imprisonment to be served (Belgium, for instance, allows early release after a third of the sentence has been served whereas in Spain the corresponding period is three quarters [123]) have created difficulties of application and in some cases even refusals to transfer as they can entail lighter penalties and even immediate release.
Dans la pratique de l'application de la Convention du Conseil de l'Europe sur le transfèrement des personnes condamnées du 21 mars 1983 [122], les différences dans les législations des États membres en ce qui concerne le délai minimum d'incarcération (pour rappel, la Belgique, par exemple, permet une libération anticipée après la purge d'un tiers de la peine tandis qu'en Espagne, ce délai est de trois quarts [123]) ont créé des difficultés d'application et mêmes des refus de transfert parce qu'elles peuvent entraîner une peine moins sévère ou même une libération immédiate.

No state authority would fail to do " everything within their power," even petitioning the Secretary of State of the United States of America, to secure the extradition of a fugitive or alleged criminal, whatever conditions Canada might impose, because fundamental justice demands that murderers be brought to trial, even if the prosecuting authority must accept a maximum sentence of life imprisonment without parole.
Il n'y a pas une autorité gouvernementale qui ne fera pas tout ce qui est en son pouvoir, même si elle doit pour cela envoyer une requête au secrétaire d'État des États-Unis d'Amérique, pour obtenir l'extradition d'un fugitif ou d'un présumé criminel, quelles que soient les conditions que le Canada fixe, car la justice fondamentale exige que les meurtriers soient traduits en justice, même si la partie qui intente la poursuite doit accepter une peine maximale d'emprisonnement à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle.

Even under the current system, this could lead to the following situation: Once the offender has served his sentence in the Member State where he has first been imprisoned, he might be extradited to another Member State, to serve his sentence there.
Même dans le système actuel, cela pourrait conduire à la situation suivante. Dès que le délinquant a servi sa peine dans l'Etat membre où il a été emprisonné en premier lieu, il pourrait être extradé vers un autre État membre où il subirait la peine qui y a été prononcée.

If country B follows the principle of taking into account, the actual sentence there would be five minus two, thus three years imprisonment.
Si le pays B applique le principe de prise en compte, la condamnation effective encourue serait ramenée à cinq moins deux, c'est-à-dire à trois ans de prison.

The United Kingdom is an exception to this rule: in the UK law the test is whether the person concerned is actually imprisoned or unlawfully at large, and not whether he has been sentenced by a domestic or foreign judge.
Le Royaume-Uni fait, cependant, exception à cette règle: en droit britannique, ce qui importe seulement c'est que la personne concernée soit détenue effectivement ou se trouve illégalement en liberté et non pas la question de savoir si elle a été condamnée soit par un juge national soit un juge étranger.