Vertaling van "sentencing commission could tell " (Engels → Frans) :

The sentencing commission could tell you exactly how long a sentence is that a judge has imposed, and they have this data now going back for more than 20 years.
La commission de détermination de la peine pourrait vous dire la durée exacte d'une peine infligée par un juge, et elle dispose de ces données pour plus de 20 ans.

A major study done by the United States Sentencing Commission in the early 1990s found that in cases that could have warranted a mandatory sentence, the prosecutors were more likely to permit White defendants to agree to a plea negotiation that did not carry a mandatory sentence than they were for Black or Latino defendants.
Dans une étude importante effectuée par la United States Sentencing Commission au début des années 1990, on indique que dans des cas qui auraient dû entraîner une peine obligatoire, les procureurs avaient vraisemblablement tendance à permettre aux accusés de race blanche d'entamer une négociation de plaidoyers ne comprenant pas une peine obligatoire qu'ils le font pour les accusés de race noire ou des accusés latino-américains.

Whether or not they were given priority, they had to be assessed before the commission could tell them that they qualified for a position at a particular level.
Qu'elles aient été déclarées prioritaires ou non, elles ont dû subir une évaluation avant que la commission leur dise que leurs compétences les qualifiaient pour remplir un poste à tel niveau.

We also need to complete the legislation unifying the transport markets; perhaps the Commission could tell us if it is optimistic about at least keeping to this deadline.
Il nous faut également achever la législation concernant l'unification des marchés des transports ; la Commission pourrait peut-être nous dire si elle est optimiste quant au respect de l'échéance.

On behalf of my group, I would be grateful if the Commission could tell us just exactly what the score is.
Au nom de mon groupe, je demande à la Commission de nous expliquer précisément de quoi il retourne.

It would be desirable if the Commission could tell us what it intends to do in this area, particularly with regard to the countries applying to join the European Union.
La Commission doit nous dire ce qu'elle entend faire dans ce domaine, particulièrement en ce qui concerne les pays candidats à l'adhésion.

If I could say one last thing, it seems to me it would be very useful if we did this next September and completed the debate by December and that you, Madam President, as President of this institution, and Mr Prodi, as President of the European Commission, could go to the European Council and tell them ex ante: this is our priority for Europe.
Si je pouvais dire une dernière chose, ce serait qu'il serait très utile, selon moi, de procéder à ce contrôle de qualité au mois de septembre prochain et de conclure le débat d'ici décembre, et que vous, Madame la Présidente, en votre qualité de présidente de cette institution, et M. Prodi, en sa qualité de président de la Commission européenne, puissiez vous rendre au Conseil européen et affirmer ex ante : voilà notre priorité pour l'Europe.

I shall be particularly grateful to Commissioner Barnier if he can tell us whether the Commission has looked at this aspect of the problem in the context of the re-examination of competition policy, and if he could tell us where the Commission has got to in its thinking on this subject.
Je serai particulièrement reconnaissante au commissaire Barnier s'il pouvait nous indiquer si la Commission a examiné cet aspect du problème, dans le cadre du réexamen de la politique de concurrence, et s'il pouvait nous dire où en sont les réflexions de la Commission à ce sujet ?

If the hon. member is referring to the sentencing process in this country, perhaps he could tell us, if he is concerned about sentencing, why he voted against our Bill C-41 which provided for tough sentences for violent crimes.
Si le député veut parler du processus de détermination de la peine au Canada, il nous dira peut-être pourquoi, si cela le préoccupe, il a voté contre le projet de loi C-41, qui prévoit des peines lourdes pour les auteurs de crimes avec violence.

Mr. Nicholson: I could tell you that, just in this Parliament, we have Bill C-14, organized crime; Bill C-15, drug offences; Bill C-25, truth in sentencing; Bill C-26, auto theft; Bill C-31, criminal procedure; Bill C-36, repeal of faint hope; Bill C-39, the Judges Act, which I shared with my colleague the Minister of Indian Affairs; Bill C-42, conditional sentences; and Bill S-4 that was introduced in the Senate on identity theft.
M. Nicholson : Je peux vous dire que, uniquement pendant cette législature, nous avons le projet de loi C-14, crime organisé; le projet de loi C-15, infractions reliées aux drogues; le projet de loi C-25, la vérité dans la détermination de la peine; le projet de loi C-26, vol d'automobile; le projet de loi C-31, procédure pénale; le projet de loi C-36, suppression de la disposition accordant un léger espoir; le projet de loi C-39, Loi sur les juges, auquel je suis associé avec mon collègue le ministre des Affaires indiennes; le projet de loi C-42, les peines avec sursis et le projet de loi S-4 qui a été présenté au Sénat et qui porte sur le vol d'identité.