Traduction de «sentencing would actually » (Anglais → Français) :

I like to think that the Criminal Code guidelines that are applied to Criminal Code sentencing would actually be the guidelines for the military, unless either on the balance of probabilities or even beyond reasonable doubt, we can show that the code of discipline is something that should override in a particular case.
Là où il n'y avait plus de comparaison possible, c'était en ce qui concerne la sévérité et l'inflexibilité de la peine. J'aime croire que les militaires pourraient utiliser les lignes directrices du Code criminel qui s'appliquent à la détermination des peines établies par le Code criminel, à moins qu'il soit possible de démontrer selon toutes probabilités, voire hors de tout doute raisonnable, que le code de discipline devrait prévaloir dans un cas donné.

At the same time, maximum sentences are meaningful only in the context of proceedings actually initiated and penalties actually imposed by the courts. A comparison of judicial practice in each Member State would enable an assessment of the extent to which the objective of aligning national systems has been achieved in practice.
Dans le même temps, les peines maximales ne prennent tout leur sens que par les poursuites effectivement enclenchées puis les sanctions effectivement prononcées par le juge: une comparaison de la pratique judiciaire dans chaque Etat membre permettrait d'évaluer dans quelle mesure l'objectif de rapprochement des systèmes nationaux est atteint en pratique.

Would they in fact receive a longer sentence, or is it simply that the time that would be credited to the time they would actually serve in relation to the sentence would be reduced?
Leur imposerait-on vraiment une peine plus longue, ou bien le crédit accordé pour le temps purgé avant le prononcé de la peine serait-il simplement réduit?

We would like this bill to go to committee in order to limit the situation to those cases where a conditional sentence would actually make sense.
Nous aimerions que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour pouvoir limiter la situation aux cas où une peine avec sursis est raisonnable.

She talks about wanting to protect Canadians against the Earl Joneses of this country, but she wants to ensure that this bill before us, which would remove accelerated parole, would not be retroactive so that Mr. Earl Jones would actually get out of jail after serving only one-sixth of his sentence.
La députée dit vouloir protéger les Canadiens contre les Earl Jones de ce monde, mais elle veut s'assurer que les dispositions du projet de loi à l'étude, lequel éliminerait la procédure d'examen expéditif, ne soient pas rétroactives, ce qui ferait en sorte que M. Earl Jones pourrait sortir de prison après avoir purgé seulement un sixième de sa peine.

6) A new Recital 11 should also be introduced, which would consist of the first sentence of Recital 11 of Regulation (EC) No 2103/2005, which reads as follows: "A permanent dialogue should be established between the Commission and the Member States’ statistical authorities in order to ensure the quality both of the actual data reported by Member States and of the underlying government sector accounts compiled in accordance with ESA 95".
6) il conviendrait d’introduire un nouveau considérant 11, qui se composerait de la première phrase du considérant 11 du règlement (CE) n° 2103/2005, prévoyant ce qui suit: "Un dialogue permanent devrait être établi entre la Commission et les autorités statistiques des États membres afin d’assurer la qualité des données effectives notifiées par les États membres et des comptes des secteurs des administrations publiques élaborés selon le SEC 95 sur la base desquels ces données sont établies";

If country B follows the principle of taking into account, the actual sentence there would be five minus two, thus three years imprisonment.
Si le pays B applique le principe de prise en compte, la condamnation effective encourue serait ramenée à cinq moins deux, c'est-à-dire à trois ans de prison.

We proposed measures which would ensure sentencing would be proportionate to the gravity of the criminal conduct and to the actual harm done to the victim.
Nous avons proposé des mesures visant à faire en sorte que la peine imposée soit proportionnelle à la gravité du crime commis et du tort causé à la victime.