Vertaling van "separated see clause " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

discussion of each clause separately
discussion des articles | discussion par articles

separability clause
clause de séparation

judicial separation [ family separation | legal separation | separation of property ]
séparation judiciaire [ séparation de biens | séparation de corps | séparation familiale ]

break clause | disaster clause | hedge clause | jeopardy clause
clause de couverture | clause de sauvegarde

use of mechanically separated meat | utilise mechanically separated meat | handle mechanically separated meat | use mechanically separated meat
utiliser des viandes séparées mécaniquement

administer product separation in the sugar industry | handling product separation in the sugar industry | handle product separation in the sugar industry | use product separation in the sugar industry
gérer la séparation de produits dans l’industrie du sucre

separate acids and nitroglycerin | using gravity separator | separate nitroglycerin from acids | separating nitroglycerin from acids
séparer la nitroglycérine d'acides

protective clause [ protective measure | safeguard clause | Safeguard clauses(ECLAS) ]
clause de sauvegarde [ mesure de sauvegarde ]

mutual assistance [ duty of mutual assistance | mutual defence clause | mutual solidarity clause ]
assistance mutuelle [ clause de défense mutuelle | clause de solidarité mutuelle | devoir d'assistance mutuelle ]

separability of the arbitration clause
autonomie de la convention d'arbitrage (1) | détachement de la convention d'arbitrage (2)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Clause 41 amends section 119(1)(g) to ensure that deputy returning officers are provided with a ballot box for polling day and a separate ballot box for each day of advance polling.49 (See also new Schedule 4 [new judicial recount procedures] and clause 60(6) related to custody of ballot boxes, discussed in section 2.3 of this Legislative Summary).
L’article 41 du projet de loi modifie l’alinéa 119(1)g) de la LEC afin que les scruta-teurs reçoivent une urne pour le jour du scrutin et une urne distincte pour chaque jour de vote par anticipation49 (voir aussi la nouvelle annexe 4 (nouvelle façon de procéder au dépouillement judiciaire) et le par. 60(6) du projet de loi relativement à la garde des urnes, examinés à la section 2.3 du présent résumé législatif).

Regarding the circumstances for applying the "humanitarian clause", it is proposed to keep a general clause allowing Member States to use it whenever the strict application of the binding criteria will lead to a separation of family members or of other relatives.
Quant aux circonstances d’application de la «clause humanitaire», il est proposé de conserver une disposition générale autorisant les États membres à y recourir lorsque la stricte application des critères obligatoires conduirait à séparer les membres d’une même famille ou d’autres parents.

as regards the separation between infrastructure managers and railway undertakings, a clause has been added asking the Commission to report by the end of 2012 on the implementation of the relevant rules currently in force and on the development of the railway sector and to propose, if appropriate, legislative measures in order to ensure non-discriminatory access to infrastructure;
pour ce qui est de la séparation entre les gestionnaires de l'infrastructure et les entreprises ferroviaires, une clause a été ajoutée dans laquelle il est demandé à la Commission de présenter un rapport avant la fin de 2012 sur la mise en œuvre des règles pertinentes actuellement en vigueur et sur le développement du secteur ferroviaire et de proposer, s'il y a lieu, des mesures législatives afin de garantir un accès non discriminatoire à l'infrastructure.

In certain situations, such as where the applicable law makes no provision for divorce or where it does not grant one of the spouses equal access to divorce or legal separation on grounds of their sex, the law of the court seized should nevertheless apply. This, however, should be without prejudice to the public policy clause.
Dans certaines situations, la loi de la juridiction saisie devrait toutefois s’appliquer, comme lorsque la loi applicable ne prévoit pas le divorce ou lorsqu’elle n’accorde pas à l’un des époux, en raison de son appartenance à l’un ou l’autre sexe, une égalité d’accès au divorce ou à la séparation de corps. Cela ne devrait cependant pas porter atteinte à l’ordre public.

These clauses are subject to separate signatures.
Ces clauses sont soumises à des signatures distinctes.

It is expected that the former are very likely to have separate and independent compliance, risk management and internal audit functions, while the latter can benefit from the flexibility clauses and are not obliged to maintain such a high degree of organisational segregation.
Il est présumé que les premières sont fortement susceptibles d’avoir des fonctions de vérification de conformité, de gestion des risques et d’audit interne séparées et indépendantes, alors que les secondes peuvent bénéficier de clauses dérogatoires et ne sont pas tenues de mettre en place un tel degré de compartimentage organisationnel.

“clauses” shall mean these contractual clauses, which are a free-standing document that does not incorporate commercial business terms established by the parties under separate commercial arrangements.
les “clauses” sont les présentes clauses contractuelles, qui constituent un document indépendant et ne comprennent pas de dispositions commerciales convenues par les parties dans le cadre d’accords commerciaux distincts.

In line with the general "de minimis" rules, Porsche may ask its dealers to sell other competing car brands in separate showrooms and by separate sales personnel or not to open secondary outlets even after the exemption of so called "location clauses" for dealers will run out on 30 September 2005.
Conformément aux règles générales «de minimis», Porsche pourra demander à ses distributeurs de vendre les véhicules de marques concurrentes dans des salles d'exposition séparées et par du personnel de vente séparés ou de ne pas ouvrir de points de vente supplémentaires même après l'expiration, le 30 septembre 2005, de l'exemption des clauses dites "de localisation" applicables aux distributeurs.

Such diverging interpretations have in particular been observed in the application of the sovereignty clause (Article 3(2) Dublin Regulation), which allows Member States to take responsibility, even if the Dublin criteria would designate another Member State; and the humanitarian clause (Article 15 Dublin Regulation), which allows Member States to bring together family members, whereas the strict application of the criteria would separate them.
Ces divergences d'interprétation ont notamment été constatées au sujet de l'application de la clause de souveraineté (article 3, paragraphe 2, du règlement de Dublin), qui permet à chaque État membre d'examiner une demande d'asile, même si cet examen incombe à un autre État membre en vertu des critères de Dublin, et de la clause humanitaire (article 15 du règlement de Dublin), qui permet à tout État membre de rapprocher les membres d'une même famille, alors que l'application stricte de ces critères les séparerait.

1) OJEC no C 3 of 7 January 1992 During the transitional period before the divestiture of Finaf's baby nappies activities, from 1st June and up to the deadline agreed with the Commission, the parties undertake: - to submit a detailed time schedule for the separation of the baby nappies activities of Finaf from those of the joint ventures as far as production, distribution, marketing and advertising are concerned; - not to charge to the trade in Italy, Spain and Portugal prices for baby nappies exceeding the average European prices for comparable sizes and packagings of the 'Pampers' brand of disposable nappies; - not to include in commercial agreements and in sales conditions between the joint ventures and their customers clauses that would either tie such customers to the joint ventures as far as orders for baby nappies are concerned or tie the sales of adult incontinence and feminine hygiene products on one hand with the sales of baby nappies on the other, through rebate schemes, unilateral practices or other marketing methods combining the three products.
Pendant la période transitoire précédant le désengagement de Finaf des activités "couches pour bébés", à savoir du 1er juin à la date limite convenue avec la Commission, les parties s'engagent : - à soumettre un calendrier détaillé de la mise en oeuvre de la dissociation des activités de Finaf dans le secteur des couches pour bébés des activités des entreprises communes dans ce secteur, tant en ce qui concerne la production que la distribution, le marketing ou la publicité; - à ne pas fixer des prix, pour la vente des couches pour bébés en Italie, en Espagne et au Portugal, qui dépasseraient les prix européens moyens auxquels se vendent les couches jetables de marque "Pampers" de taille et d'emballage comparables; - à ne pas inclure dans les accords commerciaux et dans les conditions de vente établis entre les entreprises communes et leurs clients de clauses qui viseraient soit à lier ces clients aux entreprises communes pour les commandes de couches pour bébés, soit à lier les ventes de produits pour adultes incontinents et de produits d'hygiène féminine aux ventes de couches pour bébés par le biais de systèmes de rabais, de pratiques unilatérales ou d'autres méthodes de commercialisation associant les trois produits.