Traduction de «seq orders » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bill to order | document endorsable to order | order document | order instrument | order security | paper to order
effet à ordre | papier à ordre | titre à ordre

backlog of orders | order backlogs | orders in hand | orders on hand | orders received | unfilled orders
commandes en carnet | ordres en carnet | ordres en portefeuille

and following [ and those following | et sequentes | et sequentia | et seq. ]
et suivants [ et ss. | et suiv. ]

subsidy eligible quotas rules [ SEQ rules ]
règlements sur contingents subventionnables

Société d'entomologie du Québec [ SEQ | Filiale de Montréal de la Société entomologique de l'Ontario ]
Société d'entomologie du Québec [ SEQ | Filiale de Montréal de la Société entomologique de l'Ontario ]

Inf AGRIFLU SEQ
Inf AGRIFLU SEQ

Inf FLUAD SEQ
Inf FLUAD SEQ

Inf FLUAD Pediatric SEQ
Inf FLUAD Pédiatrique SEQ

et sequens | et sequentia | et seq. [Abbr.] | et seqq. [Abbr.] | ff. [Abbr.]
suivants | sqq. [Abbr.] | ss. [Abbr.]

estimate orders for clothing merchandise | placing an order for clothing merchandise | place an order for clothing merchandise | place orders for clothing merchandise
commander des vêtements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As regards the alleged infringement of Regulation No 1049/2001, it must be pointed out that the applicant did not follow the compulsory prior administrative procedure, laid down in Article 6 et seq. of that regulation, in order to obtain access to the documents that are the subject of the present dispute before bringing her action before the Tribunal, which renders the first plea inadmissible in so far as it alleges infringement of the abovementioned regulation.
En ce qui concerne la violation alléguée du règlement n 1049/2001, il y a lieu de souligner que la requérante n’a pas suivi la procédure administrative préalable obligatoire, prévue aux articles 6 et suivants de ce règlement, pour obtenir l’accès aux documents qui font l’objet du présent litige, avant d’introduire son action devant le Tribunal, ce qui rend le premier moyen irrecevable en tant qu’il est tiré de la violation du règlement susmentionné.

Such a measure is not a measure which may be the subject of an action for annulment under Article 230 EC, and the failure to adopt such a measure may likewise not be challenged by an action for failure to act under Article 232 EC (Case 90/78 Granaria v Council and Commission [1979] ECR 1081, paragraph 12 et seq.; orders in Case T-167/95 Kuchlenz-Winter v Council [1996] ECR II‑1607, paragraph 20 et seq.; Case T-175/96 Berthu v Commission [1997] ECR II‑811, paragraph 18 et seq.; and of 1 December 1999 in Case T‑198/99 Buchbinder and Nöcker v Commission, not published in the ECR, paragraph 11).
Or, une telle mesure n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation, au sens de l’article 230 CE, et le défaut d’adoption d’une telle mesure ne peut non plus être contesté par la voie d’un recours en carence, au sens de l’article 232 CE (arrêt de la Cour du 28 mars 1979, Granaria/Conseil et Commission, 90/78, Rec. p. 1081, points 12 et suivants ; ordonnances du Tribunal du 26 novembre 1996, Kuchlenz-Winter/Conseil, T‑167/95, Rec. p. II‑1607, points 20 et suivants ; du 15 mai 1997, Berthu/Commission, T‑175/96, Rec. p. II‑811, points 18 et suivants, et du 1 décembre 1999, Buchbinder et Nöcker/Commission, T‑198/99, non publiée au Recueil, point 11).

H. whereas, in accordance with settled case-law, in order to ensure that a Community act is adopted on the correct legal basis, the aim and content of the act itself must be taken into account and consequently, pursuant to Articles 29 et seq. of the EU Treaty, acts adopted under Title VI of the EU Treaty are unlawful if, by virtue of their aim and content, they could instead have been based on the EC Treaty,
H. considérant qu'il convient, selon une jurisprudence constante de la Cour de justice et afin de déterminer correctement la base juridique d'un acte communautaire, de se référer à la finalité et au contenu de cet acte et qu'en conséquence, conformément aux articles 29 et suivants du traité UE, les actes adoptés en vertu du titre VI du traité UE sont entachés d'illégalité si, de par leur finalité et leur contenu, ils auraient pu être fondés sur le traité CE,

This is a category intended for the implementation of Article 18(2) et seq. of the Eurodac Regulation, i.e for data-protection purposes in order to safeguard the right of the data subject to access his or her own data.
Ces demandes constituent une catégorie visant à mettre en œuvre l’article 18 (paragraphes 2 et suivants) du règlement Eurodac, c’est-à-dire à préserver, dans le cadre de la protection des données, le droit pour les individus concernés d’accéder aux données qui les concernent.

This Regulation establishes rules concerning the use of, and advertising for, sales promotions in order to ensure the proper functioning of the internal market, without changing or affecting the competition law provisions of Articles 81 et seq. of the EC Treaty and other matters concerning agreements or practices that are subject to competition law.
Le présent règlement établit les règles relatives à l'utilisation et à la publicité des promotions des ventes en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur sans porter atteinte ou modifier les dispositions des articles 81 et suivants du traité CE relatives aux ententes ni les autres questions relatives aux accords ou pratiques régis par le droit sur les ententes.

The Commission’s strategy paper (COM(2001) 700 final) and reports on progress towards accession by each of the candidate countries and the state of the accession negotiations in the field of agriculture from 2001 (SEC(2001) 1744 et seq) indicate that considerable efforts are still needed in order for the candidate countries to transpose the acquis communautaire in agriculture.
Le document de stratégie (COM(2001) 700 final) et les rapports de la Commission sur les progrès réalisés par chacun des pays candidats et l'état des négociations dans le domaine agricole pour l'année 2001 (SEC(2001) 1744 et suivants) montrent que les pays candidats devront encore consentir des efforts considérables pour transposer l'acquis communautaire dans le domaine agricole.

Articles 93et seq. are intended to maintain public order and security, including security of the State, through information exchange via the Schengen Information System (SIS).
l'article 93 et les suivants visent à préserver l'ordre et la sécurité publics, y compris la sûreté de l'État par l'échange des informations par le biais du Système d'information Schengen (SIS).

After the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the European Community, the latter conducted negotiations with non-member countries pursuant to Article XXIV(6) of the General Agreement on Tariffs and Trade ('GATT'), and in particular pursuant to paragraph 5 et seq. of the Understanding on the Interpretation of Article XXIV of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 (hereinafter 'the Understanding'), in order to agree with those countries upon certain compensatory adjustments required as a result of the increase in certain customs duty rates ensuing from the application of the Common Customs Tariff by the three new Member States.
Après l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la Communauté européenne, cette dernière a mené des négociations avec des pays tiers au titre de l'article XXIV, paragraphe 6, de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (ci-après le «GATT»), et, en particulier, des points 5 et suivants du mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (ci-après le «mémorandum d'accord»), afin de convenir avec ces pays de certaines compensations requises en raison de l'augmentation de certains taux des droits de douane résultant de l'application, par les trois pays adhérents, du tarif douanier commun.