Traduction de «serious precedent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

precedence constraint [ precedence relation | precedence hierarchy | precedence order | precedence table | order of precedence ]
rapport de priorité [ ordre de priorité | table des priorités ]

serious adverse event | SAE | serious adverse drug reaction | serious ADR
événement indésirable grave | incident thérapeutique grave | ITG | réaction indésirable grave à un médicament | RIGM | accident thérapeutique

estate subject to a condition precedent | estate upon condition precedent
domaine sous condition suspensive

operator precedence | precedence
priorité | priorité des opérateurs

to establish precedent | to set precedent
faire jurisprudence

serious fault | serious misconduct | grave fault
faute grave

serious game | serious video game
jeu sérieux | jeu vidéo sérieux

Notification of Seriously Ill: Very Seriously Ill: Death
Avis de cas sérieux, de cas très sérieux ou de décès [ Avis de maladie grave, de maladie très grave ou de décès ]

Serious Habitual Offender Comprehensive Action Program [ SHOCAP | SHO Comprehensive Action Program | Serious Habitual Offender Program ]
Serious Habitual Offender Comprehensive Action Program [ Programme d'intervention auprès des récidivistes ]

serious case of personal hardship | case of serious personal hardship
cas individuel d'extrême gravité | cas personnel d'extrême gravité | cas de rigueur d'extrême gravité | situation personnelle grave

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

if the prospective representative is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.
si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument.

(b)if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.
b)si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.

(b)if the prospective representative is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.
b)si le représentant potentiel fait l’objet d’une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d’autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d’instrument.

if the prospective account holder, or, if it is a legal person, any of the directors of the prospective account holder, is under investigation or has been convicted in the preceding five years for fraud involving allowances or Kyoto units, money laundering, terrorist financing or other serious crimes for which the account may be an instrument.
si le titulaire de compte potentiel ou, s'il s'agit d'une personne morale, l'un des directeurs du titulaire de compte potentiel, fait l'objet d'une enquête ou a été condamné au cours des cinq dernières années pour fraude concernant des quotas ou des unités de Kyoto, pour blanchiment de capitaux, financement du terrorisme ou pour d'autres délits graves pour lesquels le compte pourrait servir d'instrument.

– (ES) Mr President, we join in the international community’s unanimous condemnation, not only because of the seriousness of the situation itself and of the breakdown in constitutional order – as the President-in-Office of the Council and the Commissioner have highlighted – but also on account of the extremely serious precedent this sets in a region which, with a great deal of work and effort, has managed to restore democracy throughout the continent, with rare exceptions.
– (ES) Monsieur le Président, nous nous joignons à la condamnation unanime de la communauté internationale, non seulement en raison de la gravité de la situation en elle-même et de la rupture de l’ordre constitutionnel – comme le président en exercice du Conseil et le commissaire l’ont fait remarquer – mais aussi à cause du précédent extrêmement grave qui est ainsi créé dans une région qui, grâce à des travaux et efforts importants, a réussi à restaurer la démocratie sur le continent, à quelques exceptions près.

1. If the Council, acting under Article 126(6) TFEU, decides that an excessive deficit exists in a Member State which has lodged an interest-bearing deposit with the Commission in accordance with Article 4(1) of this Regulation, or where the Commission has identified particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission shall, within 20 days of adoption of the Council’s decision, recommend that the Council, by a further decision, require the Member State concerned to lodge with the Commission a non-interest-bearing deposit amounting to 0,2 % of its GDP in the preceding year.
1. Lorsque le Conseil, agissant en vertu de l’article 126, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, décide qu’il existe un déficit excessif dans un État membre qui a constitué, auprès de la Commission, un dépôt portant intérêt en application de l’article 4, paragraphe 1, du présent règlement, ou lorsque la Commission a identifié des cas particulièrement graves de non-respect des obligations en matière de politique budgétaire énoncées dans le PSC, la Commission recommande au Conseil, dans un délai de vingt jours à compter de l’adoption de la décision du Conseil, d’imposer, au moyen d’une décision ultérieure, à l’État membre concerné, la constitution, auprès de la Commission, d’un dépôt ne portant pas intérêt et s’élevant à 0,2 % du PIB enregistré l’année précédente.

Far more serious precedents involving prosecutions for libel, slander, uprisings against the police or even contempt of court have resulted in the immunity of a Member of the European Parliament being upheld.
Des précédents bien plus graves, avec poursuites pour diffamation, calomnie, rébellion contre la police ou encore outrage à magistrat, ont vu l’immunité d’un parlementaire européen préservée.

In view of this serious precedent and the application of discriminatory ‘preferences’ among immigrants, can the Commissioner for Justice and Home Affairs say what he thinks of this lack of coordination and ‘preferential’ treatment in favour of immigrants from central and eastern Europe at the expense of those from the Maghreb countries; whether this is the ‘enlargement model’ towards which the European Union is moving; how we can ensure that in future the central government delegate in Andalusia does not declare the problem ‘solved’ and state the obvious, claiming that the problem was caused by the fact that there were more immigrants than jobs available and whether the Commission might supervise the allocation of work contracts of this kind in order to avoid clashes between east and south in the sphere of immigration?
Considérant ce précédent grave et la pratique de "préférences" discriminatoires entre immigrés, le membre de la Commission responsable de la justice et des affaires intérieures pourrait-il répondre aux questions suivantes : comment juge-t-il ce manque de coordination et cette opposition "préférentielle" entre immigrés d'Europe centrale et d'Europe de l'Est et personnes originaires du Maghreb ; est-ce là l'"élargissement modèle'" vers lequel l'Union européenne se dirige ; comment éviter à l'avenir que le délégué du gouvernement en Andalousie ne puisse annoncer que le problème est "résolu" et le réduire à un truisme en faisant observer que "le problème est apparu parce que le nombre d'immigrés régularisés est supérieur à celui des immigrés dont on a besoin pour travailler" ; la Commission ne pourrait-elle pas contrôler les embauches de ce type afin d'éviter les confrontations Est-Sud en matière d'immigration ?

I am in no doubt about the reason for the existence of these parliaments, but there is no harm in pointing out that the Socrates programme derives from a legislative codecision procedure between Parliament and the Council, and that decisions such as this set a serious precedent which will, in the future, allow the inclusion of comments on programmes of any type of action that do not fit in elsewhere.
Je ne doute pas de la raison d'être de ces parlements mais je voudrais rappeler que le programme SOCRATES est issu d'un processus législatif de codécision entre le Parlement et le Conseil et que de telles initiatives créent un dangereux précédent qui permettra, à l'avenir, d'incorporer les commentaires de programmes en tout genre qui ne pourront être insérés ailleurs.