At various places within the bill, torture is described as a serious crime, not a human rights violation, and the same is true of war crimes and crimes against humanity, described as serious non-political crimes as opposed to human rights violations.
À plusieurs endroits du projet de loi, la torture est décrite comme un crime grave, et non pas comme une violation des droits humains, et c'est la même chose pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, qui sont décrits comme des crimes de droit commun graves plutôt que comme des violations des droits humains.