Traduction de «sernam xpress shares were then » (Anglais → Français) :

The Sernam Xpress shares were then sold to Financière Sernam for the same amount (EUR 2 million).
Les actions de Sernam Xpress ont alors été vendues à la Financière Sernam pour le même montant (2 millions d’euros).

Secondly, the Sernam Xpress shares were sold to Financière Sernam, which does not constitute a sale of assets to a third party either, but a transfer of shares or share deal (and therefore a transfer of the undertaking in its entirety).
Dans un second temps, les actions de Sernam Xpress ont été vendues à la Financière Sernam, ce qui ne constitue pas non plus une vente des actifs à un tiers, mais une transmission d’actions ou share deal (et donc une transmission de l’intégralité de l’entreprise).

Consequently, the sale of the Sernam Xpress shares to Financière Sernam did not have the consequence of releasing Sernam Xpress from the requirement to repay the aid of EUR 41 million.
Par conséquent, la vente des parts sociales de Sernam Xpress à la Financière Sernam n’a pas eu pour conséquence de libérer Sernam Xpress de l’obligation de rembourser l’aide de 41 millions d’euros.

Essentially, the assets and liabilities of the existing Eaton's were parked in a separate company to be liquidated for the benefit of the creditors; the new shares of the company were transferred to the purchaser, who purchased the shares and then amalgamated its entity; and the old shareholders were given a note that represented the proceeds of the sale of shares that reflects a deemed value of the tax loss.
Essentiellement, l'actif et le passif de la société établie, Eaton, ont été mis dans une entreprise distincte en vue d'être liquidée au profit des créanciers; les nouvelles actions de la société ont été transférées à l'acheteur, qui a acheté les actions, puis fusionné son entité; et les anciens actionnaires ont reçu un billet représentant le produit de la vente des parts correspondant à la valeur réputée de la perte fiscale.

Ms. Mahoney, I was very interested in the definition you gave of what a refiner is, what a wholesale refiner is, what a regional wholesale refiner is, what an independent is, etc.; and that under the Kent Marketing Services, as there were changes within the definition that you gave, an entity that was defined as an independent but was bought by a regional wholesale refiner, or by a national.their market share was then shifted into the other category.
Madame Mahoney, j'ai été très intéressée par la définition que vous avez donnée de ce qu'est un raffineur, de ce qu'est un raffineur-grossiste, de ce qu'est un raffineur-grossiste régional, de ce qu'est un indépendant, etc.; et par le fait que selon les données de Kent Marketing Services, étant donné qu'il y a eu des changements par rapport à la définition que vous avez donnée, une entité qui a été définie comme un indépendant, mais qui a été achetée par un raffineur-grossiste régional, ou national.leur part de marché a ensuite été déplacée dans l'autre catégorie.

The French authorities consider the Commission’s analysis, according to which the transfer of Sernam SA’s activities to Financière Sernam comprises two successive operations, i.e.: (1) an intra-group transfer of assets en bloc from Sernam SA to Sernam Xpress (at this stage a wholly-owned subsidiary of Sernam SA), then (2) a sale of Sernam Xpress to Financière Sernam, corresponding to a share deal and not to a sale of assets, to be artificial and unjustified.
En réponse à l’analyse de la Commission, d’après laquelle la transmission des activités de Sernam SA à la Financière Sernam serait composée de deux opérations successives, à savoir: 1) un transfert intragroupe des actifs en bloc de Sernam SA vers Sernam Xpress (à ce stade filiale à 100 % de Sernam SA), puis 2) une vente de Sernam Xpress à la Financière Sernam, correspondant à un share deal et non pas à une vente d’actifs, les autorités françaises considèrent qu’il s’agit d’une décomposition artificielle et injustifiée.

Sernam Xpress then undertook a capital increase of EUR 2 million which was underwritten in full by SNCF; following this operation, SNCF held the majority of the shares in Sernam Xpress;
Sernam Xpress a ensuite procédé à une augmentation de capital de 2 millions d’euros, qui a été entièrement souscrite par la SNCF; à la suite de cette opération, la SNCF détenait la majorité des parts de Sernam Xpress;

So the provinces operated in good faith in giving up their fiscal capacity, and they got it back for a period of time with 50% cost-shared programs. Then those programs were capped and eroded, leaving the provinces with the responsibilities without the fiscal room, which remained in the hands of the federal government.
Donc, les provinces ont agi en toute bonne foi en abandonnant leur capacité fiscale, et elles l'ont récupérée durant un certain temps avec des programmes à frais partagés à 50 p. 100. Puis ces programmes ont graduellement été plafonnés et réduits, avec pour résultat de laisser les provinces se débrouiller avec les responsabilités sans la marge fiscale, qui elle est demeurée entre les mains du gouvernement fédéral.

When in the United States they were offered profit-sharing and then Canada did not want profit-sharing, you went on strike and split from the United States.
Alors qu'aux États-Unis, on leur a offert de partager les profits, les Canadiens ont refusé et vous avez déclenché une grève pour vous séparer du syndicat américain.

Therefore, if an employee had an in-the-money option, for example, where he or she received an option to acquire shares at a $10 strike price, and at the time that he or she was going to exercise the option, the shares were worth $15, and if instead of providing the shares the employer provided cash equal to that differential — the $5 appreciation per share multiplied by the number of shares subject to the option — then the employee could get the deduction in terms of the amount of benefit that is required to be included in income, which is only 50 per cent if a number of circumstances or conditions are satisfied, and the employer could also get a deduction for the cash paid to the employee.
Par exemple, si l'employé avait une option lucrative, par exemple une option d'achat d'actions à un prix d'exercice de 10 $ et si au moment où il ou elle allait exercer cette option, les actions valaient 15 $, et si au lieu de lui remettre les actions l'employeur versait un montant en espèces égal à cette différence — soit la plus-value de 5 $ par action multipliée par le nombre d'actions visées par l'option — alors l'employé pouvait bénéficier de la déduction correspondant à l'avantage devant être déclaré comme revenu, cette déduction étant de 50 p. 100 si un certain nombre de conditions sont réunies, et l'employeur pouvait également obtenir une déduction pour le montant versé à l'employé.