Traduction de «service and comments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

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Call for Comments Concerning the Provision of a Program Service for Canadian Youth
Appel d'observations concernant la prestation d'un service pour les jeunes canadiens

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commenter des projets

the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit
le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Replies and any additional comments can be sent by mail to the following address: European Commission Green Paper on Services of General Interest Consultation BREY 7/342 B-1049 Brussels or by email to the following address: SGI-Consultation@cec.eu.int Comments should be sent to the Commission by 15 September 2003 at the latest.
Les réponses et les remarques additionnelles peuvent être envoyées par courrier à l'adresse suivante: Commission européenne Consultation concernant le Livre vert sur les services d'intérêt général BREY 7/342 B-1049 Bruxelles ou par courrier électronique à l'adresse suivante: SGI-Consultation@cec.eu.int Les commentaires doivent être envoyés à la Commission pour le 15 septembre 2003 au plus tard.

The present Communication, foreseen by the Financial Services Action Plan, defines orientations and seeks public comments for a substantive overhaul of the Investment Services Directive (ISD: 93/22/EEC).
La présente communication, dont la publication était prévue par le plan d'action sur les services financiers, propose un certain nombre de lignes directrices visant à une refonte en profondeur de la directive concernant les services d'investissement (DSI: 93/22/CEE).

With respect to the technical specifications or other requirements or rules on services referred to in point (iii) of the second subparagraph of point (f) of Article 1(1), the comments or detailed opinions of the Commission or Member States may concern only aspects which may hinder trade or, in respect of rules on services, the free movement of services or the freedom of establishment of service operators and not the fiscal or financial aspects of the measure.
En ce qui concerne des spécifications techniques ou d'autres exigences ou des règles relatives aux services, visées à l'article 1 , paragraphe 1, point f), deuxième alinéa, point iii), les observations ou les avis circonstanciés de la Commission ou des États membres ne peuvent porter que sur les aspects éventuellement entravants pour les échanges ou, en ce qui concerne les règles relatives aux services, pour la libre circulation des services ou pour la liberté d'établissement des opérateurs de services, et non sur le volet fiscal ou financier de la mesure.

3b. Any decision to refuse the placing on the market, registration or entry into service of a vehicle which has been granted an individual approval by an approval authority from another Member State shall be notified in writing to the person concerned and to the Commission within a period of 20 working days from the expiry of the time limit for the receipt of comments set in accordance with paragraph 3a. It shall take due account of those comments and shall state the grounds on which it is based, including the reasons for rejecting the arguments, if any, put forward by the person concerned, and the technical or scientific evidence as referred to in paragraph 1 of this Article.
3 ter. Toute décision de refuser la mise sur le marché, l'immatriculation ou la mise en service d'un véhicule pour lequel une réception individuelle a été accordée par l'autorité compétente d'un autre État membre doit faire l'objet d'une notification écrite à la personne concernée et à la Commission dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date d'expiration du délai de réception des observations visé au paragraphe 3 bis. La décision tient dûment compte desdites observations et elle précise les motifs sur lesquels elle repose, y compris ceux qui motivent, le cas échéant, le rejet des arguments avancés par la personne concernée, ainsi que les éléments techniques ou scientifiques visés au paragraphe 1 du présent article.

11. Suggests that when the Ombudsman presents his annual report in a meeting of the Committee on Petitions, not only representatives of the European Commission but also of the respective administrations of the European Parliament, the Council and other EU institutions, agencies, services and bodies that have been the subject of an investigation, a special report, critical remarks or other measures taken by the Ombudsman should be present to comment on the report and take part in the discussion; urges the administrations of Parliament, the Council and the other EU institutions, agencies and bodies concerned to be represented in future meetings when the Ombudsman's annual report is presented and discussed; believes that their participation in such discussions and the sharing of their views on good administration and on the problems overcome as a result of the European Ombudsman's recommendations and remarks could help to improve the service provided to EU citizens and interinstitutional dialogue and contribute to the establishment of a genuine service culture;
11. suggère qu'outre ceux de la Commission, des représentants de sa propre administration, de celle du Conseil et d'autres institutions, agences, services ou organes de l'Union qui ont fait l'objet d'une enquête, d'un rapport spécial, de commentaires critiques ou d'autres mesures prises par le médiateur, assistent à la réunion de la commission des pétitions au cours de laquelle le médiateur présente son rapport annuel, afin de pouvoir le commenter et participer au débat; demande donc instamment à sa propre administration, à celle du Conseil et des autres institutions, agences ou organes de l'Union concernés, d'être représentées lors des prochaines réunions consacrées à la présentation et à la discussion du rapport annuel du médiateur; croit que leur participation au débat et leur échange de vues sur la bonne administration et les difficultés surmontés à la suite de recommandations ou de commentaires du médiateur pourraient être bénéfiques à l'amélioration du service rendu aux citoyens, du dialogue interinstitutionnel et de l'instauration d'une véritable culture de service;

Can I ask you to comment on a number of things, please: Firstly, on the issue of the budget and the financial perspectives, I am sure you have a view in terms of how this will be financed, and secondly to comment on measures such as the Services Directive .
Puis-je vous demander d’avoir l’obligeance de commenter ceci: premièrement, sur la question du budget et des perspectives financières, je suis certaine que vous avez une idée quant à la manière dont tout cela sera financé et, deuxièmement, pour ce qui est des mesures telles que la directive sur les services (...)

The Green Paper invited comments on the overall role of the European Union in defining the public service objectives pursued by services of general interest and on the way these services are organised, financed and evaluated.
Le Livre vert appelait à formuler des commentaires sur le rôle général de l'Union européenne dans la définition des objectifs de service public poursuivis par les services d'intérêt général, ainsi que sur les méthodes d'organisation, de financement et d'évaluation de ces services.

In relation to your comment that you could not necessarily infer the issues in my question, I should like to point out that I was directly quoting the head of a police intelligence service in London, who was commenting on the effects of Turkish heroin in the UK.
En ce qui concerne votre remarque quant au sous-entendu qu’implique ma question, je voudrais souligner que j’ai repris tels quels les propos du chef d’un service de renseignements de la police ? Londres, qui s’exprimait sur les effets de l’héroïne turque au Royaume-Uni.

(11) In the context of the analysis conducted by the Commission with a view to ascertaining the need for specific measures in the field of financial services, the Commission invited all the interested parties to transmit their comments, notably in connection with the preparation of its Green Paper entitled "Financial Services - Meeting Consumers' Expectations".
(11) Dans le cadre de l'analyse qu'elle a menée, visant à déterminer la nécessité de mesures spécifiques dans le domaine des services financiers, la Commission a invité toutes les parties intéressées à lui transmettre leurs observations, à l'occasion notamment de l'élaboration de son livre vert intitulé "Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs".

In the context of the analysis conducted by the Commission with a view to ascertaining the need for specific measures in the field of financial services, the Commission invited all the interested parties to transmit their comments, notably in connection with the preparation of its Green Paper entitled ‘Financial Services — Meeting Consumers' Expectations’.
Dans le cadre de l'analyse qu'elle a menée, visant à déterminer la nécessité de mesures spécifiques dans le domaine des services financiers, la Commission a invité toutes les parties intéressées à lui transmettre leurs observations, à l'occasion notamment de l'élaboration de son livre vert intitulé «Services financiers: répondre aux attentes des consommateurs».