Vertaling van "service obligation reduced " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

public service obligation | public service requirement | PSO [Abbr.]
obligation de service public

maintenance of public service obligations
maintien d'obligations de service public

public service obligation | PSO [Abbr.]
obligation de service public | OSP [Abbr.]

reduced-contribution childcare services
services de garde à contribution réduite

period of reduced services
période de services réduits

complete period of reduced services
période complète de services réduits

broadcasting obligation for coupled services
obligation de diffuser relative aux services associés

violation of military duties | violation of the obligation to perform military service
violation des obligations militaires

removal of the licence obligation for telecommunication services providers
suppression des concessions de services de télécommunication | abolition des concessions de services de télécommunication

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The obligation to conclude transactions in derivatives pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation on a regulated market, MTF, OTF or third country trading venue should not apply to the components of non-price forming post-trade risk reduction services which reduce non-market risks in derivatives portfolios including existing OTC derivatives portfolios in accordance with Regulation (EU) No 648/2012 without changing the market risk of the portfolios.
L’obligation de conclure des transactions portant sur des instruments dérivés appartenant à une catégorie d’instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l’obligation de négociation sur un marché réglementé, un MTF, un OTF ou une plate-forme de négociation d’un pays tiers ne devrait pas s’appliquer aux composants des services de réduction des risques post-négociation ne participant pas à la formation des prix qui réduisent les risques non liés au marché sur les portefeuilles de dérivés, y compris les portefeuilles existants de produits dérivés de gré à gré, conformément au règlement (UE) no 648/2012, sans modifier le risque de marché des portefeuilles.

Some operators even favoured reducing the scope of services included under a universal service obligation.
Certains opérateurs sont mêmes pour une réduction de la liste des services soumis à une obligation de service universel.

(27) The obligation to conclude transactions in derivatives pertaining to a class of derivatives that has been declared subject to the trading obligation on a regulated market, MTF, OTF or third country trading venue should not apply to the components of non-price forming post-trade risk reduction services which reduce non-market risks in derivatives portfolios including existing OTC derivatives portfolios in accordance with Regulation (EU) No 648/2012 without changing the market risk of the portfolios.
(27) L'obligation de conclure des transactions portant sur des instruments dérivés appartenant à une catégorie d'instruments dérivés qui a été déclarée soumise à l'obligation de négociation sur un marché réglementé, un MTF, un OTF ou une plate-forme de négociation d'un pays tiers ne devrait pas s'appliquer aux composants des services de réduction des risques post-négociation ne participant pas à la formation des prix qui réduisent les risques non liés au marché sur les portefeuilles de dérivés, y compris les portefeuilles existants de produits dérivés de gré à gré, conformément au règlement (UE) n° 648/2012, sans modifier le risque de marché des portefeuilles.

(11b) In keeping with the principle of subsidiarity, competent authorities should establish social and qualitative criteria in order to maintain and raise quality standards for public service obligations, for instance with regard to minimal working conditions, passenger rights, the needs of persons with reduced mobility, environmental protection and the health and security of passengers and employees, as well as collective agreement obligations and other rules and agreements concerning workplaces and social protection at the place where the service is provided.
(11 ter) En vertu du principe de subsidiarité, les autorités compétentes devraient établir des critères sociaux et qualitatifs afin de maintenir et d'élever les normes de qualité pour les obligations de service public, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail minimales, les droits des voyageurs, les besoins des personnes à mobilité réduite ou la protection de l'environnement, la santé et la sécurité des passagers et des travailleurs ainsi que les obligations découlant des conventions collectives et autres règles et accords concernant le lieu de travail et la protection sociale sur le lieu où le service est fourni.

(i) the overdue review of the universal service obligation, including the obligation to offer broadband internet access at a fair price in response to the urgent need to reduce the digital divide, and in doing so mitigate the constraints imposed by state aid guidelines;
i) la révision, depuis longtemps nécessaire, de l'obligation de service universel en y incluant l'obligation d'accès à une connexion à internet à large bande à un prix juste pour tenir compte du besoin urgent de réduction de la fracture numérique; et remédier pour parvenir à cet objectif aux contraintes imposées par les lignes directrices concernant les aides d'État;

the overdue review of the universal service obligation, including the obligation to offer broadband internet access at a fair price in response to the urgent need to reduce the digital divide, and in doing so mitigate the constraints imposed by state aid guidelines;
la révision, depuis longtemps nécessaire, de l'obligation de service universel en y incluant l'obligation d'accès à une connexion à internet à large bande à un prix juste pour tenir compte du besoin urgent de réduction de la fracture numérique; et remédier pour parvenir à cet objectif aux contraintes imposées par les lignes directrices concernant les aides d'État;

In order to reduce the risks and consequences of unauthorised or incorrectly executed payment transactions, the payment service user should inform the payment service provider as soon as possible about any contestations concerning allegedly unauthorised or incorrectly executed payment transactions, provided that the payment service provider has fulfilled its information obligations under this Directive.
Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, l’utilisateur de services de paiement devrait informer dès que possible le prestataire de services de paiement de toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées, à condition que le prestataire de services de paiement ait rempli ses obligations d’information au titre de la présente directive.

(17) In keeping with the principle of subsidiarity, competent authorities are free to choose the way they establish social and quality criteria in order to maintain and raise quality standards for public service obligations, for instance with regard to minimal working conditions, passenger rights, the needs of persons with reduced mobility, environmental protection, the security of passengers and employees as well as collective agreement obligations and other rules and agreements concerning workplaces and social protection at the place where the service is provided.
(17) En vertu du principe de subsidiarité, les autorités compétentes peuvent choisir la façon d'établir des critères sociaux et de qualité afin de maintenir et d'élever les normes de qualité pour les obligations de service public, par exemple en ce qui concerne les conditions de travail minimales, les droits des voyageurs, les besoins des personnes à mobilité réduite, la protection de l'environnement, la sécurité des passagers et des travailleurs ainsi que les obligations de convention collective et autres règles et accords concernant le lieu de travail et la protection sur le lieu où le service est fourni.

In order to reduce the risks and consequences of unauthorised or incorrectly executed payment transactions the payment service user should inform the payment service provider as soon as possible about any contestations concerning allegedly unauthorised or incorrectly executed payment transactions provided that the payment service provider has fulfilled his information obligations under this Directive.
Afin de réduire les risques et les conséquences des opérations de paiement non autorisées ou mal exécutées, l'utilisateur de services de paiement devrait notifier dès que possible au prestataire de services de paiement toute contestation relative à des opérations de paiement prétendument non autorisées ou mal exécutées, à condition que le prestataire de services de paiement ait rempli ses obligations d'information en vertu de la présente directive.

To refute a common misconception, the internal energy market does not only seek systematically to reduce prices to consumers, but to set a fair price in compliance with public service obligations.
Contrairement à une idée répandue, le marché intérieur de l'énergie ne vise pas seulement la réduction systématique des prix pratiqués aux consommateurs mais l'établissement du juste prix dans le respect des obligations de service public.