Traduction de «service a writ » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proof of service of writs
preuve de la remise des actes de procédure

issue of a writ for an election [ issue of a writ | dropping of the writ ]
délivrance d'un bref [ émission d'un bref d'élection | émission d'un bref ]

serve a writ of summons [ serve a writ ]
signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]

issue a writ of execution [ prescribe a writ of execution ]
délivrer un bref d'exécution [ décerner un bref d'exécution | émettre un bref d'exécution ]

habeas corpus (a writ of -)
ordonnance d'h. c.: si détention abusive, pers. peut demander -: resp. de la détention doit présenter de bonnes raisons au trib.

prior service of the writ of summons on the defendant
signification préalable de l'exploit de citation au défendeur

service of the writ
notification de l'action

dispatch summons | relay writ | relay summons | send summons
envoyer des convocations

obtaining a service without payment | obtaining a service by fraudulent means
obtention frauduleuse d'une prestation

availability of a public telephone service | availability of a service
disponibilité d'un service téléphonique public | disponibilité d'un service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

195 (1) A member of the reserve force of the Canadian Forces who is not on active service and who, at any time during the period beginning on the issue of the writs and ending on the Saturday immediately before polling day, is on full-time training or service, shall complete a statement of ordinary residence in the prescribed form that indicates
195 (1) Tout membre de la force de réserve des Forces canadiennes qui n’est pas en service actif et qui, au cours de la période commençant à la délivrance des brefs et se terminant le samedi précédant le jour du scrutin, est à l’instruction ou en service à temps plein doit établir une déclaration de résidence habituelle, selon le formulaire prescrit, indiquant :

(3) Service on a patentee added as a defendant may be effected by leaving the writ at his address or at the address of his representative for service as appearing in the records of the Patent Office.
(3) La signification au breveté peut être effectuée en laissant le bref à son adresse ou à celle de son représentant pour fins de signification, telle qu’elle est enregistrée au Bureau des brevets.

Other amendments include requiring calling service providers to keep copies of scripts and recordings for three years instead of one; allowing the Chief Electoral Officer and the Commissioner of Canada Elections to exchange information and documents; allowing the commissioner to publicly disclose information about investigations where it is in the public interest; increasing the spending limit for elections, with a longer writ period than the 37-day period; adding a clear prohibition against a third-party unable to show a link to Canada incurring more than $500 in an election; clarifying the intent of giving the commissioner the unrestricted ability to begin investigations by removing the bill's proposed evidence threshold before the commissioner may begin an investigation; clarifying the intent of having no limitation period for offences under the Canada Elections Act that require intent; making the term of the Chief Electoral Officer non-renewable; clarifying that all those who apply for a special ballot and vote at the office of the returning officer must prove their identity and residence, as they would at a polling station, thereby closing a potential loophole; and clarifying that the annual report of the Director of Public Prosecutions must contain a section prepared by the Commissioner of Canada Elections through which the commissioner would report on the activities of his office, without providing information about specific investigations.
Voici d'autres amendements: obliger les fournisseurs de service d'appel à conserver des copies des scripts et des enregistrements pendant trois ans au lieu d'un an; permettre au directeur général des élections et au commissaire aux élections du Canada d'échanger des renseignements et des documents et autoriser le commissaire à publier des renseignements sur des enquêtes si c'est dans l'intérêt public; augmenter la limite de dépenses lors des campagnes électorales et prolonger la période électorale qui est actuellement de 37 jours; interdire clairement aux tiers qui sont incapables d'établir un lien avec le Canada de faire une contribution de plus de 500 $ à une campagne électorale; préciser l'intention d'octroyer le pouvoir absolu au commissaire de lancer des enquêtes en éliminant du projet de loi le critère visant la preuve dont le commissaire devait disposer avant de pouvoir lancer une enquête; préciser le souhait qu'il n'y ait aucun délai de prescription visant les infractions à la Loi électorale du Canada qui nécessitent la preuve d'une intention; rendre le mandat du directeur général des élections non renouvelable; clarifier que tous ceux qui demandent un bulletin de vote spécial et qui votent au bureau du directeur du scrutin doivent prouver leur identité et leur lieu de résidence comme ils le feraient au bureau de vote, éliminant du coup une possible échappatoire; et préciser que le rapport annuel du directeur des poursuites pénales doit renfermer une partie préparée par le commissaire aux élections du Canada, où le commissaire fera rapport des activités de son bureau sans fournir de renseignements précis sur les enquêtes.

8. The mandated central bank shall receive all notices, declarations and writs of claims, including the service of process, in relation to a licence agreement to enable it to fulfil the Eurosystem central banks’, and, if any, the mandated central bank’s, rights and obligations in relation to a licence agreement.
8. La banque centrale mandatée reçoit l’ensemble des notifications, déclarations et demandes en justice, y compris la signification des actes de procédure, afférents à un contrat de licence, afin de pouvoir exercer les droits et exécuter les obligations des banques centrales de l’Eurosystème et, le cas échéant, de la banque centrale mandatée concernant un contrat de licence.

1. Where a writ of summons or an equivalent document has had to be transmitted to another Member State for the purpose of service under the provisions of this Regulation and the defendant has not appeared, judgment shall not be given until it is established that:
1. Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi:

4. When a writ of summons or an equivalent document has had to be transmitted to another Member State for the purpose of service under the provisions of this Regulation and a judgment has been entered against a defendant who has not appeared, the judge shall have the power to relieve the defendant from the effects of the expiry of the time for appeal from the judgment if the following conditions are fulfilled:
4. Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et qu’une décision a été rendue contre un défendeur qui n’a pas comparu, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l’expiration des délais de recours, si les conditions ci-après sont réunies:

4. When a writ of summons or an equivalent document has had to be transmitted to another Member State for the purpose of service, under the provisions of this Regulation, and a judgment has been entered against a defendant who has not appeared, the judge shall have the power to relieve the defendant from the effects of the expiration of the time for appeal from the judgment if the following conditions are fulfilled:
4. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification, selon les dispositions du présent règlement, et qu'une décision a été rendue contre un défendeur qui n'a pas comparu, le juge a la faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration des délais de recours, si les conditions ci-après sont réunies:

1. Where a writ of summons or an equivalent document has had to be transmitted to another Member State for the purpose of service, under the provisions of this Regulation, and the defendant has not appeared, judgment shall not be given until it is established that:
1. Lorsqu'un acte introductif d'instance ou un acte équivalent a dû être transmis dans un autre État membre aux fins de signification ou de notification selon les dispositions du présent règlement et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu'il n'est pas établi: