Traduction de «service provider storing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

assure store security | ensure a stores security | ensure store security | provide store security
garantir la sécurité d'un magasin

provide community-based social services | provide services to specific groups in communities | provide community development service | provide community development services
fournir des services de développement communautaire

Internet access provider [ access provider | internet provider | internet service provider | provider | service provider ]
fournisseur d'accès

provide fitness customer care | providing fitness customer service | provide customer fitness service | provide fitness customer service
fournir un service aux clients d'une salle de remise en forme

CMISE-service-provider | common management information service element service provider
fournisseur de services CMISE | prestataire du CMISE | prestataire du service commun

provider of services | service provider | supplier of services | SP [Abbr.]
fournisseur de services | prestataire de services

service provider | service-provider
fournisseur de service

cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]
informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]

free Internet access provider | free Net access provider | free Web access provider | free access provider | subscription-free Internet service provider | subscription-free ISP | free Internet service provider | free ISP
fournisseur d'accès à Internet gratuit | fournisseur d'accès Internet gratuit | fournisseur d'accès gratuit à Internet | FAI gratuit | fournisseur d'accès gratuit | fournisseur d'accès Internet sans abonnement

freedom to provide services [ free movement of services ]
libre prestation de services [ liberté de prestation de services | libre circulation des services ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

60. Highlights that the role of the cloud service provider under current Union legislation needs to be determined on a case-by-case basis, as providers can be both data processors and data controllers; calls for the terms and conditions for all users to be improved through the development of international best practice models for contracts and through the clarification of where the service provider stores data and under which area of law within the EU;
60. souligne que le rôle du fournisseur de services d'informatique en nuage dans le cadre de la législation de l'Union en vigueur doit être déterminé au cas par cas, étant donné que les fournisseurs peuvent être aussi bien des responsables du traitement des données que des sous-traitants; demande l'amélioration des clauses contractuelles pour tous les utilisateurs par l'élaboration de modèles internationaux de meilleures pratiques pour les contrats et la clarification de l'endroit où le fournisseur de services stocke les données et au titre de quel domaine du droit de l'Union il procède audit stockage;

7. Highlights that the role of the cloud service provider under current Union legislation needs to be determined on a case-by-case basis, as providers can be both data processors and data controllers; calls for the terms and conditions for all users to be improved through the development of international best practice models for contracts and through the clarification of where the service provider stores data and under which area of law within the EU;
7. souligne que le rôle du fournisseur de services d'informatique en nuage dans le cadre de la législation de l'Union en vigueur doit être déterminé au cas par cas, étant donné que les fournisseurs peuvent être aussi bien des responsables du traitement des données que des sous-traitants; demande l'amélioration des clauses contractuelles pour tous les utilisateurs par l'élaboration de modèles internationaux de meilleures pratiques pour les contrats et la clarification de l'endroit où le fournisseur de services stocke les données et au titre de quel domaine du droit de l'Union il procède audit stockage;

32. Reiterates that under Article 15(1) of Directive 2000/31/EC Member States shall not impose a general obligation on providers of transmission, storage and hosting services to monitor the information which they transmit or store, nor a general obligation actively to seek facts or circumstances indicating illegal activity; recalls in particular that the CJEU, in its Judgments C-360/10 and C-70/10, rejected measures for the ‘active monitoring’ of almost all users of the services concerned (internet access providers in one case, a social network in the other) and specified that any injunction requiring a hosting services provider to undertake general monitoring shall be precluded;
32. rappelle qu'en vertu de l'article 15, paragraphe 1, de la directive 2000/31/EC, les États membres ne doivent pas imposer aux prestataires, pour la fourniture de services de transport, stockage et d'hébergement, une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ou une obligation générale de rechercher activement des faits ou des circonstances révélant des activités illicites; rappelle en particulier que la Cour de Justice de l'Union Européenne, dans les arrêts C-360/10 et C-70/10, a rejeté les mesures de " surveillance active " de la quasi-totalité des utilisateurs des services concernés (fournisseurs d'accès à internet dans un cas, réseau social dans l'autre) et a précisé que toute injonction imposant au prestataire de services d'hébergement une surveillance générale est interdite;

Finally, the Advocate General discusses the interpretation given by the Court in the Google case according to which an information service provider storing information at the request of its client is exempted from liability for this information only if it remains neutral in relation to the hosted data.
Enfin, l’avocat général se réfère à l’interprétation donnée par la Cour dans l’affaire Google , selon laquelle un prestataire de services d’informations stockant des informations à la demande de ses clients est exonéré de sa responsabilité pour ces informations à la condition qu'il reste neutre en ce qui concerne les données hébergées.

It is also common ground that implementation of that filtering system would require the hosting service provider to identify, within all of the files stored on its servers by all its service users, the files which are likely to contain works in respect of which holders of intellectual-property rights claim to hold rights.
Il est également constant que la mise en œuvre de ce système de filtrage supposerait que le prestataire de services d’hébergement identifie d’une part, au sein de l’ensemble des fichiers stockés sur ses serveurs par tous les utilisateurs de ses services, les fichiers susceptibles de contenir les œuvres sur lesquelles les titulaires de droits de propriété intellectuelle prétendent détenir des droits.

It asks, in essence, whether European Union law precludes a national court from issuing an injunction against a hosting service provider, such as an owner of an online social network, which requires it to install a system for filtering information stored on its servers by its service users, which applies indiscriminately to all of those users, as a preventative measure, exclusively at its expense and for an unlimited period.
Il demande, en substance, si le droit de l'Union s’oppose à une injonction faite par un juge national à un prestataire de services d’hébergement – tel qu’un exploitant d'un réseau social en ligne – de mettre en place un système de filtrage des informations stockées sur ses serveurs par les utilisateurs de ses services, s’appliquant indistinctement à l’ensemble de ces utilisateurs, à titre préventif, à ses frais exclusifs, et sans limitation dans le temps.

According to the Court of Justice, it is not in dispute that Netlog stores information provided by the users of that platform, relating to their profile, on its servers, and that it is thus a hosting service provider within the meaning of EU law.
Selon la Cour, il est constant que Netlog stocke sur ses serveurs des informations fournies par des utilisateurs de cette plateforme, relatives à leur profil, et qu’il est ainsi un prestataire de services d’hébergement au sens du droit de l'Union.

One of the key goals of the data protection reform is to strengthen rules so that service providers increase transparency about how a service operates (what data is collected and further processed, for what purposes, where and how it is stored) and ensure appropriate security measures.
La réforme de la protection des données a pour but principal de renforcer les règles, de sorte que les prestataires de services rendent plus transparent le fonctionnement de leurs services (quelles données sont recueillies et ensuite traitées, à quelles fins, où et comment sont-elles conservées?), et de garantir l'application de mesures de sécurité idoines.