Traduction de «service transferring someone simply because » (Anglais → Français) :

These transfers should only be offered to fill the needs of the service; transferring someone simply because they've been in one place for the last six years is not always sensible, and moreover it is very costly.
Les mutations devraient être offertes seulement pour combler les besoins du service; muter quelqu'un seulement parce qu'il est à un endroit depuis six ans n'est pas toujours sensé, et c'est très coûteux.

As concerns age, there are situations where treating someone differently simply because of their age can be justified in the general public interest.
En ce qui concerne l’âge, il peut être justifié, pour des raisons liées à l'intérêt public général, d’appliquer dans certaines cas un traitement différent à l’égard d’une personne uniquement en raison de son âge.

Requirements applied to products and services differ widely across the globe, sometimes because of cultural differences and societal choices, but often simply because regulatory approaches were developed in isolation.
Les exigences relatives aux produits et aux services sont très différentes de par le monde, parfois en raison de différences culturelles et de choix de société, mais souvent simplement parce que les réglementations ont été définies de manière isolée.

Finally, we need to help service providers, in particular SMEs, to enforce their rights in the Single Market so as to ensure they do not give up on testing markets across borders simply because it is made too difficult by regulatory barriers.
Enfin, nous devons aider les prestataires de services, notamment les PME, à faire valoir leurs droits dans le marché unique , pour faire en sorte qu’ils ne renoncent pas à explorer des marchés au-delà des frontières du fait d'obstacles réglementaires qui rendraient ces tentatives trop complexes.

You get to understand one another and work together as partners. You do not go out with a contract or a job offer in hand and give it to someone simply because they belong to one group or another.
Vous ne pouvez pas proposer un contrat ou offrir un emploi à quelqu'un simplement parce qu'il fait partie d'un groupe donné.

A business that is operating in many countries cannot afford different levels of service and delays simply because some countries don’t have modern networks.
Une société qui réalise son activité dans plusieurs pays ne peut offrir une qualité de service et des délais différents au simple motif que certains pays ne disposent pas de réseaux modernes.

Choices should not be denied to someone simply because they are a woman.
On ne devrait pas priver les femmes de choix.

Furthermore, the judge can incarcerate someone simply because the grounds seem well-founded.
De plus, le juge peut incarcérer quelqu'un simplement parce que les motifs paraissent fondés.

4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the Community trade mark is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the Community trade mark to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.
4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la marque communautaire sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la marque communautaire à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.

4. Where it is clear from the transfer documents that because of the transfer the ►M1 EU trade mark ◄ is likely to mislead the public concerning the nature, quality or geographical origin of the goods or services in respect of which it is registered, the Office shall not register the transfer unless the successor agrees to limit registration of the ►M1 EU trade mark ◄ to goods or services in respect of which it is not likely to mislead.
4. S'il résulte de façon manifeste des pièces établissant le transfert qu'en raison de celui-ci la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ sera propre à induire le public en erreur, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique des produits ou des services pour lesquels elle est enregistrée, l'Office refuse d'enregistrer le transfert, à moins que l'ayant cause n'accepte de limiter l'enregistrement de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ à des produits ou à des services pour lesquels elle ne sera pas trompeuse.