Traduction de «services and to charge fees for enhanced services bill 11 creates » (Anglais → Français) :

Indeed, I asked the Government of Alberta to amend bill 11, and I expressed the view that while on its face bill 11 does not contravene the Canada Health Act, by allowing private for profit facilities to both provide insured services and to charge fees for enhanced services bill 11 creates circumstances which could be used to contravene the principle of accessibility in the Canada Health Act.
J'avais d'ailleurs demandé au gouvernement albertain d'amender le projet de loi, faisant valoir que, même si cette mesure ne contredit pas la Loi canadienne sur la santé, en permettant à des cliniques privées à but lucratif de fournir des services assurés et d'exiger des frais pour des services améliorés, elle créait des circonstances pouvant être utilisées de manière qu'il y aurait violation du principe de l'accessibilité qui sous-tend la Loi canadienne sur la santé.

Bill 11 expressly says that the private for profit facilities can charge for the enhanced services as well as the insured services.
La loi 11 dit expressément que les établissements privés à but lucratif peuvent faire payer pour des services améliorés en même temps que pour des services assurés.

Bill C-276 would go much further, requiring banks to provide notice and obtain consumer approval before charging more for service fee packages that had been enhanced in any way.
Le projet de loi C-276 irait beaucoup plus loin en obligeant les banques à fournir un préavis à leurs clients et à obtenir leur consentement avant d'augmenter les frais des programmes bancaires, dont les privilèges sont majorés d'une façon ou d'une autre.

11". port service charge" means a fee collected for the benefit of the provider of port services and paid by the users of the relevant service;
11. «redevance de services portuaires», une redevance perçue au profit du prestataire de services portuaires et versée par les utilisateurs du service concerné;

The introduction of itemised bills has improved the possibilities for the subscriber to check the accuracy of the fees charged by the service provider but, at the same time, it may jeopardise the privacy of the users of publicly available electronic communications services.
L'introduction de factures détaillées a amélioré les possibilités offertes à l'abonné pour vérifier l'exactitude des montants facturés par le fournisseur de service mais elle risque simultanément de compromettre la vie privée des utilisateurs de services de communications électroniques accessibles au public.

(33) The introduction of itemised bills has improved the possibilities for the subscriber to check the accuracy of the fees charged by the service provider but, at the same time, it may jeopardise the privacy of the users of publicly available electronic communications services.
(33) L'introduction de factures détaillées a amélioré les possibilités offertes à l'abonné pour vérifier l'exactitude des montants facturés par le fournisseur de service mais elle risque simultanément de compromettre la vie privée des utilisateurs de services de communications électroniques accessibles au public.

However, Alberta’s Bill 11, which was enacted earlier this year, allows private, for-profit surgical facilities to charge a fee for " enhanced" services sold in combination with the provision of an insured service.
Toutefois, le projet de loi 11 de l’Alberta, promulgué plus tôt dans l'année, permet la perception de frais par les établissements chirurgicaux privés à but lucratif offrant des services « à valeur ajoutée » obtenus en conjugaison avec des services assurés.

' Motion No. 11 That Bill C-23, in Clause 44, be amended by replacing lines 5 to 7 on page 29 with the following: ``(i) prescribing the fees that may be charged for the provision, by the Commission, of information, products and services, following consultation with any parties who have notified the Commission in writing of their desire to be consulted in this matter; '' Motion No. 12 That Bill C-23, in Clause 44, be amended by replacing lines 8 to 10 on page 29 with the following: ``(j) prescribing (i) initial fees or the method of calculating the initial fees that may be charged for a licence or class of licence, and (ii) after consultation with the licensees, the fees or the method of calculating the fees that may be charged for renewal of a licence or class of licence; '' The Deputy Speaker: The question is on Motion No. 10. Is it the pleasure of the House to adopt the motion?
Motion no 11 Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 12 à 14, page 29, de ce qui suit: «i) fixer les droits pour les services, renseignements et produits que la Commission fournit après consultation de tout intéressé ayant avisé par écrit la Commission de son désir d'être consulté à cet égard; » Motion no 12 Que le projet de loi C-23, à l'article 44, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 18, page 29, de ce qui suit: «j) fixer: (i) les droits initiaux ou la méthode de calcul des droits initiaux qui peuvent être exigés pour une licence ou un permis ou pour une catégorie de licences ou de permis; (ii) après consultation des détenteurs d'une licence ou d'un permis, les droits ou la méthode de calcul des droits qui peuvent être exigés pour le renouvellement d'une licence ou d'un permis ou d'une catégorie de licences ou de permis; » Le vice-président: Le vote porte sur la motion no 10. Plaît-il à la Chambre d'adopter la motion?

The billing for the services of a CRS shall be sufficiently detailed to allow subscribers to see exactly which services have been used and what fees have been charged therefor.
La facturation des services d'un SIR est suffisamment détaillée pour que les abonnés puissent voir exactement quels services ont été utilisés et les redevances demandées pour ceux-ci.