The current VAT rules do not, however, adequately address the supply of services delivered online by digital means, notably as regards such services traded between EU and non-EU countries. Such supplies were simply not envisaged at the time the current VAT legislation was established.
En revanche, les règles en vigueur ne couvrent pas de manière appropriée les prestations de services fournies en ligne par le biais de réseaux numériques, notamment en ce qui concerne les services fournis entre pays de l'UE et pays tiers, pour la bonne et simple raison que ces prestations n'avaient pas été envisagées lors de la rédaction de l'actuelle législation sur la TVA.