Traduction de «supplies were simply » (Anglais → Français) :

The B.C. appeal court deleted the probation condition requiring Shoker to supply body samples on request because it concluded that there were simply no safeguards in the Criminal Code that would prevent authorities from demanding and seizing the offender's bodily samples arbitrarily.
La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a supprimé la condition de probation qui obligeait Shoker à fournir des échantillons de substances corporelles sur demande après en être arrivée à la conclusion qu'il n'y avait aucune garantie dans le Code criminel qui pourrait empêcher les autorités d'exiger le prélèvement et la saisie d'échantillons corporels de façon arbitraire.

To suggest for a moment that Canada was not at the table, that Canada was not aggressively defending the interests of supply management and other producers in this country and that we were not there with the industry is simply not accurate.
Dire que le Canada n'était pas à la table, que le Canada n'a pas défendu fermement la gestion de l'offre et d'autres producteurs du pays et qu'il n'était pas accompagné de représentants de l'industrie est tout simplement inexact.

The current VAT rules do not, however, adequately address the supply of services delivered online by digital means, notably as regards such services traded between EU and non-EU countries. Such supplies were simply not envisaged at the time the current VAT legislation was established.
En revanche, les règles en vigueur ne couvrent pas de manière appropriée les prestations de services fournies en ligne par le biais de réseaux numériques, notamment en ce qui concerne les services fournis entre pays de l'UE et pays tiers, pour la bonne et simple raison que ces prestations n'avaient pas été envisagées lors de la rédaction de l'actuelle législation sur la TVA.

At the early stages of this intifada, his Tanzim militia were involved in certain skirmishes with Israeli defence forces, but now we actually have officials in the political organization of Yasser Arafat who are legitimizing and providing infrastructure, support, training, supplies, equipment, funding, military expertise and intelligence and, most odiously, perverse moral instruction to young Palestinian Muslims to go and kill themselves and to savage innocent Israeli civilians simply for the crime of being Jews.
Aux premiers stades de cette intifada, ses miliciens du Tanzim ont participé à certaines escarmouches avec les forces de défense israéliennes et maintenant, des représentants de l'organisation politique de Yasser Arafat légitiment la violence en offrant une infrastructure et des appuis, de la formation, des fournitures, de l'équipement, des fonds, des compétences militaires ainsi que des renseignements et, pis encore, en donnant aux jeunes musulmans palestiniens l'instruction morale la plus perverse pour les amener à se tuer eux-mêmes en entraînant dans la mort des Israéliens innocents dont le seul crime est d'être juifs.

The Commission has decided to issue a reasoned opinion against Italy for infringement of the Directive on public supply contracts (93/36/EEC) in connection with the contract for the supply of sterile sutures for operating theatres, radiographic equipment and developing fluids awarded by a Rome hospital (Azienda "Complesso ospedaliero San Filippo Neri"), on the grounds that the contract was awarded by accelerated restricted procedure although the conditions set out in the Directive for use of the accelerated procedure were not fulfilled, since supply of these products should have been possible simply by launching the procedure well before the previous contract expired, on the basis of expected consumption. The previous contract had also been the subject of an infringement procedure, since it had been concluded following a negotiated procedure in infringement of Directive 93/36/EEC and its performance should not have been completed.
La Commission a décidé d'émettre un avis motivé à l'égard de la République italienne pour violation des dispositions de la Directive marchés publics de fournitures (93/36/CEE) en ce qui concerne le contrat pour la fourniture de sutures stériles pour chambres opératoires et matériel radiographique et liquides de développement lancé par un hôpital à Rome (l'Azienda «Complesso ospedaliero San Filippo Neri». Le manquement résulte du fait que le marché a été passé par procédure restreinte accélérée sans que les conditions prévues par la Directive pour l'accélération des procédures soient remplies. En effet, l'approvisionnement de ces produits aurait pu avoir lieu tout simplement en lançant la procédure bien avant l'échéance du contrat précédent, sur la base des consommations prévisibles. De plus, le contrat précédent aussi avait fait l'objet d'une procédure d'infraction. Il avait, en effet, été conclu suite à une procédure négociée en violation de la Directive 93/36/CEE et son exécution n'aurait pas dû être poursuivie jusqu'à la fin.