Traduction de «set a dangerous precedent because » (Anglais → Français) :

under the law of the executing State, the person causing danger cannot, because of that person’s age, be held criminally responsible for the act or the conduct in relation to which the protection measure has been adopted.
selon le droit de l’État d’exécution, la personne à l’origine du danger encouru ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable de l’acte ou de l’agissement qui est à l’origine de la mesure de protection.

24. Notes the approval by the Nuclear Suppliers Group (NSG) of the US-India civil nuclear accord (and of the Indian pledge to abide by its non-proliferation commitments and to uphold a voluntary moratorium on testing atomic weapons); fears nevertheless that this deal creates a dangerous precedent, because India, while abiding by it, has not signed the Nuclear Non-Proliferation Treaty (NPT); asks India, therefore, to sign and ratify it; recalls that India has not ratified the Comprehensive Test Ban Treaty and strongly encourages it to do so;
24. prend note de l'approbation, par le Groupe des fournisseurs nucléaires (GFN), de l'accord nucléaire civil passé entre les États-Unis et l'Inde (et de l'engagement pris par l'Inde de se conformer à ses obligations en matière de non‑prolifération et de faire appliquer un moratoire volontaire sur les essais d'armes nucléaires); craint toutefois que cela ne crée un dangereux précédent en ce sens que l'Inde, même si elle se tient à cet accord, n'a pas signé le traité de non‑prolifération (TNP); demande dès lors à l'Inde de signer et de ratifier ledit traité; rappelle que l'Inde n'a pas ratifié le traité sur l'interdiction totale des essais nucléaires et l'encourage vivement à le faire;

Where, because of the date on which the relevant legal person, contracting authority or contracting entity was created or commenced activities or because of a reorganisation of its activities, the turnover, or alternative activity based measure such as costs, are either not available for the preceding three years or no longer relevant, it shall be sufficient to show that the measurement of activity is credible, particularly by means of business projections.
Lorsque, en raison de la date de création ou de début des activités de la personne morale, du pouvoir adjudicateur ou de l’entité adjudicatrice concerné ou en raison d’une réorganisation de ses activités, le chiffre d’affaires, ou un autre paramètre fondé sur les activités tel que les coûts, n’est pas disponible pour les trois dernières années ou n’est plus pertinent, il suffit de montrer que le calcul des activités est vraisemblable, notamment par des projections d’activités.

Firstly, I believe that we would create a dangerous precedent whereby any constitutional expert would feel that they can interfere in a contract retrospectively and, as we can see, this is dangerous because the Slovak government has already stated that if Klaus can do so, they would like to as well.
Premièrement, je crois que nous créerions un dangereux précédent donnant l’impression à tout expert constitutionnel qu’il peut intervenir dans un contrat rétrospectivement et, comme nous pouvons le constater, c’est dangereux, car le gouvernement slovaque a déjà déclaré que si Klaus peut le faire, ils aimeraient également.

1. Member States shall ensure that the competent authority, using the information received from the operators in accordance with Articles 7 and 10, or following a request for additional information from the competent authority, or through inspections pursuant to Article 20, identifies all lower-tier and upper-tier establishments or groups of establishments where the risk or consequences of a major accident may be increased because of the geographical position and the proximity of such establishments, and their inventories of dangerous substances.
1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente, grâce aux informations reçues des exploitants conformément aux articles 7 et 10, ou à la suite d'une demande d'information supplémentaire de l'autorité compétente, ou par des inspections au titre de l'article 20, identifient tous les établissements seuil bas ou haut ou groupes d'établissements dans lesquels le risque ou les conséquences d'un accident majeur peuvent être accrus du fait de la situation géographique et de la proximité de ces établissements, ainsi que les inventaires des substances dangereuses de ces établissements.

It is a dangerous situation, partly from the perspective of the states that border Russia and partly because Putin and his men have created a dangerous precedent for themselves.
Cette situation est dangereuse, en partie du point de vue des États bordant la Russie et en partie car Poutine et ses hommes ont créé un dangereux précédent pour eux-mêmes.

It is also not opportune because it creates a dangerous precedent.
Elle n’est pas non plus opportune car elle crée un dangereux précédent.

This is because of the limited quantities of dangerous substance involved. This article seeks to provide a single guarantee through the use of units for storing the packagings, thereby ensuring an appropriate method of storage for each category of dangerous goods.
La raison en est la faible quantité de substances dangereuses en jeu. Cet article vise à fournir une garantie unique par l’emploi de récipients pour le rangement des emballages, assurant ainsi une méthode de rangement appropriée pour chaque catégorie de marchandises dangereuses.

This is deemed necessary because of the wide range of hazardous waste presented and the fact that those presenting the waste (private citizens) are unaware of the level of danger posed.
Ceci a été jugé nécessaire étant donné le large éventail de déchets dangereux déposés et le fait que les personnes qui les apportent (particuliers) ne connaissent pas le niveau de danger qu’ils comportent.

It would appear to put business interests first, which is a very dangerous precedent because environmental and health and food safety requirements should come before any business interests.
Il semblerait que certains passages accordent la priorité aux intérêts économiques, ce qui constitue un très dangereux précédent, étant donné que les exigences en matière de protection de l'environnement, de santé et de sécurité alimentaire devraient passer avant ces intérêts économiques.