Traduction de «set a period » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

set a thief to catch a thief [ set a thief to take a thief ]
à trompeur, trompeur et demi

set a new record [ achieve a record | set a record ]
établir un record [ battre un record ]

set a time limit | fix a time limit | set a deadline
fixer un délai (1) | impartir un délai (2)

set-aside period
période de report de la dette

relative orientation of a stereopair | setting a stereopair in correspondance
mise en place d'un couple

bind a variable | set a variable
fixer une variable

set a counter
charger un compteur

set a departure deadline
impartir un délai de départ | impartir un délai pour le départ

licence for a period of time
autorisation à temps

period before ascertainment of loss | qualifying period for the claim | waiting period | waiting period for ascertainment of loss
délai constitutif du sinistre

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Union of Ontario Indians recommends that a new specific claims policy be developed which establishes set time periods to govern the administration and resolution of specific claims and outlines consequences for failing to adhere to set time periods.
L'Union of Ontario Indians recommande qu'une nouvelle politique sur les revendications particulières soit élaborée afin d'établir des délais fixés pour l'administration et le règlement des revendications particulières et souligner les conséquences qui s'ensuivraient en cas de non-respect de ces délais.

4. Each operator of a stationary installation which received a free allocation for the period from 2008 to 2012 and carrying out activities not listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Regulation (EC) No 219/2009 of the European Parliament and of the Council , but listed in Annex I of Directive 2003/87/EC as amended by Directive 2009/29/EC of the European Parliament and of the Council shall be entitled to use international credits during the period from 2008 to 2020 up to the amount allowed to them from the period from 2008 to 2012, or to an amount corresponding to a maximum of 11 % of their allocation during the period from 2008 to 2012, or up to a maximum of 4,5 % of their verified emissions during the period from 2013 to 2020, whichever is the higher.
4. Tout exploitant d’une installation fixe ayant reçu une allocation à titre gratuit pour la période 2008-2012 et qui exerce des activités qui ne sont pas énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par le règlement (CE) no 219/2009 du Parlement européen et du Conseil , mais qui figurent à l’annexe I de la directive 2003/87/CE, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil , est en droit d’utiliser des crédits internationaux au cours de la période 2008-2020 jusqu’à concurrence de la quantité à laquelle il pouvait prétendre pour la période 2008-2012, ou d’une quantité correspondant à 11 % au maximum de son allocation pour la période 2008-2012, ou jusqu’à concurrence de 4,5 % de ses émissions vérifiées pendant la période 2013-2020, la quantité la plus élevée étant retenue.

For all other second degree murderers, that period is 10 years, unless the judge uses the authority bestowed by section 745.4 to set a period of ineligibility for parole up to 25 years.
Pour tous les autres auteurs de meurtre au deuxième degré, cette période est de 10 ans, à moins que le juge n'utilise le pouvoir qui lui est conféré à l'article 745.4 du Code criminel lui permettant d'imposer une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle pouvant s'étendre jusqu'à 25 ans.

For second degree, he must have served at least 10 years of the sentence, except in the following cases: when it involves a murder or deliberate murder under the Crimes Against Humanity and War Crimes Act, the period is automatically 25 years or when, given the nature of the offence, circumstances surrounding the perpetration of the offence or any recommendation of the jury, the judge sets a period of between 10 and 25 years.
Dans le cas du deuxième degré, il doit avoir purgé au moins 10 ans de la peine, sauf dans les cas suivants: quand il s'agit d'un meurtre ou d'un meurtre intentionnel en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le délai sera automatiquement de 25 ans; et quand, compte tenu de la nature de l'infraction, des circonstances entourant sa perpétration et toute recommandation faite par le jury, le juge établit un délai se situant entre 10 et 25 ans.

The period of validity should be prolonged for a period of 7 months for Decisions 2002/255/EC and 2002/371/EC, for a period of 8 months for Decision 2001/405/EC, for a period of 10 months for Decision 2002/740/EC, for a period of 13 months for Decisions 2005/341/EC and 2005/343/EC, and for a period of 15 months for Decision 2002/741/EC.
Cette période de validité doit être prolongée de 7 mois pour les décisions 2002/255/CE et 2002/371/CE, de 8 mois pour la décision 2001/405/CE, de 10 mois pour la décision 2002/740/CE, de 13 mois pour les décisions 2005/341/CE et 2005/343/CE et de 15 mois pour la décision 2002/741/CE.

That section sets a period of five years before a 14- or 15-year-old is eligible for full parole, and a period of ten years for first-degree murder and seven years for second-degree murder in the case of 16- and 17-year-old offenders.
Cet article prescrit une période de cinq ans avant qu’un adolescent de 14 ou 15 ans ne soit admissible à la libération conditionnelle totale, et une période de dix ans pour meurtre au premier degré et de sept ans pour meurtre au deuxième degré en ce qui concerne les délinquants de 16 et 17 ans.

They also set out a legal process for addressing and resolving patent infringement issues through a set maximum period of 24 months, no more, that is designed to take place within the 20-year patent period.
Le ministère peut également entreprendre une procédure judiciaire en vue de résoudre les contrefaçons éventuelles de brevet en fixant une période définie et maximale de 24 mois au cours de la période de 20 ans de protection par brevet.

If the legislation of a Member State subordinates recognition of entitlement to a benefit to the completion of a minimum period of insurance during a determined period preceding the contingency insured against (reference period) and lays down that periods during which benefits were paid under the legislation of that Member State or periods devoted to child-rearing in the territory of that Member State shall extend this reference period, the periods during which invalidity or old age pensions or sickness, unemployment, industrial accidents at work or occupational disease benefits were paid under the legislation of another Member State and periods devoted to child-rearing in the territory of another Member State shall also extend this reference period’.
Si la législation d'un État membre subordonne la reconnaissance du droit à une prestation à l'accomplissement d'une période d'assurance minimale au cours d'une période déterminée précédant la survenance du fait assuré (période de référence) et dispose que les périodes au cours desquelles des prestations ont été servies au titre de la législation de cet État membre ou les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire de cet État membre prolongent cette période de référence, les périodes au cours desquelles des pensions d'invalidité ou de vieillesse ou des prestations de maladie, de chômage, d'accident de travail ou de maladie professionnelle ont été servies au titre de la législation d'un autre État membre et les périodes consacrées à l'éducation des enfants sur le territoire d'un autre État membre prolongent également ladite période de référence».

"period of employment" or "period of self-employment" mean periods so defined or recognised by the legislation under which they were completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of employment or to periods of self-employment.
les termes "période d'emploi" ou "période d'activité non salariée" désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'emploi ou aux périodes d'activité non salariée.

‘period of employment’ or ‘period of self-employment’ mean periods so defined or recognised by the legislation under which they were completed, and all periods treated as such, where they are regarded by the said legislation as equivalent to periods of employment or to periods of self-employment.
les termes «période d'emploi» ou «période d'activité non salariée» désignent les périodes définies ou admises comme telles par la législation sous laquelle elles ont été accomplies, ainsi que toutes les périodes assimilées dans la mesure où elles sont reconnues par cette législation comme équivalant aux périodes d'emploi ou aux périodes d'activité non salariée.