Vertaling van "set-aside is still " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]
Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

set aside a conveyance of property [ set aside a transfer of property | set aside a conveyance or transfer of property ]
annuler un transport de propriété [ annuler un transfert de biens ]

set-aside amount | set-aside
montant mis en réserve | montant préaffecté

order to set aside [ order setting aside ]
ordonnance annulant [ ordonnance rejetant ]

provisional removal of the objection | provisional setting aside of the objection
mainlevée provisoire de l'opposition | mainlevée provisoire

final removal of the objection | final setting aside of the objection
mainlevée définitive de l’opposition | mainlevée définitive

motion to set aside
motion en annulation

land set aside for building | zone of deferred development
zone d'aménagement différé | terrain en attente de construction | terrain à constructibilité différée | futur terrain à bâtir [ ZAD ]

set-aside account
compte de préaffectation

greenhouse solar still | roof type solar still | solar still of hot-box type | solar still of the greenhouse type
distillateur solaire à toit | distillateur solaire à verrière | distillateur solaire classique | distillateur solaire du type serre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compulsory set-aside has been retained, and voluntary set-aside is still allowed: it has, however, been made more effective and should have a more positive impact on the environment.
La mise en jachère obligatoire est maintenue, quant à la mise en jachère volontaire, elle reste autorisée, mais son efficacité et son incidence positive sur l'environnement sont améliorées.

Such progress aside, there are still several obstacles to the effective investigation of cybercrime and prosecution of offenders at European level.
De tels progrès mis à part, plusieurs entraves empêchent toujours d'enquêter sur la cybercriminalité et de poursuivre ses auteurs de manière efficace au niveau européen.

Now we are looking ahead to the CAP Health Check where we will look at whether set-aside is still an appropriate tool.
Nous nous dirigeons à présent vers le 'bilan de santé de la PAC', à l'occasion duquel nous examinerons si la mise en jachère obligatoire est toujours un outil approprié.

Looking further ahead, in the 'Health Check', I want to take a good look at whether set-aside is still an appropriate tool.
Pour l’avenir, je souhaite que l’on examine sérieusement, dans le cadre du 'bilan de santé de la PAC', si la mise en jachère obligatoire est toujours un outil approprié.

However, when the initiative sets aside communities with the greatest needs, those that still do not have a drinking water system and are still hauling their water in buckets, there is cause for concern.
Cependant, lorsque l'initiative met à l'écart les communautés les plus dans le besoin, soit celles qui n'ont toujours pas de système d'eau potable et qui transportent encore leur eau à la chaudière, il y a de quoi s'inquiéter.

However, when the initiative sets aside communities with the greatest needs, those that still do not have a drinking water system and are still today hauling their water in buckets, is that quality of life?
Cependant, lorsque l'initiative met à l'écart les communautés les plus dans le besoin, celles qui n'ont toujours pas de système d'eau potable et qui transportent encore aujourd'hui leur eau à la chaudière, peut-on parler de qualité de vie?

2. In the case referred to in paragraph 1, the farmer shall receive an entitlement per hectare (hereinafter referred to as "set-aside entitlement") which is calculated by dividing the three-year set-aside average amount by the three-year average number of hectares set-aside, as referred to in paragraph 1.
2. Dans le cas visé au paragraphe 1, l'agriculteur reçoit un droit par hectare (ci-après dénommé "droit de mise en jachère") qui est calculé en divisant le montant moyen sur trois ans de mise en jachère par le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère visés au paragraphe 1.

1. Any set-aside entitlement accompanied by a hectare eligible for set-aside entitlement shall give right to the payment of the amount fixed by the set-aside entitlement.
1. Tout droit de mise en jachère lié à un hectare admissible au bénéfice de l'aide pour mise en jachère donne droit au paiement du montant fixé par le droit de mise en jachère.

1. By way of derogation from Articles 37 and 43 of this Regulation, where in the reference period a farmer was subject to the obligation to set aside part of the land of his holding pursuant to Article 6(1) of Regulation (EC) No 1251/1999, the three-year average amount corresponding to the compulsory set-aside payment calculated and adjusted according to Annex VII and the three-year average number of compulsory set-aside hectares shall not be included in the determination of the entitlements referred to in Article 43 of this Regulation.
1. Par dérogation aux articles 37 et 43 du présent règlement, si au cours de la période de référence un agriculteur est soumis à l'obligation de mettre en jachère une partie des terres de son exploitation, en application de l'article 6, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1251/1999, le montant moyen sur trois ans correspondant au paiement obligatoire pour mise en jachère calculé et adapté conformément à l'annexe VII et le nombre moyen sur trois ans des hectares mis en jachère obligatoire ne sont pas inclus dans le calcul des droits visés à l'article 43 du présent règlement.

In the last fiscal year, of the total of $10 million that was set aside, the government only spent 55 per cent of the amount set aside for enforcement and it only spent 2 per cent of the amount set aside for youth education.
Pendant le dernier exercice, des 10 millions de dollars qui ont été réservés à cette fin, le gouvernement en a dépensé seulement 55 p. 100 pour faire respecter la loi et seulement 2 p. 100 pour sensibiliser les jeunes.