Vertaling van "setting parole " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

agreement by parol agreement by parol | parol agreement parol agreement
convention verbale

contract by parol | informal contract | parol contract | simple contract
contrat nu

parol license parol license
autorisation verbale | permission verbale

parole officer | prison department social worker | probation officer | probation services officer
agent de probation | agent de probation/agente de probation | agente de probation

prison system [ conditions of detention | conditions of imprisonment | isolation | parole | prison conditions ]
régime pénitentiaire [ condition de détention | congé pénal | congé pénitentiaire | isolement ]

be set at liberty on parole
être mis en liberté sur parole

A rare chromosomal anomaly syndrome with a highly variable phenotype. Principle characteristics are intellectual disability, growth and developmental delay, facial dysmorphism (including microphthalmia, deep-set eyes, low-set, malformed ears, bulbous
trisomie 9 en mosaïque

Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]
Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]

Ontario Parole and Earned Release Board [ OPERB | Ontario Board of Parole | Ontario Parole Commission ]
Commission ontarienne des libérations conditionnelles et des mises en liberté méritées [ Commission ontarienne des libérations conditionnelles ]

An extremely rare autosomal recessive disorder with characteristics of bilateral facial palsy with masked facies, sensorineural hearing loss, dysmorphic features (midfacial retrusion, low-set ears) and strabismus.
syndrome de paralysie faciale congénitale héréditaire-surdité variable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Bill C-478 would empower the courts to set parole ineligibility periods up to 40 years for those convicted of abducting, sexually assaulting, and murdering our innocent.
Le projet de loi C-478 permettrait aux tribunaux d'établir une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle allant jusqu'à 40 ans pour les personnes déclarées coupables de l’enlèvement, de l’agression sexuelle et du meurtre de personnes innocentes.

P. whereas on 30 March 2015 the Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding the membership of any party which will de facto remove Mr Nasheed, one of the most vocal opposition politicians, from active politics and whereas the terrorism conviction bars Mr Nasheed from contesting the presidential elections in 2018;
P. considérant que le 30 mars 2015, le Parlement a adopté un amendement à la loi maldivienne sur les prisons et les libérations conditionnelles qui empêche les personnes purgeant une peine de prison de rester membre d'un parti, ce qui obligera de facto M. Nasheed, une des personnalités politiques les plus virulentes de l'opposition, à se retirer de la scène politique; que la condamnation de M. Nasheed pour terrorisme l'empêchera de participer aux élections présidentielles de 2018;

G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;
G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;

Under this legislation, a judge with two murders in the same hearing might say, “I'm going to set parole ineligibility at 50 years” or a judge might say, “The accused convicted person is 40 years old; effectively, a 50-year parole ineligibility period is not sensible.
Voilà comment fonctionne cette loi. En vertu de celle-ci, un juge ayant à se prononcer sur deux meurtres pourrait se dire « Je vais fixer la période d'inadmissibilité à 50 ans » ou « La personne déclarée coupable a 40 ans, une période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de 50 ans est déraisonnable.

The point is that if a judge is given a choice between setting parole eligibility at 25 years or 50 years in a conviction for, let us say, two first degree murders, my thought and also the thought of the authors who talk about judicial restraint is that a judge will probably pick 25 years.
Le fait est que, si un juge a le choix entre établir l'admissibilité à la libération conditionnelle à 25 ou à 50 ans dans le cas d'une condamnation pour deux meurtres au premier degré, par exemple, je crois, tout comme les auteurs qui ont abordé la question de la réserve judiciaire, qu'il choisira probablement 25 ans.

For offenders convicted of second degree murder, a mandatory sentence of life imprisonment is also imposed, with the judge setting parole eligibility at a point between 10 and 25 years.
Les auteurs de meurtre au deuxième degré sont condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité et, dans leur cas, le juge peut fixer l'admissibilité à une libération conditionnelle n'importe quand entre la 10 et la 25 année de détention.

E. whereas the Deputy Minister of Justice of the Republic of Azerbaijan, Vilayat Zahirov, sent an official letter to the Ministry of Public Administration and Justice of Hungary on 15 August 2012, in which he stated that the execution of the decisions of foreign states’ courts regarding the transfer of sentenced persons to serve the remaining part of their prison sentences in the Republic of Azerbaijan were carried out in accordance with Article 9(1)(a) of the convention, without any conversion of their sentences; whereas he further gave an assurance that, according to the Criminal Code of the Republic of Azerbaijan, the punishment of a convict serving a life sentence could only be replaced by a court with a term of imprisonment for a specified period, and that the convict could be released on conditional parole only after serving at least 25 years of his or her prison sentence; and whereas the Azerbaijani authorities subsequently denied having given any diplomatic assurances to the Hungarian authorities;
E. considérant que le vice-ministre de la justice de la République d'Azerbaïdjan, Vilayat Zahirov, a adressé le 15 août 2012 une lettre officielle au ministère de l'administration publique et de la justice de Hongrie, dans laquelle il faisait observer qu'il avait été procédé, en conformité avec l'article 9, paragraphe 1 a), de la convention et sans convertir les condamnations, à l'exécution des décisions, prises par des juridictions étrangères, concernant le transfert de personnes condamnées, afin que ces dernières puissent purger le restant de leur peine d'emprisonnement en République d'Azerbaïdjan; qu'il a par ailleurs donné l'assurance que, conformément au code pénal de la République d'Azerbaïdjan, la sanction visant un condamné purgeant une peine de prison à vie ne pouvait être remplacée que par une peine d'emprisonnement d'une durée déterminée fixée par une juridiction, et que le condamné ne pouvait bénéficier d'une liberté conditionnelle qu'après avoir au moins purgé 25 ans de sa peine; que les autorités azerbaïdjanaises ont donc refusé de donner toute assurance diplomatique à leurs homologues hongroises;

63. Reiterates that the EU is opposed to the death penalty in all circumstances including extra-judicial executions; recalls that the EU is the lead donor to civil society organisations which fight against the death penalty; asks the Commission to continue to give priority to the fight against this cruel and inhuman punishment and to keep it as a thematic priority under the EIDHR and geographical instruments; does not consider life imprisonment without parole to be an acceptable alternative to the death penalty;
63. répète que l'Union européenne est opposée à la peine de mort en toute circonstance, y compris aux exécutions extrajudiciaires; rappelle qu'elle est la principale donatrice venant en aide aux organisations de la société civile qui luttent contre la peine de mort; demande à la Commission de continuer à accorder la priorité à la lutte contre cette peine cruelle et inhumaine et à la maintenir parmi les priorités thématiques au titre de l'IEDDH et des instruments géographiques; estime que la perpétuité réelle n'est pas une solution de remplacement acceptable à la peine de mort;

The government created section 745, which gave judges — previously unknown — the ability to set parole eligibility dates.
C'est le gouvernement qui a créé l'article 745 qui permet aux juges, ce qui ne s'était jamais vu, d'établir le temps d'épreuve.