Traduction de «settlement agreement $110 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

settlement of claims agreement [ claims settlement agreement ]
accord de règlement des réclamations

post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]
convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]

Pooling and Settlement Agreement
contrat de groupement unique

ticketing and settlement agreement | TSA [Abbr.]
accord sur la billetterie et le système de compensation | TSA [Abbr.]

Section for Claims Settlement Agreements
Service des Accords d'indemnisation

supplementary contract | settlement agreement
contrat de règlement

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The major budgetary items in these estimates include $449.5 million to forgive a debt owed by the Government of Pakistan as agreed to in 2001 in return for a commitment that an equivalent amount will be invested in that country's public education system; $196.4 million for Treasury Board Secretariat to transfer to departments and agencies for salary adjustments under collective agreements; $100 million for paylist requirements that include transfers to departments, agencies and Crown corporations for things like maternity and parental allowances, as well as severance and vacation pay for departing employees; $120.5 million to compensate claims in accordance with the Indian Residential Schools Settlement Agreement; $110 million to complete the refurbishment of CANDU reactors; $72 million for the return to service of the National Research Universal Reactor in Chalk River; and $72 million for the cost of membership in international organizations on behalf of the Government of Canada.
Au nombre des principaux postes budgétaires prévus dans ce Budget supplémentaire des dépenses, on compte 449,5 millions de dollars pour faire grâce d'une dette que doit le gouvernement du Pakistan, comme on en a convenu en 2001, en retour d'un engagement de la part du Pakistan à investir dans le système public d'éducation du pays; un montant de 196,4 millions de dollars destiné au Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins des rajustements à la rémunération en raison des répercussions des conventions collectives; une somme de 100 millions de dollars destinée à des besoins en matière de rémunération, notamment des transferts aux ministères, aux organismes et aux sociétés d'État pour les prestations parentales et de maternité et les prestations de départ et indemnités de vacances lors de la cessation de service; un montant de 120,5 millions de dollars pour régler les conflits en vertu de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens; une somme de 110 millions de dollars pour terminer les projets de remise en état des réacteurs CANDU; 72 millions de dollars pour la remise en service du réacteur national de recherche universel de Chalk River et enfin, 72 millions de dollars pour couvrir les droits d'adhésion à des organisations internationales au nom du gouvernement du Canada.

120. An amendment to the Payment Clearing and Settlement Act made by any of sections 110 to 112 of this Act applies only to a party to a netting agreement who, on or after the day on which the amendment comes into force,
120. La modification apportée à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements par l’un des articles 110 à 112 de la présente loi ne s’applique qu’à la partie à un accord de compensation qui, à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite, est visée :

Article 13 of the TRIPS Agreement has been interpreted by a ruling of the Dispute Settlement Body of the WTO concerning Section 110(5) of the US Copyright Act.
Il a été interprété par une décision de l'organe de règlement des différends de l'OMC concernant l'article 110(5) de la loi américaine sur le droit d'auteur.

([110]) The procedures for dispute settlement set out in Article XV of the LOS Convention apply to any dispute concerning the interpretation or application of a subregional, regional or global fisheries agreement relating to straddling stocks, including any dispute concerning the conservation and management of such stocks.
([110]) La procédure de règlement des différends énoncée à la partie XV de l’UNCLOS s’applique à tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application d’un accord sous-régional, régional ou mondial sur les pêches portant sur les stocks chevauchants, y compris tout différend concernant la conservation et la gestion de tels stocks.