Traduction de «settlement agreement $125 » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

pay-for-delay agreement | reverse payment patent settlement agreement | reverse payment settlement | reverse payment settlement agreement | reverse-payment agreement
accord de paiement inversé | entente de paiement contre délai

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

settlement of claims agreement [ claims settlement agreement ]
accord de règlement des réclamations

post-nuptial settlement [ postnuptial settlement | postnuptial settlement agreement ]
convention matrimoniale postnuptiale [ convention matrimoniale conclue après le mariage | convention matrimoniale après le mariage | disposition matrimoniale conclue après le mariage ]

ticketing and settlement agreement | TSA [Abbr.]
accord sur la billetterie et le système de compensation | TSA [Abbr.]

Pooling and Settlement Agreement
contrat de groupement unique

Section for Claims Settlement Agreements
Service des Accords d'indemnisation

supplementary contract | settlement agreement
contrat de règlement

Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]

Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures
Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We were given an additional amount of money, $40 million, and then additional money that was court-ordered within the settlement agreement, $125 million.
On nous a octroyé un montant additionnel de 40 millions de dollars, puis des fonds supplémentaires de 125 millions ayant fait l'objet d'une ordonnance des tribunaux dans le cadre de la Convention de règlement.

As part of the Indian Residential Schools Settlement Agreement, the parties to the settlement agreement negotiated an additional $125 million endowment for the Aboriginal Healing Foundation.
Dans le cadre de la Convention de règlement relative aux pensionnats indiens, les parties à la convention de règlement ont négocié un financement additionnel de 125 millions de dollars pour la Fondation autochtone de guérison.

It is precisely for this reason that the parties to the settlement agreement negotiated an additional $125 million endowment for the Aboriginal Healing Foundation.
C’est précisément pour cette raison que les parties au règlement avaient négocié une dotation supplémentaire de 125 millions de dollars pour la fondation.

The Indian residential schools settlement agreement has also included $20 million in funding for commemorative activities, as well as $125 million for the Aboriginal Healing Foundation.
L'Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens inclut également 20 millions de dollars sous forme de subventions aux activités commémoratives, de même que 125 millions de dollars au tittre de la Fondation autochtone de guérison.

I am pleased to note that the Indian residential schools settlement agreement, which was finalized by our government in May 2006, provides for an additional $125 million to allow the foundation to continue its important work over the next five years.
Je suis ravi de souligner que l'Accord de règlement relatif aux pensionnats indiens, auquel le gouvernement a mis la touche finale en mai 2006, prévoit une somme additionnelle de 125 millions de dollars pour aider la fondation à poursuivre son important travail au cours des cinq prochaines années.