Vertaling van "settlement reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

settlement reached
accord intervenu

to reach a settlement
transiger

reach a settlement of the dispute
s'accorder sur la solution à donner au litige

court order | two parties reached an out-of-court settlement
ordonnance | ordonnance du tribunal

reach a settlement
conclure une convention

address customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | complete customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | deal with customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006 | process customer requests based on the REACh Regulation 1907 2006
traiter les demandes de clients conformément au règlement européen REACh 1907/2006

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets
faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente

offer settlements | suggest settlements | propose settlements | recommend settlements
faire une proposition de règlement de sinistre

out of court settlement [ out-of-court settlement | out of court agreement | settlement | amicable settlement | settlement agreement ]
règlement amiable [ règlement à l'amiable | règlement extrajudiciaire | transaction extrajudiciaire | arrangement à l'amiable | arrangement amiable | entente à l'amiable | règlement hors cour | convention de règlement | règlement amical ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

This follows a settlement reached with Barclays, Deutsche Bank, RBS and Société Générale in the same cartel in December 2013.
Elle fait suite à une transaction conclue en décembre 2013 avec Barclays, Deutsche Bank, RBS et Société Générale dans la même affaire d'entente.

credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority.
aux contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi.

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers .
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs .

Article 82 shall apply mutatis mutandis to any settlement reached through the use of the facilities of the Centre, including through mediation.
L'article 82 s'applique mutatis mutandis à tout règlement d'un différend par le biais des services fournis par le centre, y compris la médiation.

This Directive should not cover other explicitly listed types of niche credit agreements, that are different in their nature and risks involved from standard mortgage credits and therefore require a tailored approach, in particular credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority, and certain types of credit agreements where the credit is granted by an employer to his employees under certain circumstances, as already provided in Directive 2008/48/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on credit agreements for consumers (4).
La présente directive ne devrait pas couvrir d’autres types de contrats de crédit de niche explicitement énumérés, qui sont différents, par leur nature et les risques qu’ils comportent, des crédits hypothécaires standard et requièrent dès lors une approche adaptée, en particulier les contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi, ni certains types de contrats de crédit dans le cadre desquels le crédit est accordé, sous certaines conditions, par un employeur à ses salariés, comme le prévoit déjà la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux consommateurs (4).

credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority;
aux contrats de crédit qui sont le fruit d’un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi;

The Member States should ensure, that, in addition to the general principles of funding, for cases of private third party funding of compensatory collective redress, it is prohibited to base remuneration given to or interest charged by the fund provider on the amount of the settlement reached or the compensation awarded unless that funding arrangement is regulated by a public authority to ensure the interests of the parties.
Les États membres devraient veiller à ce que, outre le respect des principes généraux de financement, dans le cas du financement d’un recours collectif en réparation par une tierce partie privée, il soit interdit de calculer la rémunération accordée au bailleur de fonds ou les intérêts que celui-ci percevra sur le montant atteint dans le cadre de la transaction ou sur la réparation accordée, à moins que cet arrangement financier ne soit réglementé par une autorité publique, afin de protéger les intérêts des parties.

credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority.
aux contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi.

credit agreements which are the outcome of a settlement reached in court or before another statutory authority;
aux contrats de crédit qui sont le fruit d'un accord intervenu devant une juridiction ou toute autre autorité instituée par la loi;