Traduction de «settling disputes have » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times:Insulation of Disputes from the Superpower Rivalry [ The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times ]
The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times: Insulation of Disputes from the Superpower Rivalry [ The Means of Settling Disputes Peacefully in Present Times ]

to settle disputes by peaceful means
régler les différends par des moyens pacifiques

force as a means of settling disputes
la force comme un moyen de résoudre les différends

to settle disputes
régler des litiges

settle a dispute [ settling a dispute | resolve a dispute | resolve a conflict | address a conflict ]
régler un différend [ régler un conflit | trancher un différend | résoudre un conflit | résoudre un différend ]

deal with a matter in dispute [ settle an issue in dispute ]
régler une question en litige

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Difficulties in successfully addressing problems such as extreme poverty, inequalities in the distribution of wealth, scarcity and degradation of natural resources, unemployment, lack of education, ethnic and religious tensions, border and regional disputes, disintegration of the State or lack of peaceful means of settling disputes, have plunged whole societies into chaos and suffering.
Faute d'avoir su traiter l'extrême pauvreté, les inégalités flagrantes de distribution de richesse, la rareté et la dégradation des ressources naturelles, le chômage, le faible niveau d'éducation, les tensions ethniques ou religieuses, les querelles régionales ou de frontières, la désorganisation de l'état ou l'absence de mécanismes de résolution pacifique des différends, des sociétés entières ont été vouées au chaos, à la détresse et en fin de compte, à la longue et difficile reconstruction.

4. Breed societies and breeding operations shall, without prejudice to the role of the courts, have a responsibility to settle disputes that may arise between breeders, and between breeders and the breed society or breeding operation, in the process of carrying out breeding programmes approved in accordance with Article 8(3), and, where applicable, Article 12, in accordance with the rules of procedure referred to in point B(1)(b) of Part 1 of Annex I.
4. Sans préjudice du rôle des tribunaux, les organismes de sélection et les établissements de sélection sont habilités à régler les litiges susceptibles de survenir entre des éleveurs et entre des éleveurs et l'organisme de sélection ou l'établissement de sélection dans l'exécution des programmes de sélection approuvés conformément à l'article 8, paragraphe 3, et, le cas échéant, à l'article 12, en respectant le règlement intérieur visé à l'annexe I, partie 1, point B, paragraphe 1, point b).

Breed societies should have rules in place to settle disputes with breeders participating in their breeding programmes and to ensure that those breeders are treated equally.
Les organismes de sélection devraient disposer de règles visant à résoudre les litiges avec les éleveurs participant à leurs programmes de sélection et à garantir un traitement égal de ces éleveurs.

Traders should have the possibility of including on their websites, and in the terms and conditions of the relevant contracts, any additional information on their internal complaint handling procedures or on any other ways of directly contacting them with a view to settling disputes with consumers without referring them to an ADR entity.
Les professionnels devraient avoir la possibilité de faire figurer sur leurs sites internet, ainsi que dans les conditions générales des contrats concernés, toute information supplémentaire sur leurs procédures internes de traitement des plaintes ou sur tout autre moyen d'entrer directement en contact avec eux en vue de régler un litige survenu avec un consommateur sans saisir une entité de REL.

(52) The effective exercise of the freedoms of the internal market makes it necessary to guarantee victims effective access to means of settling disputes; damage which may arise in connection with information society services is characterised both by its rapidity and by its geographical extent; in view of this specific character and the need to ensure that national authorities do not endanger the mutual confidence which they should have in one another, this Directive requests Member States to ensure that appropriate court actions are available; Member States should examine the need to provide access to judicial procedures by appropriate electronic means.
(52) L'exercice effectif des libertés du marché intérieur nécessite de garantir aux victimes un accès efficace aux règlements des litiges. Les dommages qui peuvent se produire dans le cadre des services de la société de l'information se caractérisent à la fois par leur rapidité et leur étendue géographique. En raison de cette spécificité et de la nécessité de veiller à ce que les autorités nationales ne mettent pas en cause la confiance qu'elles doivent s'accorder mutuellement, la présente directive invite les États membres à faire en sorte que les recours juridictionnels appropriés soient disponibles. Les États membres doivent évaluer la nécessité de fournir un accès aux procédures juridictionnelles par les moyens électroniques appropriés.

4. Arbitration awards and recommendations of conciliators, which have been accepted by the parties and which settle disputes concerning practices of consortia covered by this Regulation, shall be notified forthwith to the Commission by the consortium.
4. Les sentences arbitrales et les recommandations de conciliateurs, acceptées par les parties, qui règlent des litiges portant sur les pratiques des consortiums visées au présent règlement sont notifiées sans délai à la Commission par le consortium.

0.6. The WTO, which works on the basis of consensus between all its member countries, has developed a procedure for settling disputes which has gained widespread recognition; in view of the increasing demands placed upon it, however, this procedure will have to be extended.
0.6. L'OMC, qui fonctionne sur la base du consensus de tous ses membres, a élaboré une procédure de règlement des différends jusqu'à présent largement reconnue qui doit cependant être élargie pour répondre aux exigences croissantes.