Traduction de «settle an issue in dispute » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

deal with a matter in dispute [ settle an issue in dispute ]
régler une question en litige

determine shipment issues | fix shipment issues | resolve shipment issues | settle shipment issues
résoudre des problèmes d'expédition

issue in dispute | matter in issue | question in controversy | ultimate issue
point en litige | point litigieux | question en litige | question principale

matter in dispute [ issue in dispute ]
question en litige

simplify issues in dispute
simplifier les questions en litige

issues in dispute
questions en litige

Kashmir question [ India-Pakistan conflict | India-Pakistan dispute | India-Pakistan question | Kashmir conflict | Kashmir dispute | Kashmir issue | war in Kashmir ]
question du Cachemire [ conflit du Cachemire | guerre du Cachemire | question de l'Inde et du Pakistan ]

Kosovo question [ Kosovo conflict | Kosovo dispute | Kosovo issue | Kosovo situation | Kosovo war | war in Kosovo ]
question du Kosovo [ conflit du Kosovo | guerre du Kosovo | situation au Kosovo ]

contested issue | disputed issue
question contestée

Crimea question [ Crimean conflict | Crimean crisis | Crimean situation | Russo-Ukrainian conflict | Russo-Ukrainian dispute | Russo-Ukrainian issue ]
question de la Crimée [ conflit criméen | conflit russo-ukrainien | crise de la Crimée | différend russo-ukrainien | problème de la Crimée | problème russo-ukrainien | situation de la Crimée ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

These sources are used by the Court of Justice as rules of law in cases where the primary and/or secondary legislation do not settle the issue.
Ces sources sont utilisées par la Cour de justice au titre de normes juridiques en cas de défaillance du droit primaire et/ou du droit dérivé.

The latter is responsible for having settled over 200 000 disputes in 120 countries since 1999, ECODIR (available at [http ...]
Cette dernière a permis de régler plus de 200 000 litiges dans 120 pays, depuis 1999, ECODIR (disponible à l'adresse: [http ...]

I hope the collaboration between the European Union and Libya brings about the same results that were achieved with the Friendship Agreement between Libya and Italy, which, amongst other things, has settled the long-standing dispute over the country’s colonial past. If one has to deal with governments and countries about specific issues, one cannot choose whom to talk to.
J’espère que la collaboration entre l’Union européenne et la Libye engrangera les mêmes résultats que ceux du traité d’amitié entre l’Italie et la Libye qui a permis, notamment, de résoudre le sempiternel différend concernant le passé colonial de ce pays. Lorsqu’on doit négocier des accords ciblés avec des gouvernements et des pays, il est impossible de choisir ses interlocuteurs.

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers‘ claims relating to the last three enlargements of the EU,
A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'Union,

A. whereas the Agreements on Trade in Bananas settle the longest ever dispute between the EU and Latin American Most-Favoured Nation (MFN) suppliers of bananas; whereas they also settle a particularly acrimonious incidental dispute between the USA and the EU and rule out the possibility of damaging sanctions being imposed by the USA; whereas they also settle all Latin American MFN suppliers’ claims relating to the last three enlargements of the EU,
A. considérant que les accords sur le commerce des bananes mettent fin au différend le plus long qui ait opposé l'Union européenne aux pays fournisseurs de bananes d'Amérique latine bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée (NPF); qu'ils mettent également un terme à un second litige, découlant du premier, particulièrement acrimonieux, entre les États-Unis et l'Union européenne, et permettent d'écarter d'éventuelles sanctions préjudiciables de la part des États-Unis; qu'ils permettent également de mettre un terme à toutes les plaintes de la part des pays NPF d'Amérique latine liées aux trois derniers élargissements de l'Union,

Croatia needs to meet outstanding closing benchmarks in the field of judiciary and fundamental rights , in particular building up the necessary track records as regards the independence and efficiency of the judiciary, the fight against corruption and organised crime, respect for and protection of minorities, including refugee return, war crimes trials and full cooperation with the ICTY including settling the issue of access for ICTY to documents.
La Croatie doit satisfaire aux critères de clôture en suspens dans le domaine du pouvoir judiciaire et des droits fondamentaux, notamment en engrangeant les résultats nécessaires en ce qui concerne l'indépendance et l'efficacité de l'appareil judiciaire, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, le respect et la protection des minorités, y compris le retour des réfugiés, les procès pour crimes de guerre et la coopération pleine et entière avec le TPIY, en réglant notamment la question de l'accès de celui-ci aux documents.

European Consumer Centres Network (Réseau CEC or ECC-Net for settling cross-border consumer disputes.
Le Réseau des centres européens des consommateurs (Réseau CEC ou ECC-Net), pour résoudre les litiges de consommation transfrontaliers.

Taken together, these contact points make up an "extra-judicial network", intended to make it easier to settle cross-border consumer disputes.
Ces points de contact constituent ensemble un "réseau extrajudiciaire" destiné à faciliter le règlement de litiges de consommation transfrontaliers.

22. Finds it unacceptable that the Council is holding up a vital revision of the regulation on denied boarding compensation because of a bilateral dispute between Spain and the United Kingdom over the status of Gibraltar and therefore calls on the Council to settle this issue immediately;
22. trouve inacceptable que le Conseil retarde la révision capitale du règlement sur l'indemnisation pour refus d'embarquement en raison d'un différend bilatéral entre l'Espagne et le Royaume-Uni à propos du statut de Gibraltar; demande donc au Conseil de régler ce problème sans délai;