Traduction de «several federal statutes » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Federal Act on International Private Law of December 18,1987(a); Federal Statute on Private International Law(b); PIL Statute(c) | FAIPL [Abbr.]
Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé | LDIP [Abbr.]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

Federal Statutes and Programs Section
Section des lois fédérales et des programmes

Plain Language Act [ An Act to promote the use of plain language in federal statutes and regulations ]
Loi sur l'usage de la langue commune [ Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux ]

Ordinance of 24 August 1994 on the Federal Pension Fund | Federal Pension Fund Statutes
Ordonnance du 24 août 1994 régissant la Caisse fédérale de pensions | Statuts de la CFP

Federal Act of 24 March 1995 on the Statute and Tasks of the Swiss Federal Institute of Intellectual Property [ IIPA ]
Loi fédérale du 24 mars 1995 sur le statut et les tâches de l'Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle [ LIPI ]

Federal Act of 18 June 2010 on the Amendment of Federal Legislation in Implementation of the Rome Statute of the International Criminal Court
Loi fédérale du 18 juin 2010 portant modification de lois fédérales en vue de la mise en oeuvre du Statut de Rome de la Cour pénale internationale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bill C-23 amends several federal statutes to ensure that children are not discriminated against, both by including references to adopted children in those few statutes which do not already do so and by removing the last remaining reference to illegitimacy to ensure that all children are included in the federal law.
Le projet de loi C-23 modifie plusieurs lois fédérales pour garantir que les enfants ne font pas l'objet de discrimination, à la fois en incluant les enfants adoptés dans les quelques lois qui ne le prévoyaient pas déjà et en faisant disparaître les dernières références à l'illégitimité pour que tous les enfants soient pris en compte dans la loi fédérale.

Previous governments have supported the inclusion of a non-derogation clause which clauses are currently found in several federal statutes.
Certains gouvernements précédents ont appuyé l'inclusion d'une disposition de non-dérogation.

In their opinion, several sections of the bill may be in violation not only of the Charter of Rights and Freedoms, but also of several federal statutes, including labour laws.
À leur avis, plusieurs des articles de ce projet de loi pourraient contrevenir non seulement à la Charte des droits et libertés, mais aussi à plusieurs lois fédérales, dont les lois qui portent sur le travail.

38. Welcomes the fact that references to the ICC have been included in several new European Neighbourhood Action Plans (relating to Egypt, Jordan, Moldova, Armenia, Azerbaijan, Georgia, Lebanon and Ukraine) and are being negotiated in the context of other new Action Plans as well as Partnership and Cooperation Agreements with several countries; fully supports the Commission's financing, via the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), of the work of, inter alia, the Coalition for the International Criminal Court, of No Peace Without Justice, of the International Federation for Human Rights and of Parliamentarians for Global Action to promote the ratification and implementation of the Rome Statute;
38. se félicite du fait que des références à la CPI aient été intégrées dans plusieurs nouveaux plans d'action relevant de la politique européenne de voisinage (concernant l'Égypte, la Jordanie, la Moldavie, l'Arménie, l'Azerbaïdjan, la Géorgie, le Liban et l'Ukraine) et qu'elles fassent l'objet de négociations dans le cadre d'autres nouveaux plans d'action ainsi que d'accords de partenariat et de coopération avec plusieurs pays; est entièrement favorable au financement par la Commission, par l'intermédiaire de l'Instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH), des travaux notamment de la Coalition pour la Cour pénale internationale, de l'association "Il n'y a pas de paix sans justice", de la Fédération internationale des droits de l'homme et de l'Action mondiale des parlementaires visant à promouvoir la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome;

This is important as the agency created in this act will be responsible for enforcing and administering several federal statutes which regulate food, animal and plant health related products.
Tout cela est important puisque l'agence que crée ce projet de loi sera chargée d'appliquer et d'administrer plusieurs lois fédérales ayant trait aux aliments et à la santé des animaux et des végétaux.

This is important as the agency created by this bill will be responsible for enforcing and administrating several federal statutes which regulate food, animal and plant health and related products. These include the Feed Act,
Cela est important puisque l'agence que crée ce projet de loi sera chargée d'appliquer et d'administrer plusieurs lois fédérales ayant trait aux aliments et à la santé des animaux et des végétaux, notamment la Loi relative aux aliments du bétail, la Loi sur les engrais, la Loi sur la santé des animaux, la Loi

Sixthly: the chairmen of the four largest groups in the European Parliament, i.e. the group of the European People’s Party and European Democrats, the Group of the Party of European Socialists, the Group of the European Liberal, Democratic and Reform Party and the Group of the Greens/European Free Alliance submitted a proposal for the core elements of a European party statute several months ago, in agreement with the chairmen of the party federations and the Commission, thereby demonstrating that this problem should and could be solved within a broad political consensus.
Sixièmement, les présidents des quatre plus grands groupes du Parlement européen - à savoir, le groupe du parti populaire européen et démocrates européens, le groupe du parti des socialistes européens, le groupe du parti européen des libéraux démocrates et réformateurs et le groupe des Verts/Alliance libre européenne - ont déjà transmis il y a quelques mois, en accord avec les présidents des fédérations de partis et la Commission, une proposition concernant des éléments capitaux d'un statut des partis politiques au niveau européen.