Traduction de «several judges had considered » (Anglais → Français) :

Several signatory States had already incorporated its provisions into their national legislation unilaterally before it actually entered into force. [28] In other Member States, the Convention inspired judges even before it entered into force.
En effet, plusieurs États signataires avaient déjà unilatéralement introduit ses dispositions dans leur législation nationale avant même son entrée en vigueur [28]. Dans d'autres Etats membres, les juges se sont inspirés des règles de la Convention avant même son entrée en vigueur.

Several Member States had already introduced or proposed national electronic signature legislation, which they considered as a prerequisite for the growth of electronic commerce and an important policy requirement to ensure trust in electronic transactions.
Plusieurs États membres ont déjà introduit ou proposé une législation nationale concernant la signature électronique, qu’ils considéraient comme la condition préalable de la croissance des échanges électroniques et une exigence politique importante en vue d’assurer la confiance dans les transactions électroniques.

I can think of an example we had recently when we considered the production of documents in sexual offence proceedings, where factors that the court judges to consider are in the act, are in the code, but we should not restrict those because the judge is there, the judge is familiar with the facts of that case and should use his or her discretion.
Je pense en particulier à la production de documents dans les affaires liées à des infractions sexuelles que nous avons étudiées récemment, les éléments devant être pris en compte par les juges du tribunal figurant dans la loi, dans le code, mais où il ne fallait pas restreindre le pouvoir d'appréciation du juge parce que c'est lui qui se charge de l'affaire et qui est au courant des faits de l'espèce.

By removing paragraph 10(2)(b), which was one of the factors the judge has to consider in sentencing, when they judge had to assess that factor.
En enlevant l'alinéa 10(2) b), qui était un des éléments que le juge devait évaluer lorsqu'il devait rendre sa sentence, lorsque le juge devait évaluer cet élément.

Mr. Speaker, as I have said before, the reason Federal Court judges were considered in this appointment was that Federal Court judges had always been considered eligible for these appointments up to and including the process that chose Justice Wagner.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit auparavant, des juges de la Cour fédérale ont été considérés pour occuper ce poste parce que les juges de ce tribunal ont toujours été considérés comme admissibles à un tel poste, y compris lorsque le juge Wagner a été nommé.

As I said, it would have to be clearly a very grave situation such that it was considered that the judge had misconducted himself or herself to such a degree—for example, had been convicted of a serious criminal offence—or had had a stroke or something like that, which rendered the judge medically incapable of continuing in office.
Comme je l'ai dit, il faudrait que ce soit une situation de toute évidence très grave, où le juge s'est mal conduit — s'il est reconnu coupable d'une infraction criminelle grave, par exemple — ou a subi un accident vasculaire cérébral ou un malaise qui le rend médicalement incapable d'exécuter son mandat.

Finally, there are some technical aspects to consider: the database now allows the handling of cases with multiple infringements, whereas in the first year several parallel cases had to be created by the authorities, i.e. one per infringement.
Enfin, les causes de cette tendance sont aussi d’ordre technique: la base de données permet désormais le traitement de demandes relatives à plusieurs infractions, alors que, au cours de la première année, les autorités devaient créer une demande distincte pour chaque infraction.

Also, in view of the fact that the Commission gave Mitsubishi several extensions to the original deadline resulting almost in an extra month to comply with the request to supply information, it must be considered that Mitsubishi had the necessary time to provide the requested information.
Compte tenu également du fait que la Commission a prorogé à plusieurs reprises le délai initial accordé à Mitsubishi, lui donnant de ce fait un délai supplémentaire de près d'un mois pour fournir les informations demandées, il y a lieu de considérer que l'entreprise a eu tout le temps nécessaire pour fournir les renseignements demandés.

37. At the time of the 1996 Communication, liberalisation of the markets for several major services of general interest had been decided under the Single Market Programme, but it was too early to judge what the effects in terms of quality, price and availability of services might be.
37. Au moment où la communication de 1996 a été adoptée, la libéralisation de plusieurs grands services d'intérêt général avait été décidée dans le cadre du programme sur le marché unique, mais il était encore trop tôt pour en déterminer les effets en termes de qualité, de prix et de disponibilité.

A UK judge had suspended the application of these conditions because on 19 June 1990 the European Court, following a request for a preliminary ruling from the House of Lords, had for the first time stated that an internal regulation of a Member State, even one with the force of statute, can and must be set aside by a national court if it considers the rule contrary to Community law.
Le juge britannique a suspendu l'application de ces conditions. En effet, pour la première fois, la Cour, suite à une demande préjudicielle de la House of Lords, avait déclaré le 19 juin 1990 qu'une norme interne d'un Etat membre, même de rang législatif, peut et doit être suspendue par le juge national s'il l'estime contraire au Droit communautaire.