Vertaling van "shall be agreed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

these agreements shall enable producers to dispose of the agreed quantities
ces accords permettent aux producteurs d'écouler les quantités convenues

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

Member States shall determine the penalties applicable to infringements of this Regulation and shall take all measures necessary to ensure that it is implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. The Member States shall notify the Commission of those measures no later than (...) and shall notify it of any amendments thereto without delay.
Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions du présent règlement et prennent toutes les mesures nécessaires pour assurer leur mise en œuvre. Les sanctions prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres notifient ces dispositions à la Commission au plus tard le ... et toute modification ultérieure les concernant dans les meilleurs délais.

Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].
Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.

Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agrées du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Montreal Transl ]
Ordre des traducteurs, terminologues et interprètes agréés du Québec [ OTTIAQ | Ordre des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Corporation professionnelle des traducteurs et interprètes agréés du Québec | Société des traducteurs du Québec | Corporation des traducteurs professionnels du Québec | Cercle des traducteurs | Société des tra ]

consideration agreed | payment agreed
contre-prestation convenue

agreed-upon procedures engagement | AUP engagement | engagement to perform agreed-upon procedures | specified auditing procedures engagement | specified procedures engagement
mission de procédures convenues | mission de procédures définies | mission d'attestation particulière | mission d'application de procédures convenues | mission d'application de procédés de vérification spécifiés

violation of the principle that play shall be continous
violation de la règle de continuité du jeu

agreed levels of armament
niveaux convenus des armements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The means by which such measures shall be performed shall be agreed between the parties and shall include use of a standardised messaging protocol.
Les modalités d'exécution de ces mesures sont convenues entre les parties. Elles prévoient l'utilisation d'un protocole de messagerie normalisé.

Appropriate leave allowance shall be agreed between the sending and hosting organisation on the basis of the latter's policies and then discussed and agreed with the EU Aid Volunteer.
L'organisation d'envoi et l'organisation d'accueil conviennent d'une indemnité de congé adéquate en fonction des politiques de cette dernière, qui est ensuite débattue et approuvée avec le volontaire de l'aide de l'Union européenne.

Appropriate working hours shall be agreed between the sending and hosting organisation on the basis of the latter's policies and then discussed and agreed with the EU Aid Volunteer.
L'organisation d'envoi et l'organisation d'accueil conviennent d'un temps de travail adéquat en fonction des politiques de cette dernière, qui est ensuite débattu et approuvé avec le volontaire de l'aide de l'Union européenne.

(f) consent shall be given both to the payee and to the payment service provider of the payer (directly or indirectly via the payee) and the mandates, together with later modifications and/or cancellation, shall be stored by the payee or by a third party on behalf of the payee, the procedure for giving such consent to a direct debit shall be agreed between the payer and the payer’s payment service provider.
(f) l'accord de prélèvement est donné à la fois au bénéficiaire et au prestataire de services de paiement du payeur (directement ou indirectement via le bénéficiaire); les mandats, ainsi que leurs modifications ultérieures et/ou leur annulation, sont conservés par le bénéficiaire ou par un tiers pour le compte du bénéficiaire. Le payeur et le prestataire de services de paiement du payeur conviennent de la procédure d'octroi d'un tel accord de prélèvement.

5. The terms of the contractual agreement referred to in paragraph 2 and the structure of the payments agreed to provide funding to the infrastructure manager shall be agreed in advance to cover the whole of the contractual period.
5. Les modalités du contrat visé au paragraphe 2 et la structure des versements destinés à procurer des moyens financiers au gestionnaire de l'infrastructure sont convenues à l'avance et couvrent toute la durée du contrat.

3. The terms of the contract and the structure of the payments agreed to provide funding to the infrastructure manager shall be agreed in advance to cover the whole of the contractual period.
3. Les modalités du contrat et la structure des versements destinés à procurer des moyens financiers au gestionnaire de l'infrastructure sont convenus à l'avance et couvrent toute la durée du contrat.

Preparatory measures shall be agreed by the Council, in full association with the Commission, and the European Parliament shall be consulted in due time in advance and shall be informed in detail about the preparatory measures, in particular those regarding the CFSP and Common Security and Defence Policy actions.
Les actions préparatoires sont approuvées par le Conseil, en pleine association avec la Commission, et le Parlement européen est consulté en temps utile et à l'avance et est informé de manière précise sur les mesures préparatoires, en particulier celles qui concernent les actions de la PESC et de la politique commune de sécurité et de défense .

Data shall be collected in accordance with a study protocol that shall involve specialised centres and shall be agreed by the Commission.
Les données seront collectées conformément à un protocole d'étude impliquant la participation de centres spécialisés et ayant reçu l'accord de la Commission.

the issue of the liability of any Member State shall be determined and the amount of damages shall be agreed by negotiation between the Member States concerned, unless those Member States agree otherwise.
la responsabilité de tout État membre et le montant du dommage sont déterminés par négociation entre les État membres concernés, à moins que ces États membres ne se mettent d'accord d'une autre manière.

4. Where a contractual agreement exists, the terms of the contract and the structure of the payments agreed to provide funding to the infrastructure manager shall be agreed in advance to cover the whole of the contract period.
4. Lorsqu'un contrat est conclu, ses modalités et la structure des versements destinés à procurer des moyens financiers au gestionnaire de l'infrastructure sont convenus à l'avance et couvrent toute la durée du contrat.