Mr. John Bryden: Just very quickly, were you aware, Mr. Guité, of the 1999 change to the Access to Information Act, the amendment that made it an offence to, under 67.1(1)(c), `no person shall, with intent to deny right of access under this act, conceal a record'.
M. John Bryden : Brièvement, étiez-vous au courant, monsieur Guité, de la modification apportée en 1999 à la Loi sur l'accès à l'information, modification qui précise, à l'alinéa 67.1(1)c), que nul ne peut, dans l'intention d'entraver le droit d'accès prévu par la présente loi, cacher un document.