(a) that non-Canadian air carrier may, notwithstanding the provisions of paragraph (4)(b) and subsection (6), on notification by the Agency of the disallowance of that toll, substitute therefor a new toll, which shall not be less than the Canadian air carrier’s toll described in subsection (8) and shall become effective not less than one day after the date on which it is filed with the Agency; or
a) ce transporteur peut, sur réception de l’avis de refus de l’Office et nonobstant l’alinéa (4)b) et le paragraphe (6), établir dans le tarif, en remplacement de la taxe refusée, une nouvelle taxe qui n’est pas inférieure à la taxe du transporteur aérien canadien visée au paragraphe (8) et qui entre en vigueur au plus tôt un jour après la date de son dépôt auprès de l’Office; ou