It says “an authorized foreign bank shall maintain on deposit in Canada with a Canadian financial institution”, presumably one of our local banks, “unencumbered assets of a type approved by the superintendent, the total value of which, determined in accordance with the accounting principles.shall equal..”. and then they go into these numbers, a minimum of $100,000 or the greater of $10 million or 5%.
La mesure précise: «la banque étrangère autorisée doit de façon constante avoir en dépôt au Canada.auprès d'une institution financière canadienne», présumément une de nos banques locales «des éléments d'actif non grevés et de genre approuvé par le surintendant, dont la valeur totale, déterminée selon les principes comptables.est égale..». et ensuite, on précise les chiffres: un minimum de 100 000 $ ou le plus élevé des montants suivants, 10 millions de dollars ou 5 p. 100.