Traduction de «shall make available » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

make available [ allow to be made available ]
permettre l'accès

Agreement regarding the Making Available by the Armed Forces of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and of the United States of America of Accommodation to International Military Headquarters of NATO in the Federal Republic of Germany
Convention concernant la mise à disposition par les forces armées du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et les forces armées des Etats-Unis d'Amérique de biens immobiliers pour l'établissement de quartiers généraux militaires internationaux de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord en République fédérale d'Allemagne

making available on the market of securities
mise en circulation de titres

making available on the market
mise à disposition sur le marché

appropriation (1) | preparation (2) | making available (3) | provision (4) | supply (5)
mise en place (1) | préparation (2) | mise à la disposition (3) [ mise pl ]

make available
mettre à la disposition [ mettre en vente libre ]

make available for inspection
permettre d'examiner

Definition: This category includes only mental disorders associated with the puerperium (commencing within six weeks of delivery) that do not meet the criteria for disorders classified elsewhere in this chapter, either because insufficient information is available, or because it is considered that special additional clinical features are present that make their classification elsewhere inappropriate.
Définition: Classer ici uniquement des troubles mentaux associés à la puerpéralité qui apparaissent durant les six premières semaines après l'accouchement et qui ne répondent pas aux critères d'un autre trouble classé ailleurs dans ce chapitre, soit parce que les informations disponibles ne sont pas suffisantes, soit parce qu'ils présentent des caractéristiques cliniques supplémentaires particulières ne permettant pas de les classer ailleurs de façon appropriée.

offer career counselling | providing career counselling | make career counselling available | provide career counselling
offrir des services d'orientation professionnelle

make education management support available | provides education management support | provide education management support | providing education management support
aider à la gestion de l'enseignement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. An applicant shall make available to the director the meter or one or more meters representative of the class, type or design of meter to which the application referred to in section 13 relates, and shall also make available such equipment, material and services as are required to inspect and test the meter or meters.
14. La personne qui présente la demande visée à l’article 13 doit mettre à la disposition du directeur le compteur en cause ou un ou plusieurs compteurs représentatifs de la catégorie, du type ou du modèle de compteur faisant l’objet de la demande, ainsi que l’équipement, le matériel et les services nécessaires à l’inspection et à la mise à l’épreuve du ou des compteurs.

(2) Every operator shall make available to any employee at the workplace, and the employer shall make available to any of its employees at the workplace, on request, a copy of any report that has been provided to a committee established for the workplace.
(2) L’exploitant ou l’employeur, selon le cas, met tout rapport transmis à un comité constitué pour un lieu de travail à la disposition de ceux des employés de ce lieu de travail qui en font la demande.

(7) Any person to whom notice is required to be given under subsection (5) may make representations and introduce documents and witnesses at any hearing held under this section, whether or not such person has been given notice thereof and in making any revocation on which a hearing has been held, the Minister or a person designated by the Minister shall consider any representations made and evidence introduced at the hearing and shall make available on request by any such person the reasons for the revocation.
(7) Toute personne qui, en vertu du paragraphe (5), doit recevoir un avis, peut présenter des observations, des documents et des témoins à l’audition tenue en vertu du présent article, que lesdites personnes aient été avisées ou non, et en formulant toute annulation qui a donné suite à l’audition, le ministre ou une personne qu’il désigne doit étudier les observations présentées et la preuve soumise lors de l’audition, et rendre disponibles, à la demande de tout intéressé, les motifs de l’annulation.

22. During normal business hours, the Commission shall make available to the parties and interested persons records filed in the course of the proceedings, other than a hearing in private, and shall permit the persons to make copies thereof.
22. Durant les heures normales de travail, la Commission met à la disposition des parties et des personnes intéressées toute pièce déposée dans le cadre des procédures, autre qu’une audience à huis clos, et leur permet d’en faire copie.

3. Member States shall make available to the public, in electronic form, any relevant assessment of the costs and effects of national policies and measures, where available, and any relevant information on the implementation of Union policies and measures that limit or reduce greenhouse gas emissions by sources or enhance removals by sinks along with any existing technical reports that underpin those assessments.
3. Les États membres mettent à la disposition du public, sous forme électronique, toute évaluation pertinente des coûts et des effets des politiques et mesures nationales, lorsqu'elle existe, et toute information utile concernant la mise en œuvre des politiques et mesures de l'Union visant à limiter ou à réduire les émissions par les sources ou à améliorer les absorptions par les puits de gaz à effet de serre, ainsi que les rapports techniques existants qui sous-tendent ces évaluations.

3. In order to allow reporting on the achievement of performance as established in Article 18(4) of Implementing Regulation (EU) No 390/2013, Member States shall make available to the Commission and Eurocontrol, by 1 June of each year, their actual costs incurred during the previous year and the difference between the actual costs and the determined costs contained in the performance plan by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annexes II, VI and VII. Those Member States that have decided that terminal air navigation services or CNS, MET and AIS services are subject to market conditions in accordance with Article 3 shall provide this information by making use of the reporting tables and detailed rules set out in Annex III.
3. Afin de permettre de rendre compte de la réalisation des objectifs de performance conformément à l’article 18, paragraphe 4, du règlement d'exécution (UE) no 390/2013, les États membres mettent à la disposition de la Commission et d’Eurocontrol, pour le 1er juin de chaque année, leurs coûts réels supportés au cours de l’année précédente et la différence entre les coûts réels et les coûts fixés figurant dans le plan de performance, en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant aux annexes II, VI et VII. Les États membres qui ont décidé que des services de navigation aérienne terminaux ou des services CNS, MET et AIS sont soumis aux conditions du marché conformément à l’article 3 communiquent ces informations en utilisant les tableaux de déclaration et les modalités figurant à l’annexe III.

4. At the same time as they are sent to the committee members, the Commission shall make available to the European Parliament and the Council the documents referred to in points (b), (d) and (f) of paragraph 1 whilst also informing them of the availability of such documents.
4. Au moment où ils sont envoyés aux membres du comité, la Commission met à la disposition du Parlement européen et du Conseil les documents visés au paragraphe 1, points b), d) et f), tout en les informant de la disponibilité de ces documents.

I think the bill as it reads now says “the Minister may make available”, so I'm proposing that we change it to “the Minister shall make available”.
Je crois que le projet de loi prévoit actuellement que « le ministre peut mettre à la disposition », et je propose donc de remplacer cela par « le ministre met à la disposition ».

5. The Commission shall make available the information communicated by Member States to the European Parliament and the Council and shall ensure that it is also available to consumers and suppliers who request it.
5. La Commission met les informations communiquées par les États membres à la disposition du Parlement européen et du Conseil et veille à ce qu'elles soient également communiquées aux consommateurs et aux fournisseurs qui le demandent.