This proposal, together with the EU Savings Tax Directive and the already existing Administrative Cooperation Directive, which this proposal aims to amend, will mean that Member States share as much information amongst themselves as they have committed to doing with the USA under the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).
Cette proposition, conjuguée à la directive "Épargne" et à la directive relative à la coopération administrative, qu'elle entend modifier, signifie que les États membres partageront autant d'informations entre eux qu'ils se sont engagés à le faire avec les États-Unis en vertu de la loi américaine sur la conformité fiscale des comptes étrangers (FATCA).