Vertaling van "share-purchase tax credit share " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Share Purchase Tax Credit
Crédit d'impôt à l'achat d'actions

share-purchase tax credit share
action donnant droit au crédit d'impôt à l'achat d'actions

allocation of unused share purchase tax credit [ allocation of unused share-purchase tax credit ]
attribution de la partie inutilisée du crédit d'impôt à l'achat d'actions

employee stock ownership plan | employee share ownership plan | employee share purchase plan | employee stock purchase plan | ESOP | share purchase plan | stock purchase plan
régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés

employee stock ownership plan | ESOP | employee share ownership plan | employee stock incentive ownership plan | employee stock purchase plan | employee share purchase plan | stock purchase plan | share purchase plan | stock option
régime d'actionnariat des salariés | plan d'actionnariat des salariés | actionnariat des salariés | actionnariat salarié | actionnariat

bearer security | security in bearer form | security payable to bearer | share purchase warrant | share warrant | stock purchase warrant | stock warrant
bon de souscription à des actions | titre au porteur | valeur au porteur | valeur mobilière au porteur

share transaction | purchase of shares | stock sale | stock transaction
acquisition des actions | opération portant sur les actions

revenue sharing | tax revenue sharing
partage des recettes fiscales

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(i) the amount, if any, by which the share-purchase tax credit of the corporation for the year exceeds the amount, if any, deducted in respect thereof by it for the year under subsection 127.2(1) from its tax otherwise payable under Part I for the year or the amount deemed by subsection 127.2(2) to have been paid on account of its tax payable under Part I for the year, as the case may be, and
(i) l’excédent éventuel du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la société pour l’année sur le montant qu’elle a déduit pour l’année en vertu du paragraphe 127.2(1) de son impôt payable par ailleurs en vertu de la partie I pour l’année ou sur le montant réputé, en application du paragraphe 127.2(2), avoir été payé au titre de son impôt payable en vertu de la partie I pour l’année, selon le cas,

(l) where at any time an insurer acquires a share as a first registered holder thereof and allocates the share to a related segregated fund trust, the trust shall be deemed to have acquired the share at that time as the first registered holder thereof for the purpose of computing its share-purchase tax credit and the insurer shall be deemed not to have acquired the share for the purpose of computing its share-purchase tax credit.
l) lorsque, à un moment donné, un assureur acquiert une action à titre de premier détenteur inscrit et attribue l’action à une fiducie ou à l’égard du fonds réservé, la fiducie est réputée avoir acquis l’action à ce moment à titre de premier détenteur inscrit pour le calcul de son crédit d’impôt à l’achat d’actions et l’assureur est réputé ne pas avoir acquis l’action pour le calcul de son crédit d’impôt à l’achat d’actions.

(b) the amount of any assistance (other than an amount included in computing the share-purchase tax credit of a taxpayer in respect of that share) provided or to be provided by a government, municipality or any other public authority in respect of, or for the acquisition of, the share.
b) tout montant d’aide (à l’exception d’un montant inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions d’un contribuable relativement à cette action) accordé ou devant être accordé par un gouvernement, une municipalité ou une autre administration relativement à l’action ou en vue de son acquisition.

(4) Where, in a taxation year of a taxpayer who is a member of a partnership, an amount is included in computing the share-purchase tax credit of the partnership for its fiscal period ending in that year, such portion of that amount as may reasonably be considered to be the taxpayer’s share thereof shall be
(4) Lorsque, au cours d’une année d’imposition donnée d’un contribuable qui est un associé d’une société de personnes, un montant est inclus dans le calcul du crédit d’impôt à l’achat d’actions de la société de personnes pour son exercice se terminant au cours de cette année, la fraction de ce montant qu’il est raisonnable de considérer comme représentant la part du contribuable est :

(7) The amount of any unused share-purchase tax credit of a taxpayer for a particular taxation year, to the extent that it was not deducted from the taxpayer’s tax otherwise payable under this Part for the immediately preceding taxation year, shall be deemed to be a capital loss of the taxpayer from a disposition of property for the year immediately following the particular taxation year.
(7) La partie inutilisée du crédit d’impôt à l’achat d’actions d’un contribuable pour une année d’imposition donnée, dans la mesure où elle n’a pas été déduite de son impôt payable par ailleurs en vertu de la présente partie pour l’année d’imposition précédente, est réputée être une perte en capital du contribuable résultant de la disposition d’un bien pour l’année suivant l’année d’imposition donnée.

9. Member States shall ensure that access to a payment account with basic features is not made conditional on the purchase of additional services or of shares of the credit institution, unless the latter is conditional for all customers of the credit institution .
9. Les États membres veillent à ce que l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base ne soit pas subordonné à l'achat de services supplémentaires ou d'actions de l'établissement de crédit, sauf si cette dernière obligation s'applique à tous les clients de l'établissement de crédit .

This in combination with the possibility of setting up precise and clear incentives (e.g. tax credits both for consumers buying the most energy-efficient appliances and for enterprises who produce and promote such equipment, agree to the reduction or abolition of value added tax on materials and components which improve energy efficiency in buildings) for the purchase of “greener” products could result in valuable energy savings for the accomplishment of the EU 2020 targets.
Cette démarche, liée à la possibilité de mettre en place des mesures d'incitation claires et précises en faveur de l'achat de produits plus écologiques (par exemple les crédits d'impôts pour les consommateurs qui achètent les équipements les plus économes en énergie et pour les entreprises qui produisent et promeuvent ces équipements, ainsi que la réduction ou la suppression de la taxe sur la valeur ajoutée des matériaux et composants qui améliorent l'efficacité énergétique des bâtiments) permettrait sans doute de réaliser d'importantes économies d'énergie et d'atteindre les objectifs de l'Union européenne pour 2020.

An effort could therefore be made in making the purchase of "A" class appliances (those consuming less energy) more attractive to consumers through, for example, tax credits at a Member State level or by reducing VAT at EU level.
Il faudrait, par conséquent, s’efforcer de rendre l’achat des appareils de catégorie «A» (dont la consommation énergétique est la plus faible) plus attrayants pour les consommateurs, en accordant par exemple une réduction fiscale ou des taux de TVA à l’échelon de l’UE.

55. Calls for collaboration with the pharmaceutical industry on poverty diseases, with a new framework proposal for RD in such diseases, to provide incentives for investment, including protocol assistance, fee waivers, tax credits, subsidies, innovation prizes, assistance for prequalification, advance purchase commitments and partial transfer of patent rights to drugs; and calls also for a "needs based approach";
55. appelle à la collaboration avec l'industrie pharmaceutique sur les maladies liées à la pauvreté, avec une nouvelle proposition-cadre pour les activités de recherche et développement portant sur ces maladies, afin de créer des incitations à l'investissement, y compris une aide à l'élaboration de protocoles, des exemptions de droits et taxes, des crédits d'impôts, des subventions, des primes à l'innovation, une aide pour la préqualification, des engagements d'achat anticipés et le transfert partiel des droits de brevet sur les médicaments, et demande également l'adoption d'une approche fondée sur les besoins;