Traduction de «shareholding acquisitions were systematically denied » (Anglais → Français) :

Therefore, the existence of a ‘self-assessment’ tax system does not contradict the Commission's view that the requests made by the companies relating to the deduction of financial goodwill in the context of indirect shareholding acquisitions were systematically denied.
Par conséquent, l'existence d'un système fiscal d'autoliquidation ne contredit pas l'argumentation de la Commission selon laquelle les demandes présentées par les entreprises concernant la déduction de la survaleur financière dans le contexte de prises de participations indirectes ont été systématiquement rejetées.

The Spanish authorities also state that the requests made by the companies about the deduction of financial goodwill for indirect acquisitions of shareholdings were not systematically denied, as indicated by the Commission in the Opening decision of 2013.
Les autorités espagnoles affirment qu'elles n'ont pas systématiquement rejeté les demandes formulées par les entreprises concernant la déduction de la survaleur financière en cas de prises de participations indirectes comme l'a indiqué la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure de 2013.

The beneficiaries of the aid were already aware of the consistent and systematic administrative practice that excluded indirect shareholdings acquisitions through the shareholding acquisition of a holding from the scope of application of Article 12(5) TRLIS and which had been in place until 2012.
Les bénéficiaires de l'aide avaient déjà connaissance de la pratique constante consistant à exclure du champ d'application de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS les prises de participations indirectes réalisées par l'intermédiaire de la prise de participations directes dans une holding, pratique qui avait été appliquée jusqu'en 2012.

The Spanish authorities and the interested third parties also contest the Commission's statement in the opening decision of 17 July 2013 that the deductions of financial goodwill that related to indirect acquisitions contained in the tax declarations were systematically denied.
Les autorités espagnoles et les tiers intéressés mettent également en doute l'affirmation faite par la Commission dans la décision d'ouvrir la procédure, du 17 juillet 2013, selon laquelle les déductions de la survaleur financière concernant des prises de participations indirectes qui figurent dans les déclarations fiscales ont été systématiquement refusées.

Irrespective of the wording of the relevant provisions of the TRLIS, at the moment of the adoption of the First and Second Decisions, the DGT and the TEAC were consistently systematically applying Article 12(5) TRLIS only to direct shareholding acquisitions of operating companies.
En dépit de la formulation des dispositions applicables du TRLIS au moment de l'adoption des première et seconde décisions, la DGT et le TEAC appliquaient de manière systématique et constante l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS exclusivement aux prises de participations directes dans des entreprises opérationnelles.

(3) A corporation resident in Canada that is a holding corporation because of its acquisition of shares in connection with the demutualization of a life insurance corporation resident in Canada is deemed to be a public corporation at each time in the specified period of the holding corporation at which the holding corporation would have satisfied conditions prescribed under subparagraph (b)(i) of the definition “public corporation” in subsection 89(1) if the words “shareholders, the dispersal of ownership of its shares and the public trading of its shares” in that subparagraph were read as “shareholders and the dispersal of ownership of its shares”.
(3) La société résidant au Canada qui est une société de portefeuille du fait qu’elle a acquis des actions à l’occasion de la démutualisation d’une compagnie d’assurance-vie résidant au Canada est réputée être une société publique à tout moment de sa période déterminée où elle aurait rempli les conditions réglementaires visées au sous-alinéa b)(i) de la définition de « société publique » au paragraphe 89(1) si le passage « le nombre de ses actionnaires, la répartition de la propriété de ses actions et le commerce public de celles-ci » y était remplacé par « le nombre de ses actionnaires et la répartition de la propriété de ses actions ».

In spite of the Supreme Court ruling in the Verdun case Verdun's claim was rejected because his shares were not registered in his name the banks have agreed to consider proposals from unregistered shareholders, finding it unreasonable that the right to submit proposals was limited to only four or five per cent of shareholders in Canada, with all other shareholders denied this right.
Déjà, le mouvement a été amorcé l'année dernière, des actionnaires non inscrits, malgré de jugement de la Cour suprême dans l'affaire Verdun qui l'a débouté étant donné qu'il n'était pas inscrit à son nom, les banques ont accepté des propositions d'actionnaires non inscrits, justement en vertu du fait qu'il leur a paru illogique que le droit de faire des propositions soit strictement limité à seulement quatre à cinq p. 100 des actionnaires au Canada, privant de ce droit les autres actionnaires.

Three Irishmen and EU citizens, Niall Connolly, Martin McAuley and James Monaghan, were detained in Colombian jails from August 2001 to April 2004. During that time, their rights were systematically denied, and their lives were in constant danger.
MM. Niall Connolly, Martin McAuley et James Monaghan, trois Irlandais citoyens de l’Union européenne, ont été emprisonnés en Colombie d’août 2001 à avril 2004, période au cours de laquelle ils furent systématiquement privés de leurs droits tandis que leurs jours étaient menacés constamment.

Nevertheless, there were, inevitably, differences of opinion on one point or another, particularly as regards the test period or what alternative courses of action might be available if the decision turned out to be negative, that is to say if the application for the acquisition of a shareholding or for the takeover of a whole business were to be turned down.
Certains points ne faisaient cependant pas l’unanimité - chose inévitable -, notamment concernant le délai accordé pour la réalisation de l’évaluation ou les solutions alternatives disponibles en cas de décision négative, c’est-à-dire en cas de rejet de la demande d’acquisition de parts ou de rachat d’une entreprise.

Due to this provision, permissions to export waste to other member States were systematically denied.
En raison de cette disposition, les autorisations concernant l'exportation de déchets dans d'autres États membres ont été systématiquement refusées.