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Vertaling van "she cannot exercise " (Engels → Frans) :

Section 7 provides that the Minister of Justice has a fetter on her discretion, meaning that she cannot exercise her discretion to surrender a person if it would result in a surrender or circumstances of surrender, such as punishment or treatment, that would shock the conscience of Canadians.

L'article 7 prévoit que les pouvoirs discrétionnaires du ministre de la Justice sont limités, dans la mesure où il ne peut les invoquer pour procéder à une extradition si les circonstances de cette dernière, notamment la peine ou le traitement infligé à l'extradé, sont de nature à choquer la conscience des Canadiens.


The basic objection to proxy voting is that a member cannot exercise his or her fundamental duty if he or she is unaware of the issue being voted on, as frequently has been shown to be the case if the member is not present in the House of Commons.

L'objection fondamentale réside dans le fait qu'un député ne peut exercer son devoir fondamental s'il n'est pas au courant de la question sur laquelle on se prononce, et c'est souvent le cas, comme on a pu le voir, si le député n'est pas présent à la Chambre des communes.


In fact, if a prime minister cannot trust an independently appointed deputy minister he or she cannot trust the entire public service right down to the street-level bureaucrats, who often exercise more discretion than deputy ministers.

En fait si un premier ministre ne peut pas faire confiance à un sous-ministre nommé de manière indépendante, ce dernier ne peut pas faire confiance à l'entière fonction publique jusqu'au niveau des simples bureaucrates qui souvent font preuve de plus de jugement que les sous-ministres.


She is telling advertisers they cannot exercise free speech in advertising in foreign magazines.

Elle dit aux annonceurs qu'ils ne peuvent exercer leur liberté d'expression en annonçant dans les magazines étrangers.


However, he cannot exercise that discretion because Claudine represents a serious risk to public safety, since the offence involved is very serious and her attitude towards investigators is aggressive. We saw that she was aggressive and told lies.

Cependant, il ne peut l'exercer car l'adolescente présente des risques sérieux pour la sécurité publique, compte tenu de la gravité de l'infraction, de l'attitude de l'adolescente devant les enquêteurs—on a vu qu'elle avait été agressive, qu'elle avait menti, etc.—, et surtout parce qu'elle a des antécédents judiciaires, ce qui est souvent le cas des jeunes.




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'she cannot exercise' ->

Date index: 2022-04-05
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