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Traduction de «meaning that she cannot exercise » (Anglais → Français) :

Section 7 provides that the Minister of Justice has a fetter on her discretion, meaning that she cannot exercise her discretion to surrender a person if it would result in a surrender or circumstances of surrender, such as punishment or treatment, that would shock the conscience of Canadians.

L'article 7 prévoit que les pouvoirs discrétionnaires du ministre de la Justice sont limités, dans la mesure où il ne peut les invoquer pour procéder à une extradition si les circonstances de cette dernière, notamment la peine ou le traitement infligé à l'extradé, sont de nature à choquer la conscience des Canadiens.


She is not present here, which means that she cannot defend herself against that attack.

N'étant pas présente ici, elle ne peut se défendre contre cette attaque.


In practice this means that Member States must ensure that the same person or persons cannot exercise control over a supply undertaking and, at the same time, hold any interest in or exercise any right over a transmission system operator or transmission system.

En pratique, les États membres doivent faire en sorte que la ou les mêmes personnes ne puissent exercer de contrôle sur une entreprise de fourniture et, simultanément, détenir une quelconque participation dans, ou exercer un quelconque droit sur, un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport.


No law means that workers cannot exercise their right to refuse dangerous work.

L'absence de loi fait en sorte qu'ils ne peuvent exercer leur droit de refuser des tâches dangereuses.


Mr. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Mr. Speaker, if I understood the Minister of Canadian Heritage correctly yesterday, she said she cannot be both judge and jury, that she cannot act immediately, that she cannot appeal the CRTC decision on subscription radio before certain groups appeal the decision themselves.

M. Maka Kotto (Saint-Lambert, BQ): Monsieur le Président, si j'ai bien compris la ministre du Patrimoine canadien hier, elle affirme qu'elle ne peut être juge et partie, qu'elle ne peut pas agir tout de suite, qu'elle ne peut pas faire appel de la décision du CRTC concernant la radio par abonnement avant que certains groupes n'aient porté eux-mêmes la décision en appel.


Unless we ensure that passengers have access to information on their rights, which in many cases means that they cannot exercise these rights, there is no point at all in embarking on a legislative process whose outcome might also end up being nothing more than a useless piece of paper.

Mais si nous ne parvenons pas à ce que les passagers prennent connaissance de leurs droits actuels, sans quoi ils ne pourront pas les exercer, il serait vain de nous embarquer dans un processus législatif dont le résultat resterait également lettre morte.


Unless we ensure that passengers have access to information on their rights, which in many cases means that they cannot exercise these rights, there is no point at all in embarking on a legislative process whose outcome might also end up being nothing more than a useless piece of paper.

Mais si nous ne parvenons pas à ce que les passagers prennent connaissance de leurs droits actuels, sans quoi ils ne pourront pas les exercer, il serait vain de nous embarquer dans un processus législatif dont le résultat resterait également lettre morte.


This means that she cannot understand why this young woman is involved in the OTPOR organisation.

Elle ne peut donc pas comprendre que sa petite-fille soit engagée dans l'organisation OTPOR.


Rather, all offences under the act would be strict liability offences which means that the burden of proof rests on the individual to prove that he or she was exercising due diligence should harm come to an endangered species.

Toutes les infractions visées par cette mesure législative seraient des infractions de responsabilité stricte, ce qui signifie que la personne visée porterait le fardeau de la preuve et devrait démontrer qu'elle a employé toute la diligence raisonnable si jamais un préjudice quelconque est causé à une espèce en péril.


Just to make it very clear, if a U.S. officer has been designated as an officer to operate within the meaning of this act, the only time he or she could exercise that authority would be in a jointly crewed vessel, either American or Canadian; is that correct?

J'aimerais éviter tout malentendu : si un agent américain a été désigné en vertu du projet de loi, il ne pourra exercer ce pouvoir que sur un bateau américain ou canadien dont l'équipage se compose d'agents désignés du Canada et des États-Unis, n'est-ce pas?




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'meaning that she cannot exercise' ->

Date index: 2024-02-14
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