Traduction de «she cannot pass her status » (Anglais → Français) :

She cannot pass her status on her own right like her brother can, because she is female.
La fille ne pourra pas transmettre son statut de son propre droit, au contraire de son frère, du fait de son sexe.

She does not have that ability. She cannot pass her property along to her children.
Elle ne peut pas transmettre sa propriété à ses enfants.

Finally, the CJEU has also held that national legislation applying this requirement is not allowed to distinguish between family relationships that arose before or after the sponsor entered the territory of the MS. The capacity of a sponsor to have regular resources which are sufficient to maintain him/herself and the members of his/her family cannot in any way depend on the point in time at which he/she constitutes his/her family[49].
Enfin, la CJUE a également jugé que la réglementation nationale appliquant cette exigence ne peut faire de distinction selon que les liens familiaux sont antérieurs ou postérieurs à l’entrée du regroupant sur le territoire de l’État membre. L’aptitude d’un regroupant à disposer de ressources régulières et suffisantes pour faire face à ses besoins et à ceux de sa famille n’est en rien susceptible de dépendre du moment auquel il a constitué sa famille[49].

Ms. Louise Hardy: In Bill C-31, when a woman is reinstated and can pass her status on, is there some particular process she has to go through?
Mme Louise Hardy: Selon le projet de loi C-31, pour qu'une femme puisse retrouver son statut d'Indienne et le transmettre, doit-elle engager des procédures particulières?

Section 7 provides that the Minister of Justice has a fetter on her discretion, meaning that she cannot exercise her discretion to surrender a person if it would result in a surrender or circumstances of surrender, such as punishment or treatment, that would shock the conscience of Canadians.
L'article 7 prévoit que les pouvoirs discrétionnaires du ministre de la Justice sont limités, dans la mesure où il ne peut les invoquer pour procéder à une extradition si les circonstances de cette dernière, notamment la peine ou le traitement infligé à l'extradé, sont de nature à choquer la conscience des Canadiens.

1. Member States shall ensure that, within three days of the lodging of an application for international protection, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an applicant or testifying that he or she is allowed to stay on the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.
1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours à compter de l’introduction de leur demande de protection internationale, un document délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur ou attestant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d’examen.

35. Member States shall ensure that, within three days after an application is lodged with the competent authority, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an asylum seeker or testifying that he or she is allowed to stay in the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.
7. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d’asile ou attestant qu’ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l’État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d’examen.

The authorisation shall be accorded where the treatment in question is among the benefits provided for by the legislation in the Member State where the person concerned resides and where he/she cannot be given such treatment within a time limit which is medically justifiable, taking into account his/her current state of health and the probable course of his/her illness.
L'autorisation est accordée lorsque les soins dont il s'agit figurent parmi les prestations prévues par la législation de l'État membre sur le territoire duquel réside l'intéressé et que ces soins ne peuvent lui être dispensés dans un délai acceptable sur le plan médical, compte tenu de son état actuel de santé et de l'évolution probable de la maladie.

1. Member States shall ensure that, within three days after an application is lodged with the competent authority, the applicant is provided with a document issued in his or her own name certifying his or her status as an asylum seeker or testifying that he or she is allowed to stay in the territory of the Member State while his or her application is pending or being examined.
1. Les États membres font en sorte que les demandeurs reçoivent, dans un délai de trois jours après le dépôt de leur demande auprès des autorités compétentes, un certificat délivré à leur nom attestant leur statut de demandeur d'asile ou attestant qu'ils sont autorisés à demeurer sur le territoire de l'État membre pendant que leur demande est en attente ou en cours d'examen.

Some time ago, there was a decision from the UN Human Rights Committee involving one of your members, Senator Lovelace Nicholas, invoking the UN International Covenant on Civil and Political Rights, which said it was improper to deny a person in her circumstances — she had lost her status because of marrying out and wished to come back — the right to come back to the reserve because she had, under that convention, a right to associate with her community.
Il y a un certain temps, le Comité des droits de l'homme de l'ONU a rendu une décision touchant un de vos membres, le sénateur Lovelace Nicholas, en rapport avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dit qu'il est interdit de priver une personne dans sa situation — elle avait perdu son statut du fait de s'être mariée et elle souhaitait réintégrer la communauté — du droit de revenir dans la réserve puisqu'elle avait, d'après cette convention, le droit de s'associer avec les membres de sa communauté.