7b'. subsistence purposes' means the customary and traditional uses by Inuit communities of seal products for direct personal or family consumption as food, shelter, fuel, clothing, tools; for the making and selling of handicraft articles out of non-edible seal by-products taken for personal or family consumption; and for exchange of seals or their parts, if the exchange is of a limited and commercial nature, or sharing for personal or family consumption.
7 ter". à des fins de subsistance", usages coutumiers et traditionnels faits par les communautés inuites des produits dérivés du phoque, à des fins de consommation directe, personnelle ou familiale, sous forme d'aliments, d'abris, de combustible, de vêtements ou d'outils; la réalisation et la vente d'objets artisanaux issus des parties non comestibles du phoque destinés à la consommation individuelle ou familiale; et pour l'échange de phoques ou de parties de phoques, si l'échange est à caractère limité et commercial, ou lorsque l'échange se limite à la consommation individuelle ou familiale.