Privacy Shield. This includes the Privacy Shield Principles companies have to abide by, as well as written commitments by the U.S. Government (to be published in the U.S. Federal Register) on the enforcement of the arrangement, including assurance on the safeguards and limitations concerning access to data by public authorities.
Ce paquet comprend les principes du «bouclier de protection des données» («Privacy Shield Principles»), auxquels les entreprises doivent adhérer, ainsi qu'une série d'engagements écrits du gouvernement des États-Unis (à publier au Federal Register, le journal officiel américain) concernant la mise en œuvre du dispositif, y compris des assurances sur les garanties et les conditions d'accès des pouvoirs publics aux données.