Traduction de «shielding criminal justice » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commission on Crime Prevention and Criminal Justice [ UNCCPCJ | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice ]
Commission pour la prévention du crime et la justice pénale

administration of criminal justice | criminal justice
administration de la justice pénale | justice pénale

criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice
autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression

Federal Act of 19 March 2010 on the Organisation of Federal Criminal Justice Authorities | Criminal Justice Authorities Act [ CJAA ]
Loi fédérale du 19 mars 2010 sur l'organisation des autorités pénales de la Confédération | Loi sur l'organisation des autorités pénales [ LOAP ]

Commission on Systemic Racism in the Ontario Criminal Justice System [ Commission on Race Relations in Criminal Justice ]
Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario [ Commission sur les relations interraciales au sein du système de justice pénale ]

Community Involvement in Criminal Justice: Report of the Task Force on the Role of the Private Sector in Criminal Justice
La participation communautaire dans le domaine de la justice pénale: rapport du groupe d'étude sur le rôle du secteur privé dans le domaine de la justice pénale

Criminal Justice Platform | Criminal Justice Platform Europe | CJPE [Abbr.]
Plate-forme Justice pénale Europe | CJPE [Abbr.]

Specific Programme 'Criminal Justice'
programme spécifique Justice pénale

probation social worker | social worker, criminal justice | criminal justice social worker | prison social worker
conseillère d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation | conseiller d'insertion et de probation/conseillère d'insertion et de probation

European Union Agency for Criminal Justice Cooperation | Eurojust [Abbr.]
Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale | Agence européenne de coopération judiciaire en matière pénale | Eurojust [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. Stresses the fundamental importance, for the rule of law and the protection of individual freedom, of shielding criminal justice systems throughout Europe from politically motivated interferences; expresses its serious concern about the cases where Russia failed to guarantee this principle; underlines that no references to the stated uniqueness of the country’s historic legacy, judicial or governance traditions can be used as a pretext for ignoring or, even worse, abusing international legal and democratic norms, human rights and human dignity;
4. souligne qu'il est fondamental, dans l'intérêt de l'état de droit et de la protection des libertés individuelles, de protéger les systèmes pénaux de l'ensemble de l'Europe contre toute ingérence politique; exprime sa profonde inquiétude au sujet des affaires dans lesquelles la Russie n'a pas respecté ce principe; souligne qu'aucune référence au caractère unique de l'héritage historique du pays, de ses traditions en matière judiciaire ou de gouvernance ne saurait justifier la méconnaissance voire, pire encore, la violation des normes juridiques et démocratiques internationales, des droits de l'homme et de la dignité humaine;

The taxpayers federation believed that any whistle-blowing legislation must be guided by six principles. They are that the whistle-blower must have reasonable belief of unethical activity, and that this belief be supported through physical evidence and evidence of gross mismanagement in the supervisory chain; that the whistle-blower must be able to make his or her claim to an independent body that is not subject to political influence; that the whistle-blower must be protected from any form of reprisal; that adequate legislative protection must exist to ensure that investigations are carried out in a manner consistent with Canada's key criminal justice provisions of being innocent until proven guilty; that there should be adequate retribution and disciplinary measures for those individuals who seek to use the legislation as merely a shield to attack government policy or abuse the legislation with intent to personally harm others; and there should be a mechanism that allows for reporting through to appropriate legislative officials on recommendations for changes to various statutes.
La fédération des contribuables s'est dite d'avis que toute mesure législative sur la dénonciation doit s'inspirer de six principes: le dénonciateur doit avoir des motifs raisonnables de croire à une activité contraire à l'éthique et il faut que sa conviction soit étayée de preuves concrètes et de preuves d'une mauvaise gestion grave dans la chaîne de surveillance; le dénonciateur doit pouvoir faire sa déclaration à un organisme indépendant libre de toute influence politique; le dénonciateur doit être protégé contre toute forme de représailles; des protections législatives suffisantes doivent exister afin de garantir que les enquêtes sont menées conformément aux dispositions pénales clés du Canada, selon lesquelles on est innocent tant que notre culpabilité n'a pas été prouvée; il faudrait prévoir des mesures punitives ou disciplinaires à l'égard des individus qui tentent de se protéger derrière la loi pour s'en prendre aux politiques gouvernementales ou qui utilisent abusivement la loi afin de nuire personnellement à autrui; enfin, il devrait y avoir un mécanisme qui permet de faire rapport, par le biais des représentants législatifs compétents, des changements recommandés à diverses lois.

The perjury provisions of the Criminal Code are insufficient and inadequate because many of these false allegations are not made under oath but are made in pleadings which, as civil justice proceedings, are privileged and are shielded.
Les dispositions du Code criminel sur le parjure sont insuffisantes et inadéquates parce que bon nombre de ces fausses allégations ne sont pas faites sous serment, mais plutôt incluses dans les conclusions qui, en tant qu'actes de procédure civile, sont protégées par le secret.

Ms magazine noted Justice Arbour's reversal on rape shield laws in her Prison for Women Report findings, and casts doubts and reflections on her integrity and her rulings on the case of Regina v. Finta, the prosecution of an alleged Nazi war criminal.
Le magazine Ms a souligné le revirement du juge Arbour concernant les lois sur la protection des victimes de viol, dans son rapport sur la prison des femmes, et émis des doutes sur son intégrité, jetant aussi une ombre sur sa décision dans l'affaire Regina c. Finta, un procès intenté à un présumé criminel de guerre nazi.