Traduction de «ship refit contract » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

ship refit contract
contrat de radoub de navires

Ship Refit Specification Deficiency Report
Rapport de défauts de spécification de radoub

Ship Refit Program
Programme de remise en état des navires

contract ships | trade shipping vessels | market ships | trade ships
négocier l’achat et la vente de navires

building contract of ship
commande de navire | contrat de construction

contract clauses for the ship's acceptance
spécifications du contrat pour la réception du navire

express contract | shipping contract
contrat de transport

express shipping contract
contrat d'expédition de messageries

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are four things: one, exclusion of new construction ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations; two, provision of an improved export financing and loan guarantee program similar to the title XI program in the U.S.; three, provision of a refundable tax credit to Canadian shipowners of shipbuilders who contract to build a ship or contract for conversion with change of emission, mid-life refit or major refit; and four, eliminate the one-sided aspects of NAFTA which allow the U.S. to sell new or used ships duty free in Canada yet absolutely prohibit Canadian access to the U.S. market.
Premièrement, les nouveaux navires construits dans les chantiers maritimes canadiens ne doivent pas être soumis aux dispositions des règlements de crédit-bail actuels de Revenu Canada. Deuxièmement, il faut instaurer un programme amélioré de financement à l'exportation et de garantie de prêt semblable au programme «Title XI» en vigueur aux États-Unis.

There is the exclusion of new construction ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations, and also a provisional refundable tax credit to Canadian shipowners or shipbuilders who contract to build a ship or contract for conversion with change of mission, mid-life refit or major refit in a Canadian shipyard.
Ainsi, les nouveaux navires construits dans les chantiers maritimes canadiens ne doivent pas être soumis aux dispositions des règlements de crédit-bail actuels de Revenu Canada et, en outre, il faut attribuer un crédit d'impôt remboursable aux propriétaires ou constructeurs de navires du Canada qui concluent un marché visant la construction, la conversion ou le changement de mission d'un navire, la refonte de mi-durée d'un navire ou une grande refonte dans un chantier maritime du Canada.

Provision of a refundable tax credit to Canadian shipbuilders who contract to build a ship, or contract for conversion with change of mission, mid-life refit or major refit in a Canadian shipyard.
Création d'un crédit d'impôt remboursable aux armateurs canadiens titulaires d'un contrat de construction d'un navire ou d'un contrat de conversion impliquant un changement de vocation, un carénage de mi-vie ou un grand carénage dans un chantier naval canadien.

(c) Provide a refundable tax credit to Canadian shipowners or shipbuilders who contract to build a ship or contract for conversion with change of mission, mid-life refit, or major refit in a Canadian shipyard.
c) d'accorder un crédit d'impôt remboursable aux armateurs ou aux constructeurs de navires canadiens qui confient à un chantier naval canadien la tâche de bâtir un navire, de le convertir, d'en faire la révision majeure à mi-vie ou de le réarmer complètement;

There should be an exclusion of the newly constructed ships built in Canadian shipyards from the present Revenue Canada leasing regulations, provisions for a refundable tax credit to Canadian shipowners or shipbuilders that contract to build a ship or contract for conversions with change of mission, mid-life refit or major refit in Canadian shipyards.
On devrait exclure les navires nouvellement construits au Canada des dispositions actuelles de Revenu Canada en matière de location. On devrait créer un crédit d'impôt remboursable pour les armateurs ou les constructeurs de navires canadiens qui passent un contrat de construction d'un navire ou de transformation pour changement de mission, carénage de demi-vie ou grand carénage dans les chantiers maritimes canadiens.