Vertaling van "ship-owners’ fees could create " (Engels → Frans) :

This kind of information could provide useful insights into the performance of individual ships, their associated operational costs and potential resale value for the benefit of ship-owners, who would be better equipped to take decisions on major investments and to obtain the corresponding finance.
Ces d'informations pourraient utilement renseigner sur la performance de chaque navire, les frais de fonctionnement connexes de ces navires et leur valeur de revente potentielle, dans l'intérêt des armateurs qui seraient ainsi mieux armés pour prendre des décisions d'investissement importantes et obtenir les financements correspondants.

Innovative financing solutions – such an energy performance contracting - and use of the EU investment support facilities available from the European Investment Bank could provide useful tools to help ship-owners to shoulder the initial cost.
Des solutions de financement innovantes – telles que des contrats de performance énergétique - et le recours aux dispositifs d'aide à l'investissement proposés par la Banque européenne d'investissement pourraient aider les armateurs à assumer ces coûts initiaux.

An MRV system could also increase the pressure for the removal of other market barriers, such as split of incentive between ship owners and operators, by providing clarity on energy efficiency, emissions sources and abatement potential.
La mise en œuvre d'un système MRV pourrait également accroître la pression exercée en faveur de la levée d'autres obstacles commerciaux, tels que les divergences d'intérêts entre armateurs et exploitants de navires, en clarifiant les questions relatives à l'efficacité énergétique, aux sources d'émission et au potentiel de réduction.

Additionally, recruitment initiatives could create awareness beyond the sector on the job and career opportunities in inland shipping.
En outre, les initiatives de recrutement pourraient faire connaître, dans les autres secteurs, les possibilités d'emploi et de carrière offertes par la navigation intérieure.

Part 4 deals with the liability of ship owners who could be held liable for spills of oil or other hazardous substances.
La partie 4 traite de la responsabilité des propriétaires de navires qui pourraient être responsables de déversements de pétrole ou d'autres substances nocives.

It could reduce net costs to ship owners by up to €1.2 billion per year in 2030.
Il pourrait diminuer les coûts nets encourus par les propriétaires de navires à hauteur de 1,2 milliard d’euros par an en 2030.

The amendments would accomplish these objectives in four ways: first, implement this convention in order to establish the liability of ship owners in the event of spills and their requirement to have insurance to cover this liability; second, set a legal framework for those affected by these incidents to access the international compensation fund; third, create a regulatory-making power to adopt regulations that would require reporting receipts of bulk hazardous and noxious substances in Canadian ports; fourth, reporting required by the convention to ensure levies would be paid to the international compensation fund, update an enforcement regime so ship owners must maintain proof of insurance through certificates issued by Transport Canada and the receivers of hazardous and noxious substances report receipt of such shipments. To put these amendments to the Marine Liability Act in context, it is worth noting a few points.
Les modifications permettraient d'atteindre ces objectifs de quatre façons: premièrement, en mettant en oeuvre la convention de manière à établir la responsabilité des propriétaires de navires en cas de déversement et la nécessité qu'ils possèdent une assurance pour couvrir cette responsabilité; deuxièmement, en créant un cadre juridique afin que les personnes touchées par ces incidents puisent avoir accès au fonds international d'indemnisation; troisièmement, en créant un pouvoir de réglementation afin d'adopter des règlements qui exigeraient le signalement de la réception de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac dans les ports canadiens; et quatrièmement, en respectant les exigences de déclaration de la convention afin de s'assurer que des contributions soient versées au fonds international d'indemnisation et en modernisant le régime d'application afin d'exiger que les propriétaires de navires conservent une preuve d'assurance grâce aux certificats délivrés par Transports Canada et que ceux qui reçoivent des substances nocives et potentiellement dangereuses les déclarent.

With regard to the introduction of a ship-owner's fee for having access to the high sea, Member States were rather cautious if it was to be conceived as a unilateral measure, as this could reduce the EU fleets competiveness and consequently the EU's international presence.
En ce qui concerne l'introduction d'un droit d'accès à la haute mer pour les armateurs, les États membres se sont montrés dubitatifs s'il doit s'agir d'une mesure unilatérale, ce qui pourrait diminuer la compétitivité des flottes de l'UE et par conséquent, la présence de l'UE dans les eaux internationales.

Accordingly, the licence fees have increased substantially, reflecting not only the rise in the ship owners’ contribution in €/tonne but also the adjustment in catch level (tonnes) assumed for the calculation of the licence fee.
Les redevances en matière de licences ont de ce fait notablement augmenté, évolution qui reflète non seulement la hausse de la contribution des propriétaires de navires exprimée en euros/tonne, mais aussi l'ajustement du volume des captures (tonnes) servant de base au calcul de la redevance de licence.

As my colleague just stated, when the act says that the minister may seize the ship or a ship of the owner, it could be very extensive or very restrictive depending on the definition of " owner" .
Comme ma collègue vient de le dire, quand on dit dans la loi que le ministre peut saisir le ou un bateau du propriétaire, cette mesure peut avoir une portée très grande ou très restreinte selon la définition du mot «propriétaire».