Traduction de «shop system whereby a trader could fulfil » (Anglais → Français) :

VAT: public consultation on One-Stop-Shop project The European Commission has launched an open consultation for views on a one-stop shop system, whereby a trader could fulfil his Value Added Tax (VAT) obligations for his EU-wide activities solely in the Member State in which he is established.
TVA: consultation publique sur le projet de guichet unique La Commission européenne a lancé une consultation publique afin de recueillir des avis sur un système de guichet unique qui permettrait aux assujettis ayant des activités dans plusieurs États membres de s’acquitter de leurs obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) uniquement dans celui où ils sont établis.

In particular, the Commission announces its intention of promoting the idea of a one-stop shop system, whereby a trader could fulfil all his obligations for his EU-wide activities solely in the Member State in which he is established.
La Commission annonce en particulier son intention de promouvoir l'idée d'un système de guichet unique, qui permettrait à un opérateur de satisfaire à toutes ses obligations pour l'ensemble des activités qu'il déploie au niveau de l'UE dans le seul État membre dans lequel il est établi.

The section’s opinion agrees with the Commission’s proposal to set up a “one-stop-shop” system whereby a trader could use a single VAT number for all transactions conducted in the EU and make VAT declarations through a single electronic portal.
L’avis de la section spécialisée marque son accord sur la proposition de la Commission concernant la mise en place d’un système de « guichet unique » (GU) qui permettrait d’utiliser un seul numéro de TVA pour toutes opérations réalisées dans l’UE et de déposer les déclarations de TVA sur un portail électronique unique.

Based on the outcome of a European study on VAT obligations and a public consultation in 2003, [43] the Commission intends to propose in 2004 a 'one-stop-shop' system whereby companies registered in more than one Member State could fulfil all their EU-wide VAT obligations in their country of establishment.
Sur la base des conclusions d'une étude européenne sur les obligations en matière de TVA et d'une consultation publique réalisée en 2003 [43], la Commission entend proposer en 2004 un système de «guichet unique» permettant aux entreprises enregistrées dans plusieurs États membres de s'acquitter de leurs obligations en matière de TVA au niveau de l'UE dans leur pays d'établissement [44].

In particular the proposal would provide for a "one-stop-shop" system whereby a trader could fulfil all his VAT obligations for EU-wide activities in the Member State in which he is established. This system would allow traders to use a single VAT number for all supplies made throughout the EU and to make VAT declarations to a single electronic portal that would then be submitted automatically to the different Member States to which the trader supplies goods or services.
La proposition prévoit notamment la mise en place d'un système de «guichet unique» grâce auquel les assujettis pourraient remplir toutes leurs obligations en matière de TVA uniquement dans l'État membre où ils sont établis, et ce pour la totalité des opérations qu'ils effectuent dans l'ensemble de l'UE. Ce système leur permettrait d'utiliser un seul numéro de TVA pour toutes les livraisons de biens et prestations de services réalisées dans l'UE, et de déposer leurs déclarations de TVA sur un portail électronique unique, par l'intermédiaire duquel ces dernières seraient automatiquement transmises aux différents États membres dans lesquels ils effectuent ces livraisons ou prestations.