Traduction de «short federal sentences » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

short-term custodial sentence | short custodial sentence
courte peine privative de liberté | peine privative de liberté de brève durée | courte peine | peine de brève durée

Survey of Federally Sentenced Women - Report to the Task Force on Federally Sentenced Women on the Prison Survey
Sondage auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans - Rapport du Groupe d'étude sur le sondage effectué auprès des femmes purgeant une peine d'une durée de plus de deux ans en milieu carcéral

short-term sentence of imprisonment
courte peine d'emprisonnement | peine d'emprisonnement de brève durée

co-located unit for federally sentenced women [ co-located unit FSW ]
unité colocalisée pour femmes purgeant une peine fédérale [ unité colocalisée FPPF ]

Federally Sentenced Women Initiative
Initiative sur les femmes purgeant une peine fédérale

Special Sentences, Probation and After-care Department | TBR Department (for short)
Direction de la Mise à la Disposition du Gouvernement et de l'Aide post-pénale | Direction TBR (en abrégé)

prison for short sentence servers
maison d'arrêt

Federal Act of 5 October 1984 on Federal Subsidies for the Execution of Sentences and Measures [ SMSA ]
Loi fédérale du 5 octobre 1984 sur les prestations de la Confédération dans le domaine de l'exécution des peines et des mesures [ LPPM ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ironically, those who are least likely to be released on parole are those who are serving short federal sentences simply because there is insufficient time to be assessed, placed in an appropriate institution and complete the required programs prior to their parole eligibility date.24
Il est ironique que ceux qui sont le moins susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle sont ceux qui purgent une peine de courte durée dans un établissement fédéral, et ce, tout simplement parce qu’ils n’ont pas suffisamment de temps pour être évalués, pour être placés dans un établissement qui convient et pour terminer les programmes requis avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle.24

Ironically, those who are least likely to be released on parole are those who are serving short federal sentences simply because there is insufficient time to be assessed, placed in an appropriate institution and complete the required programs prior to their parole eligibility date (22)
Il est ironique que ceux qui sont le moins susceptibles d’obtenir une libération conditionnelle sont ceux qui purgent une peine de courte durée dans un établissement fédéral, et ce, tout simplement parce qu’ils n’ont pas suffisamment de temps pour être évalués, pour être placés dans un établissement qui convient et pour terminer les programmes requis avant la date de leur admissibilité à la libération conditionnelle (22)

According to Michael Jackson,(21) professor at the University of British Columbia's Faculty of Law, and Graham Stewart, former Executive Director of the John Howard Society of Canada, APR was also intended to solve a problem reported by a number of actors in the system: that federal offenders sentenced to short terms of imprisonment were at a disadvantage in relation to parole as compared to offenders sentenced to longer terms:
Selon Michael Jackson, professeur à la faculté de droit à l’Université de la Colombie-Britannique(21), et Graham Stewart, ancien directeur général de la Société John Howard du Canada, la PEE a également voulu régler un problème signalé par plusieurs intervenants du système, à savoir que les délinquants fédéraux condamnés à de courtes peines de détention étaient désavantagés en matière de libération conditionnelle par rapport à ceux condamnés à de plus longues peines :

Incidentally, a sentence picked up at the end of the set of articles I am discussing here shows us just how far we have come over the years, since the then EEC was reproached for being content with a European monetary system which was not only set up late but fell short of what was needed, the blame falling mainly on the Federal Republic of Germany which at that time, according to the writer, was refusing to take things to their logical conclusion and create "a monetary unit competing with the American currency".
Une phrase relevée à la fin de cette série d'articles que je commente ici nous révèle tout le chemin parcouru au cours de ces années, puisque l'on reprochait à la CEE d'alors de se borner à disposer d'un système monétaire européen non seulement tardivement mis en place mais insuffisant, ce dont on accusait surtout la République fédérale d'Allemagne qui refusait alors, selon le journaliste, d'aller jusqu'au bout de la logique qui reviendrait à créer «une unité monétaire concurrente de la devise américaine».

If it is a particularly serious offender, stopping short of homicide, of course, which is covered by different sections of the code, even a five-year penalty is not a short jail term.That is a federal penitentiary sentence.
Dans le cas d'une infraction particulièrement grave, qui ne constitue pas un homicide, bien sûr, infraction qui est visée par d'autres articles du code, on ne peut pas dire qu'une peine d'emprisonnement de cinq ans soit une courte peine de prison. Cette peine est purgée dans un pénitencier fédéral.