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Traduction de «short term public authorities should facilitate » (Anglais → Français) :

(13b) For the purposes of this Directive, the termpublic authorities’ should be understood to designate any persons holding a public office, be it judicial, administrative or political, or any employee or official agent of the public authorities.

(13 ter) Aux fins de la présente directive, l'expression "autorités publiques" devrait désigner les personnes occupant des fonctions officielles, de nature judiciaire, administrative ou politique, ou tout employé ou agent des autorités publiques.


(12) Where the market does not ensure it under suitable economic and non-discriminatory conditions, the competent authorities should facilitate public service operators' access to rail rolling stock.

(12) Lorsque le marché n'assure pas l'accès des opérateurs de service public au matériel ferroviaire roulant dans des conditions économiques non discriminatoires satisfaisantes, cet accès devrait être facilité par les autorités compétentes.


F. whereas the OECD forecasts that world demand for steel will rise from 1.5 billion to 2.3 billion tonnes by 2025, figures which represent a healthy prospect for the steel industry; whereas the EU possesses first-class skills, know-how, infrastructure and industrial plant, and these should be adapted to meet future demand rather than pruned or abandoned in pursuit of short-term gain or to facilitate the opening up of hypothetical other markets;

F. considérant que l'OCDE prévoit une augmentation de la demande mondiale d'acier de 1,5 à 2,3 milliards de tonnes d'ici 2025, ces prévisions donnant à l'industrie sidérurgique de solides perspectives; considérant que l'Union européenne dispose de compétences, de savoir-faire, d'infrastructures, d'installations industrielles de premier ordre qu'il faut adapter aux demandes futures et non réduire ou abandonner pour des logiques de rentabilité à court terme ou à la faveur de l'ouverture d'autres marchés hypothétiques;


Since there is less need to protect travellers in cases of short-term trips, and in order to avoid an unnecessary burden for traders, trips lasting less than 24 hours which do not include accommodation, as well as packages or linked travel arrangements offered or facilitated occasionally and on a not-for-profit basis and only to a limited group of travellers, should be exclud ...[+++]

Puisque la nécessité de protéger les voyageurs est moindre en cas de déplacement de courte durée, et afin d'éviter de faire peser une charge inutile sur les professionnels, les voyages de moins de 24 heures qui ne comprennent pas d'hébergement, ainsi que les forfaits ou prestations de voyage liées proposés ou facilités à titre occasionnel et dans un but non lucratif et uniquement pour un groupe limité de voyageurs, devraient être exclus du champ d'application de la présente directive.


8. Further points out in this connection that, in the present economic climate, businesses and the public sector are increasingly having recourse to unpaid internships or stages in order to avoid taking young persons on under a contract of employment; takes the view, without detracting in any way from the usefulness of such measures in affording young people work experience, that a model for a European scheme for a cross-border short-term employment contract should ...[+++]

8. fait également remarquer, à cet égard, que dans le climat économique actuel, les entreprises et le secteur public ont de plus en plus recours à des stages non rémunérés afin d'éviter de devoir engager des jeunes dans le cadre d'un contrat d'emploi; estime, sans minimiser nullement l'utilité de ces mesures qui donnent aux jeunes une expérience professionnelle, qu'il convient de créer un modèle de système européen de contrat d'emploi transfrontalier à court terme pour perm ...[+++]


However, to allow Member States to promote short term tourism, they should be authorised to issue visas at the external border based on a temporary scheme and upon notification and publication of the organisational modalities of the scheme.

Néanmoins, pour permettre aux États membres de promouvoir le tourisme de court séjour, ces derniers devraient être autorisés à délivrer des visas aux frontières extérieures au titre d'un régime temporaire, après notification et publication des modalités d'organisation de ce régime.


A short term residence permit should not be connected to cooperation with the relevant authorities.

Un permis de séjour de courte durée ne devrait pas être lié à une coopération avec les autorités compétentes.


The imposition by national regulatory authorities of mandated access that increases competition in the short-term should not reduce incentives for competitors to invest in alternative facilities that will secure more competition in the long-term.

Le fait que les autorités réglementaires nationales imposent un octroi de l'accès aux infrastructures qui se traduit par une intensification de la concurrence à court terme ne devrait pas compromettre l'efficacité des mesures qui incitent les concurrents à investir dans des ressources de substitution, garantes d'une concurrence accrue à long terme.


The imposition by national regulatory authorities of mandated access that increases competition in the short-term should not reduce incentives for competitors to invest in alternative facilities that will secure more competition in the long-term.

Le fait que les autorités réglementaires nationales imposent un octroi de l'accès aux infrastructures qui se traduit par une intensification de la concurrence à court terme ne devrait pas compromettre l'efficacité des mesures qui incitent les concurrents à investir dans des ressources de substitution, garantes d'une concurrence accrue à long terme.


On 11 February 2002 the Commission also adopted a proposal for a Council Directive on the short-term residence permit issued to victims of action to facilitate illegal immigration or trafficking in human beings who cooperate with the competent authorities.

La Commission a également adopté le 11 février 2002 une proposition [16] de directive du Conseil relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes.




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Date index: 2022-04-25
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