Traduction de «short-dated bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

short-dated bill
traites à courte échéance

short-dated bill
traite à courte échéance

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

long bill | long-dated bill | long-term bill
effet à longue échéance | traite à longue échéance

time bill [ term bill | date bill ]
effet à terme [ billet à terme ]

Short form | Short form bill of lading
connaissement abrégé

short format | short date format
format court

short form bill of lading
connaissement abrégé

short-term Treasury bill
bon du Trésor à court terme

short-billed dowitcher | American dowitcher | common dowitcher | Eastern dowitcher
bécassin roux | bécasseau roux | limnodrome à bec court | bécassin siffleur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the government website as of this morning the committee reports with respect to the progress of the legislative committee and the Minutes of Proceedings and Evidence that were heard between the dates of February 14 and February 24, that short time allotted for the committee to contemplate Bill C-20, are shown as unavailable or not available to those who would be tracking the process of what was taking place in the committee.
Ce matin, sur le site Web du gouvernement, en ce qui concerne les progrès du comité législatif et le compte rendu des délibérations et des témoignages qui ont été entendus entre le 14 et le 24 février, cette brève période qui a été accordée au comité pour étudier le projet de loi C-20, les délibérations ne sont pas disponibles pour ceux qui voudraient suivre le processus et savoir ce qui se passe au comité.

It would be nothing short of horrendous and chaotic if the amendments contained in this bill were not enacted by the Supreme Court's arbitrarily affixed date.
Ce serait un chaos horrible si jamais les modifications que prévoit le projet de loi n'étaient pas en vigueur avant la date fixée de façon arbitraire par la Cour suprême.

In developing what is now before you in Bill C-10, we looked at how cases were proceeding since that time to date, recognizing that is still a fairly short period of time for cases to work their way through the court systems.
Lorsque nous avons préparé les propositions présentées dans le projet de loi C-10, nous avons examiné comment les affaires étaient traitées depuis cette date, tout en tenant compte du fait qu'il s'agissait d'une période relativement courte pour suivre l'évolution des affaires portées devant les tribunaux.

As a result of this and the reasons I will set out in greater detail shortly, Mr. Speaker, I would ask you to rule that the proceedings on the bill to date, namely its introduction and first reading, which it already had, have not respected the provisions of our Standing Orders and are therefore null and void and further that you direct that the order for second reading of Bill C-317 be discharged and the bill be withdrawn from the order paper.
À cause de cela et en raison des motifs que je vais approfondir sous peu, monsieur le Président, je vous prierais de statuer que les travaux réalisés jusqu'ici eu égard au projet de loi, à savoir sa présentation et sa première lecture, ne respectent pas les dispositions de notre Règlement et que, par conséquent, ils sont nuls et non avenus. Je vous prierais également d'annuler l'ordre portant deuxième lecture du projet de loi C-317 et d'exiger que celui-ci soit retiré du Feuilleton.

I don't have the exact dates. Mr. Bill Blaikie: I know it was a short time ago, but I meant the exact date.
M. Bill Blaikie: Je sais que c'est assez récent, mais je cherche la date exacte.