Traduction de «long-dated bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

long bill | long-dated bill | long-term bill
effet à longue échéance | traite à longue échéance

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

long bond | long-dated bond | long-term bond
obligation à long terme | obligation à longue échéance

time bill [ term bill | date bill ]
effet à terme [ billet à terme ]

long form bill of lading [ long-form B/L ]
connaissement intégral

Long form | Long form bill of lading
connaissement complet

short-dated bill
traite à courte échéance

date a bill of loading
dater un connaissement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I then want to close by talking a bit about the process to date with the bill in the House, to explain to Canadians and to technicians that it has been a long process, too long, I would argue.
Je voudrais ensuite parler un petit peu du processus qui a été appliqué jusqu'à maintenant à la Chambre au sujet de ce projet de loi, afin d'expliquer aux Canadiens et aux techniciens que le processus a été long, trop long, selon moi.

(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...
(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...

The members of the other place, in their haste, again, to ram this bill through, possibly because of a magic date, ignored the basic principle that the long title of a bill should cover everything in the bill, and if amendments are made to the bill, the title should also be amended.
Les députés de l'autre endroit, dans leur hâte pour faire adopter à toute vapeur ce projet de loi, peut-être pour tenir compte d'une date magique, ont une fois de plus négligé le principe de base selon lequel le titre intégral d'un projet de loi devrait indiquer tout ce qui se trouve dans le projet de loi et selon lequel, en cas d'amendement du projet de loi, le titre devrait également être modifié.

The species at risk legislation has been a very long process dating back to 1996 with Bill C-33, and then Bill C-65 and now Bill C-5.
L'élaboration d'une loi sur les espèces en péril a été un très long processus qui a débuté en 1996, avec le projet de loi C-33, après quoi sont venus les projets de loi C-65 et C-5.

It wasn't that long ago that we received a bill before this committee, and the bill was an all-party-agreement bill that would have released the dates of birth of every single voter in Canada.
Nous avons reçu, il n'y a pas très longtemps, un projet de loi qui reflétait un accord entre tous les partis qui aurait permis de leur communiquer les dates de naissance de tous les électeurs canadiens.