Traduction de «should be held in detention simply because » (Anglais → Français) :

As a general principle, applicants must not be held in detention merely because they are seeking asylum.
À titre de principe général, les demandeurs ne peuvent être placés en détention pour la simple raison qu’ils demandent l’asile.

4. Detention: your rapporteur recalls the principle whereby nobody should be held in detention simply because they have requested international protection, and likewise, the need to include rigorous procedural guarantees when it comes to provisional detention.
Le rapporteur rappelle le principe selon lequel nul ne doit être placé en rétention au seul motif qu'il demande une protection internationale, ainsi que la nécessité d'inclure des garanties procédurales rigoureuses régissant la détention provisoire.

Equality of opportunity is unthinkable without same-price access to products and services which are available to everyone; production technology enables their cost-effective diversification, so that people with disabilities should not incur extra costs simply because they have different needs, particularly if the products thus produced are convenient and safer for everyone.
Il est impensable de réaliser l'égalité des chances sans garantir un accès aux biens et aux services au même prix pour tous; la technologie de production permet une diversification efficace en termes de coûts, de sorte que les personnes handicapées ne doivent pas être tenues de s'acquitter de frais supplémentaires simplement parce que leurs besoins sont différents, en particulier si les biens ainsi produits sont confortables et plus sûrs pour tous.

In this respect, detention of asylum seekers should only be possible under very clearly defined exceptional circumstances laid down in this Directive and subject to the principle of necessity and proportionality with regard both to the manner and to the purpose of such detention.Where an asylum seeker is held in detention he/she should have a right to a judicial remedy before national court.
À cet égard, le placement en rétention des demandeurs d’asile ne doit être possible que dans des conditions exceptionnelles définies de manière très claire dans la directive et dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité en ce qui concerne tant la forme que la finalité de ce placement en rétention. Lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale.

16. Detention of asylum seekers should be applied in line with the underlying principle that a person should not be held in detention for the sole reason that he/she is seeking international protection, notably in accordance with Article 31 of the Geneva Convention relating to the Status of Refugees of 28 July 1951.
(16) Le placement en rétention des demandeurs d’asile doit respecter le principe sous-jacent selon lequel nul ne doit pas être placé en rétention pour le seul motif qu’il demande une protection internationale, comme l’exige notamment l’article 31 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.

18. Detention of asylum seekers should be applied in line with the underlying principle that a person should not be held in detention for the sole reason that he is seeking international protection.
18. La rétention des demandeurs d’asile doit être subordonnée au principe selon lequel nul ne doit être placé en rétention au seul motif qu’il demande une protection internationale.

Distinction must be made as an infringement should not be considered intentional simply because it is part of an intentional activity such as listening to music or watching films.
Il convient d'opérer une distinction dans la mesure où une atteinte ne doit pas être considérée comme intentionnelle simplement parce qu'elle fait partie d'une activité intentionnelle comme écouter de la musique ou regarder des films.

When procurement takes place, small- and medium-sized undertakings should not be economically disadvantaged simply because they are unable to cope with the full volume of a contract.
Les petites et moyennes entreprises ne doivent pas être défavorisées parce qu'elles ne sont pas en mesure de prendre en charge tout un marché.

A computer-implemented invention should not be considered patentable simply because a computer is used or because the program, performed on a programmable apparatus that is not novel itself, is novel.
Une invention mise en oeuvre par ordinateur ne devrait pas être considérée comme brevetable du seul fait qu'un ordinateur est utilisé, ou que le programme qui s'exécute sur un appareil programmable non nouveau est nouveau.